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Congrès des notaires : quelques annonces du Ministère de la justice

Le 05/06/2019

A l’ouverture du Congrès des notaires 2019, le ministère ouvre la discussion sur plusieurs points : la procédure de création des offices auprès de l’Autorité de la concurrence, le périmètre de l’écrêtement des tarifs. Il annonce une commission pour la codification du DIP

Le Congrès des notaires 2019 s'est ouvert lundi 3 juin, à Bruxelles. Lors de la séance solennelle, Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau a répondu aux interpellations de Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et fait quelques annonces.

Il a d’abord rappelé l'entière confiance du gouvernement envers les notaires, leur esprit d'entreprise et les valeurs qu'ils portent.

Il a ensuite abordé la 2e vague de création des offices. A cette occasion, il a souligné l'attractivité de la profession en précisant que 24 heures après l’ouverture de la procédure, 23 400 candidatures étaient déjà déposées ! Pour lui, la profession se renouvelle, se restructure et il est trop tôt pour en faire le bilan… Il entend les critiques formulées par Jean-François Humbert relatives aux conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence exerce la mission qui lui a été confiée par la loi Croissance et notamment le manque de contradictoire. Thomas Andrieu admet que cette procédure pourrait être améliorée, pour être plus coopérative ; il ouvre la discussion.

Le directeur des affaires civiles et du Sceau est ensuite revenu sur le tarif. Répondant à la demande du CSN de corriger le périmètre de l’écrêtement, il se dit prêt à en discuter, tout en réaffirmant le maintien du principe d’écrêtement. Par ailleurs, il annonce un projet de décret sur la révision du tarif qui sera transmis au CSN dans quelques semaines.

De façon plus générale, il convient qu’il est important que les notaires aient une visibilité sur le tarif et qu’il y ait une concertation. Il approuve l’idée d’une convention qui rassemblerait l’ensemble des relations entre les notaires et l’Etat. Il propose d'y travailler, de façon transversale puisque tous les ministères pourraient être concernés.

Plus près du thème du Congrès, l'International, il annonce la renégociation de toutes les conventions  bilatérales pour que le divorce par consentement mutuel sans juge soit reconnu. C’est déjà le cas avec le Maroc.

Par ailleurs, un décret, en juillet, désignera l’autorité compétente pour délivrer le certificat  qui donnera une valeur internationale aux actes de protection des majeurs vulnérables. Le décret fera aussi un toilettage de la procédure afin d’unifier la saisine du juge, celui-ci pouvant arbitrer la mesure à mettre en place selon les besoins.

Enfin, Thomas Andrieu a annoncé rejoindre les préoccupations du notariat puisque le ministère s’est attelé à un projet de rédaction du Code de droit international privé, piloté par le professeur Ancel. La méthodologie sera la même que pour la réforme des contrats ou celle de la responsabilité civile : le projet sera soumis à la concertation publique.

Dominique CHAMINADE