UN NOTAIRE NE PEUT FACTURER UN ACTE INUTILE... D'AUTANT PLUS À 186.200 EUROS !
https://www.agefiactifs.com/hommes-et-metiers/article/un-notaire-ne-peut-facturer-un-acte-inutile-84131
Un notaire ne peut facturer un acte inutile
03/07/2019
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation début juin, des notaires ont prélevé sur le compte d'une indivision successorale 186 200 euros au titre de la rédaction d'un certificat de propriété de parts sociales
La SCP a commis une faute en établissant inutilement cet acte
Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés sans faire de testament. De leur communauté dépendaient les parts sociales de leur société, dont l’époux était le fondateur et l’unique associé. Les frais et émoluments notariaux se sont élevés à un peu plus de 400.000 euros, incluant une somme de 186.200 euros au titre de la rédaction d'un certificat de propriété des parts sociales, prélevée directement sur le compte de l'indivision successorale. Estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation d'information et de conseil, un des trois enfants du couple a assigné la société en responsabilité et indemnisation. La SCP forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d’appel, ayant jugé qu'elle avait commis une faute.
La SCP mettait notamment en avant le fait qu’ »en l'absence de titre de la de cujus, établissant erga omnes les droits de cette dernière sur les parts sociales dont elle a elle-même hérité, il appartient au notaire, en charge du règlement de la succession, d'établir le certificat de propriété de ces parts à la de cujus afin de pouvoir délivrer à ses héritières un titre établissant leur qualité de propriétaire ». Elle ajoute également que les parties étaient informées de l’existence de ce certificat de mutation.
Mais dans sa décision du 5 juin 2019 (n° de pourvoi 18-16831 et 18-21341), la Cour de cassation constate, que « le certificat de mutation des parts sociales de la société établi le 30 octobre 2012 désigne [la femme] comme seule héritière de son mari pour le tout et propriétaire de toutes les parts sociales ». Elle rappelle ensuite, que « les statuts de la société mis à jour selon décision du 29 avril 2011, mentionnant [l’épouse] comme associée unique, ont fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011 ». « De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d'octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s'est élevé à la somme de 186.200 euros directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. »
Le pourvoi de l’office notarial est donc rejeté.
 

20 MILLIONS D'EMPLOIS DÉTRUITS DANS LE MONDE D'ICI 10 ANS PAR LA ROBOTISATION ? (Art Figaro) 
Relayée au rang de fiction il y a encore quelques années, la robotisation de l’économie est une réalité désormais incontournable. En l’espace d’une décennie, les robots sont devenus une pièce maîtresse de l’industrie, bouleversant profondément les équilibres économiques en place. Ce mouvement d’ampleur n’en est qu’à ses prémices et devrait s’accentuer dans les années à venir, entraînant avec lui destructions d’emplois mais aussi création de richesse, selon une étude du cabinet d’études britannique Oxford Economics.

ABUS DE FAIBLESSE : LE NOTAIRE CONDAMNÉ
L'excellent blog de Pierre Redoutey nous informe :
https://pierreredoutey.fr/2019/06/28/le-notaire-est-condamne-pour-avoir-contribue-a-lapauvrissement-de-son-client-le-privant-de-28-de-son-patrimoine/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038322185&fastReqId=900855522&fastPos=1
Nouvel article sur Blog de Pierre Redoutey
Le #notaire est condamné pour avoir contribué à l’appauvrissement de son client, le privant de 28 % de son patrimoine
par Pierre Redoutey
Pour déclarer le prévenu, notaire alsacien, coupable d'abus de faiblesse pour deux actes notariés litigieux reçus par lui, l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar, après avoir relevé que ceux-ci ont appauvri la victime de plus de 28 % de son actif, outre   les  honoraires  du notaire ainsi que le coût de la mise en copropriété de l'immeuble et que l'affaiblissement des facultés de la victime l'empêchait de mesurer la portée de la donation, qui n’était pas limitée à son appartement mais comprenait des droits importants à acquitter, énonce que le montage effectué sous l'égide du prévenu avait nécessité la vente de deux autres appartements alors que l'épargne disponible de la victime, qui permettait de couvrir les droits découlant de la donation, était temporairement inaccessible, à la date des faits, précisément en raison de la sauvegarde de justice, ce que le prévenu a admis devant les premiers juges.
Le prévenu a contourné sciemment cet obstacle et a trouvé lui-même des acquéreurs pour les biens immobiliers alors que leur mise en vente par un professionnel était demeurée infructueuse. Les juges ajoutent que le fait que la victime ait institué son aide ménagère comme légataire universelle par testament olographe, ne révélait qu'une intention de transmettre son patrimoine après son décès, lui laissant une faculté permanente de modifier, voire révoquer cet acte.
En revanche, les actes opérant cession et donation d'immeubles avaient constitué un appauvrissement immédiat, qui constituait un préjudice grave et le fait que la victime ait fait part d'une intention de gratifier de son vivant son aide ménagère n'autorisait pas le notaire à agir comme il l'a fait alors qu'il était conscient de l'état de vulnérabilité dans lequel sa cliente se trouvait, cet état ne lui permettant pas de comprendre, à la date des actes litigieux, la nature et la portée de ceux-ci.
La cour d'appel conclut que le fait que le prévenu n'ait pas profité personnellement de l'infraction qu'il a commise est indifférent, l'enrichissement de son auteur n'étant pas un élément constitutif du délit d'abus de faiblesse. Au demeurant, le prévenu avait retiré un profit financier à l'occasion des actes dès lors qu'il avait encaissé les honoraires afférents à ces derniers, qu'il avait été rémunéré pour la recherche d'un acquéreur ainsi que pour la mise en copropriété de l'immeuble. Cette décision est justifiée dès lors que, d'une part, l'art. 223-15-2 du Code pénal n'exige pas la démonstration de l'enrichissement de l'auteur de l'infraction d'abus de faiblesse, d'autre part, se rend coupable de ce délit le prévenu qui, en sa qualité de notaire, en connaissance de cause, met en place un montage destiné à contourner les effets d'une mesure de protection prise au bénéfice de sa cliente pour conduire cette dernière à signer des actes, qui lui sont gravement préjudiciables, favorables à un tiers, par ailleurs définitivement condamné du chef d'abus de faiblesse.
Pour condamner le prévenu à 300 jours-amende de 200 € chacun, l'arrêt d'appel, après avoir rappelé la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé, énonce qu'il percevait des revenus annuels de 180'000 € et qu'il a indiqué à la cour que ses ressources avaient substantiellement chuté depuis cette affaire, sans toutefois les quantifier exactement. Les juges ajoutent que les faits dont il s'est rendu coupable sont d'une particulière gravité, qu'il a profité de la faiblesse d'une personne âgée et malade, a employé ses compétences professionnelles à la mise en oeuvre d'un montage destiné à appauvrir la victime au profit d'un tiers, reconnu coupable du même délit, que l'infraction commise est d'autant plus inacceptable qu'elle a été réfléchie et délibérée, le prévenu ayant fait le choix obstiné et incompréhensible d'ignorer et même de contourner la protection mise en place par un juge des tutelles au profit d'une personne en situation de faiblesse et que le prévenu s'est lancé dans une course de vitesse pour éviter une future mesure de tutelle ou de curatelle. Cette décision est justifiée dès lors que le prévenu, condamné par le tribunal correctionnel à une peine identique, n’a pas fourni, devant les juges d'appel, d'informations complémentaires sur sa situation financière.
En appel, le notaire avait aussi été condamné à deux ans d'interdiction professionnelle, ce qui a été de même confirmé.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 Mars 2019 - pourvoi n° 18-81.691
Pierre Redoutey | juin 28, 2019 à 4:55 | 

UNE SORDIDE AFFAIRE D'ABUS DE FAIBLESSE
https://blogs.mediapart.fr/yves-roulle/blog/270619/quand-un-fait-divers-est-revelateur-d-un-fait-de-societe
Quand un fait divers est révélateur d’un fait de société
27 JUIN 2019
PAR YVES ROULLE
BLOG : LE BLOG DE YVES ROULLE
Fait divers : Comment la fragilité d’une personne âgée peut-elle être mise à profit par des professionnels du droit dont la mission est de les protéger, pour se livrer à des opérations dolosives. Fait de société : Pourquoi les institutions chargées de garantir l’intérêt collectif contre de telles dérives restent-elles muettes ?
Les Jardins de la Fontaine à Nîmes sont un espace de nature et d’histoire romaine en plein cœur du centre ville. Le canal de La Fontaine en prolonge le charme jusqu’au square Antonin, à deux pas de la Maison Carrée et des Arènes.
Un des tout derniers espaces de nature encore préservé de l’urbanisation se niche à 600 mètres des Jardins de la Fontaine sur la colline de Montaury où il offre une vue unique sur la Tour Magne et révèle les seuls vestiges du rempart romain en cours de fouilles (la base d’une tour présente sur le site archéologique est d’ailleurs située sur ce domaine de 6000 m² de superficie).
Cet espace appartenait jusqu’en 2013 à Monsieur Georges Laval, ancien professeur de piano, âgé aujourd’hui de 89 ans et qui a été titulaire des orgues de la Cathédrale de Nîmes pendant plus de 50 ans.
Célibataire, sans descendance et vivant isolé dans une société qui ne laissait place pour lui qu’à la musique, il ne lui est même pas venu l’idée de faire valoir au moment opportun à ses droits à la retraite. Devant le tarissement de ses ressources, sa situation financière s’est rapidement dégradée. Ne lui restaient plus pour survivre que les solutions d’emprunt bancaire  ou de vente de ses biens immobiliers.
C’est ici qu’entrent en jeu les professionnels de la finance et de l’immobilier. Son notaire de famille ainsi que son banquier loin de lui ouvrir les yeux, s’engouffrent dans sa naïveté en lui vendant du crédit à la consommation (banque)  et du prêt viager hypothécaire (notaire). La spirale de l’endettement est lancée qui conduit tout droit à la nécessité de trancher dans le patrimoine.
Le notaire de famille lui fait alors prendre attache avec un jeune confrère particulièrement doué dans l’art de la séduction d’une personne âgée obsédée par la préservation de ce site extraordinaire. Le notaire lui concocte un acte de vente d’une moitié de ce bien, qu’il avait lui-même évalué quelques années plus tôt 457 000 €, au prix de 170 000 €. Cet acte se trouve agrémenté de deux clauses de servitudes inimaginables pesant sur la parcelle demeurant la propriété de Monsieur Laval : Clause de Non Aedificandi au bénéfice de l’acheteur et clause d’Altius Non Tollendi également au bénéfice de l’acheteur (le monde à l’envers quoi…). Le tout est couronné par un pacte de préférence au bénéfice de l’acheteur en cas de vente de la parcelle restant à Monsieur Laval.
La construction une fois réalisée, un droit de passage non respecté a eu pour effet d’enclaver le terrain.
De plus ce jeune notaire avait obtenu qu’une canalisation en PVC collectant les eaux grises et noires passe par la propriété de Monsieur Laval qui se situe en contrebas. Les canalisations placées en aérien sillonnent sans respect le terrain entravant même la circulation de certaines allées qui desservent la bâtisse et vont se raccorder au point le plus bas dans des conditions de surcroît illégales. 
Les intentions de cet acheteur sont bien mises en lumières dès lors que la valeur de la propriété restante de Monsieur Laval est réduite à celle d’un simple terrain de loisir non constructible.
Au titre de notre situation de parents en ligne collatérale (neveux), nous nous battons depuis un an et demi pour qu’un rétablissement amiable (que l’acheteur repousse) voire judiciaire (mais Monsieur Laval est lourdement endetté) puisse aboutir.
Nous avons alerté successivement :
Conseil Supérieur du Notariat
Chambre Départementale des Notaires
Procureur de la République
A ce jour, seuls les avis de réception des lettres recommandées nous sont revenus.
L’indifférence qui parait ressortir d’une telle affaire interroge, au-delà de ce que d’autres notaires que nous avons consultés n’ont pas hésité à qualifier d’escroquerie, sur l’état des institutions requises au contrôle de la probité et de l’honnêteté de professionnels qui exercent des activités à haute responsabilité.
Au travers de ce fait divers, le fait social qui représente, selon Emile Durkheim, « un certain état de l'âme collective » n’est-il pas un cruel révélateur de l’état de dégradation de notre « être au monde » ?
Monique Laval & Yves Roulle
P.S. : l’ensemble des pièces (actes, expertises, et témoignage des faits qui ont été réunis) alimenteraient aisément la rédaction d’une nouvelle littéraire, voire plus justement, un dossier d’instruction d’une action en correctionnelle.