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1 décembre 2022 4 01 /12 /décembre /2022 06:35
DIVORCE SANS JUGE : LES AVOCATS FUSTIGENT LA "VISION DE LA RÉFORME" DES NOTAIRES. "le législateur a entendu s'appuyer sur la force de la déontologie des avocats » qui sont « les seuls garants de l'intégrité de la volonté des parties"


DIVORCE SANS JUGE : LES AVOCATS FUSTIGENT LA "VISION DE LA RÉFORME" DES NOTAIRES. "le législateur a entendu s'appuyer sur la force de la déontologie des avocats » qui sont « les seuls garants de l'intégrité de la volonté des parties"
Divorce par consentement mutuel sans juge : les avocats fustigent la « vision de la réforme » des notaires
Conférence des bâtonniers, AG, 25 nov. 2022
Thierry Ruckebusch Rédacteur en chef de Lexis Veille
[30.11.2022] L'institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) a rendu, dans le courant du mois de juillet dernier, un rapport exposant le bilan que fait le notariat du divorce par consentement mutuel sans juge, après cinq années d'application. Un document aujourd'hui commenté par la Conférence des bâtonniers, qui ne partage pas du tout la « vision de la réforme » des notaires.
Commentaires. - Notamment, elle met en exergue que le divorce par consentement mutuel est « de la compétence et de la responsabilité des seuls avocats ». Il en est ainsi, explique la profession, « parce que le législateur a entendu s'appuyer sur la force de la déontologie des avocats » qui sont « les seuls garants de l'intégrité de la volonté des parties, y compris sur les conséquences de la rupture du mariage, prévues à la convention de divorce ». « Il ne peut en aller autrement, étant donné la nature du divorce par consentement mutuel, et la genèse de chaque convention. » Et la Conférence des bâtonniers d'ajouter : le divorce par consentement mutuel n'est « qu'un outil pour parvenir au divorce », et ne peut être « que de la compétence des acteurs de la procédure judiciaire de divorce ».
Réponses. - Ces précisions faites, les avocats répondent, dans un second temps, aux différentes propositions formulées par le rapport du CSN. Sur le fait de généraliser le circuit court, déjà, il s'agit principalement de « permettre au notaire de réaliser un dépôt authentifiant », qui est jugé « inutile » par les avocats pour qui, au surplus, « contraindre à une signature chez les notaires [les] empêcherait (…) d'utiliser leur propre système de signature sécurisée ». Les avocats « ne sauraient donc être contraints de signer leur convention de divorce au sein de l'étude notariale ». Et, ajoutent-ils, il serait « regrettable de devoir transférer le dépôt des conventions de divorce aux greffiers, qui reçoivent désormais les autres conventions contresignées des avocats, au seul motif que les notaires continuent de ne pas admettre ce rôle qui leur a été dévolu par la loi de 2016 ».
Les avocats sont également vent debout au sujet de la proposition des notaires de faire homologuer les conventions parentales. Et d'expliquer que « rien ne justifie d'imposer un retour en arrière, et de judiciariser la convention parentale en la distinguant du divorce, alors qu'il importe, comme dans tout divorce, de respecter un équilibre familial, ce qui implique de traiter ensemble toutes les conséquences de la séparation de la famille ». Par ailleurs, les notaires s'inquiètent du certificat qu'ils devraient délivrer pour la circulation internationale de la convention, alors qu'ils ne seraient pas en mesure de contrôler l'intérêt de l'enfant et de la famille. Or, « ce contrôle a été dévolu au Président du Tribunal Judiciaire par le projet de décret pour la transposition de Bruxelles II ter, qui délivrera désormais le certificat, de sorte que le notaire n'aura pas plus de contrôle à effectuer ou de crainte pour sa responsabilité ».
Éviter le dépôt sec est une autre proposition des notaires qui, « [s'inquiétant] d'un éventuel refus de dépôt », souhaitent généraliser la pratique dite de « prévalidation » par le notaire dépositaire laquelle « consiste, pour les avocats, à soumettre au contrôle formel de ce dernier le projet de convention de divorce, avant la purge du délai de réflexion, plutôt que la convention déjà signée à l'issue du parcours ». Rappelant que le contrôle du notaire est « purement formel », la profession d'avocats « conçoit mal l'utilité d'une ‘ pré-validation ' de la convention de divorce par le notaire enregistreur, si ce n'est pour les notaires de vouloir contrôler le fond de la convention. Cette exigence est contraire aux textes, et source de lourdeur inutile ».
Enfin, les notaires demandent que les règles fiscales soient clarifiées. Sur ce point, les avocats ne répondent pas directement. Tout juste indiquent-ils qu'ils « appliquent strictement les textes tels qu'interprétés par les réponses ministérielles », et qu'« ils appliqueront de même toute réforme que le législateur estimerait devoir adopter ». Une façon de souligner qu'ils seront attentifs aux éventuelles précisions qu'apportera l'administration fiscale aux questions posées par les notaires."

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30 novembre 2022 3 30 /11 /novembre /2022 06:13
VOEUX PIEUX ? : "Nous devons prouver notre utilité pour ne pas tendre vers un modèle anglo-saxon" ... "assurer la pérennité de la branche, menacée d'être" absorbée" par d'autres professions"
VOEUX PIEUX ? : "Nous devons prouver notre utilité pour ne pas tendre vers un modèle anglo-saxon" ... "assurer la pérennité de la branche, menacée d'être" absorbée" par d'autres professions"
VOEUX PIEUX ? : "Nous devons prouver notre utilité pour ne pas tendre vers un modèle anglo-saxon" ... "assurer la pérennité de la branche, menacée d'être" absorbée" par d'autres professions"

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26 novembre 2022 6 26 /11 /novembre /2022 14:55
LES ACHATS IMMOBILIERS SONT DEVENUS LA CIBLE DES PIRATES ! (Art. Figaro)
LES ACHATS IMMOBILIERS SONT DEVENUS LA CIBLE DES PIRATES ! (Art. Figaro)

LES ACHATS IMMOBILIERS SONT DEVENUS LA CIBLE DES PIRATES ! (Art. Figaro) 
«Il y a un problème avec votre RIB.»
 Lorsque Caroline a reçu ce mail de sa notaire, elle ne s’est pas tout de suite méfiée. 
Cela faisait des mois qu’elle échangeait régulièrement par messagerie électronique pour l’achat d’un deux-pièces. 
La signature venait d’avoir lieu. Seuls les frais de notaires (7% à 8% du prix d’achat, constitués en majorité de taxes) restaient à payer. 
Il s’en est fallu de peu pour que cette Parisienne ne vire l’argent sur le compte qui lui était alors proposé dans le RIB. Qui n’était autre que celui de l’escroc.
 Seule la rédaction approÿximative du mail lui a mis la puce à l’oreille. «Ma notaire a un français impeccable, se rappelle Caroline. J’ai fini par me dire que cela ne pouvait pas être elle. 
J’ai appelé ma banquière. Elle m’a confirmé qu’il s’agissait d’une tentative d’escroquerie.»

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21 novembre 2022 1 21 /11 /novembre /2022 04:34
UNE SENATRICE S'INQUIETE DES LENTEURS DANS LA NOMINATION DES NOTAIRES MACRON : seule une véritable liberté d'installation, à l'image des avocats et des experts-comptables, permettra d'en finir avec les effets pervers de ce tirage au sort, totalement surréaliste

UNE SENATRICE S'INQUIETE DES LENTEURS DANS LA NOMINATION DES NOTAIRES MACRON : seule une véritable liberté d'installation, à l'image des avocats et des experts-comptables, permettra d'en finir avec les effets pervers de ce tirage au sort, totalement surréaliste
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220902708.html
Délais inconstants du calendrier prévisionnel des nominations de notaires pour l'année 2022
16e législature
Question écrite n° 02708 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)
publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4526
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais inconstants du calendrier prévisionnel des nominations de notaires pour l'année 2022.
En effet la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession.
Lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer dans chaque zone, un tirage au sort a établi l'ordre d'instruction et l'ordre de nomination. Il est réalisé dans l'anonymat et en présence de représentants de la chancellerie, de l'autorité de la concurrence et du conseil supérieur du notariat.
Pour l'année 2022, Les dernières nominations sont parues au Journal officiel le 8 juillet 2022 et correspondent aux zones prévues au calendrier prévisionnel avant le 30 avril 2022. Pour la vague 2022-2023, il est prévu l'installation de 250 nouveaux notaires, dont 31 seulement ont été nommés. Depuis, aucune nouvelle nomination de notaire dans des offices créés n'a été communiquée.
Ils sont d'ailleurs plusieurs à être arrivés en rang utile pour la création d'une étude, mais ces nouveaux notaires qui devaient être nommés sont toujours dans l'attente. Aucune information du conseil supérieur du notariat et de la chancellerie n'a été divulguée à ce jour.
Il est à noter que ces diplômés notaires sont aussi des futurs créateurs d'entreprise, actuellement salariés dans des offices existants, souvent éloignés du lieu de leur future firme. Il est impossible pour eux de prévoir une date de démission, ou de planifier et d'organiser un déménagement.
Étant des Outre-mer, les coûts et les incidences matérielles et familiales ne sont pas les mêmes que pour ceux habitant la France métropolitaine, sans compter qu'il faut également trouver un local à distance et nous le savons, sans date prévisionnelle certaine, il est impossible de réserver un local, de signer un bail ou de commander du matériel bureautique.
Les emprunts sont également irréalisables étant subordonné à l'arrêt de nomination. Les taux sont constamment à la hausse depuis le début de cette année. Ces jeunes notaires seront donc fortement pénalisés par rapport à leurs prédécesseurs créateurs qui ont pu bénéficier de taux très avantageux. À titre d'exemple, jusqu'à fin 2021, les taux appliqués par la caisse des dépôts étaient inférieurs à 1 % par rapport à mi-2022, avec un taux de 2,40 %.
Pour toutes ces raisons, elle le sollicite et lui demande d'intervenir activement pour que ces diplômés notaires de la zone Outre-mer puissent bâtir leur projet sereinement.
En attente de réponse du Ministère de la justice.

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11 novembre 2022 5 11 /11 /novembre /2022 15:23
DISCIPLINE DES NOTAIRES : voir la circulaire du 9 novembre 2022

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4 novembre 2022 5 04 /11 /novembre /2022 09:54
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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 22:51
EN 2023, L'ADLC FERA DE NOUVELLES PROPOSITIONS SUR LA LIBERTÉ D'INSTALLATION DES NOTAIRES

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26 octobre 2022 3 26 /10 /octobre /2022 16:13
LE PROGRAMME DE LA NOUVELLE PRÉSIDENTE DU CSN

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26 octobre 2022 3 26 /10 /octobre /2022 15:48
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26 octobre 2022 3 26 /10 /octobre /2022 15:27
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