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5 mars 2021 5 05 /03 /mars /2021 07:00
LE CSN DEMANDE AUX NOTAIRES D'APPOSER LEUR SIGNATURE MANUSCRITE SUR LA TABLETTE ÉLECTRONIQUE AVEC CELLE DES CLIENTS. Ce sera en effet mieux compris !

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3 mars 2021 3 03 /03 /mars /2021 22:46
DEUX NOTAIRES EMBARQUENT POUR MARRAKECH, POUR DONNER "UNE NOUVELLE IMAGE DU NOTARIAT". Deux questions : 1°) Quelle "nouvelle image" ? 2°) En réponse à quelle "ancienne image" ?
DEUX NOTAIRES EMBARQUENT POUR MARRAKECH, POUR DONNER "UNE NOUVELLE IMAGE DU NOTARIAT". Deux questions : 1°) Quelle "nouvelle image" ? 2°) En réponse à quelle "ancienne image" ?

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3 mars 2021 3 03 /03 /mars /2021 14:09
LA "FORCE EXÉCUTOIRE" POUR LES ACTES D'AVOCAT CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES : "Médiation Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente."

LA "FORCE EXÉCUTOIRE" POUR LES ACTES D'AVOCAT CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES : "Médiation
Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente."
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/grandes-lignes-du-projet-de-loi-dupond-moretti#.YD-IYmTjJkx
Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
CIVIL | PÉNAL | AVOCAT
Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.
par Pierre Januelle 3 mars 2021
J.-P. Getti, Rapport de la commission cours d’assises et cours criminelles départementales, 11 janv. 2021
Dans la première interview qu’il donne au Point, sur son futur projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », Éric Dupond-Moretti esquisse sa réforme. Le texte sera très prochainement transmis au Conseil d’État, avec une première lecture au Parlement en mai. Des annonces qu’il a complétées sur France Inter ce mercredi matin.
Crédits de réduction de peine automatiques
IIls seront supprimés. En contrepartie, les réductions de peine pour bonne conduite ou pour effort de réinsertion, qui sont décidées par les juges de l’application des peines, seront étendues et évaluées annuellement. A noter, les crédits automatiques pouvaient être retirés aux détenus en cas de mauvaise conduite. L’administration pénitentiaire perdra donc un levier de sanction. La réforme ne sera pas rétroactive. Elle aura toutefois des effets importants sur la surpopulation carcérale. C’est notamment pour cette raison que l’Assemblée l’avait rejetée en 2018.
Assises et cours criminelles
L’expérimentation des cours criminelles, dont les premiers retours sont satisfaisants, est maintenue.
Concernant les cours d’assises, comme le recommandait le rapport Getti (v. le rapport joint à cet article, déjà mentionné par le Canard enchaîné), une audience criminelle d’orientation permettra aux parties de s’entendre sur le déroulement du procès. Le rapport du président en ouverture des débats ne sera plus calqué sur l’acte d’accusation. Le nombre de jurés sera augmenté, pour qu’une majorité de citoyens soit nécessaire pour condamner l’accusé.
Encadrement des enquêtes préliminaires
Des deux options proposées par le rapport Mattéi, c’est la plus contraignante pour les enquêteurs qui a été retenue. Les enquêtes préliminaires seront limitées deux ans, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur.
Si le mis en cause fait l’objet d’une audition ou d’une perquisition, il aura accès au dossier au bout d’un an. En cas de fuite d’une partie du dossier dans les médias causant une atteinte à la présomption d’innocence, il pourra y accéder sans délai.
Secret de l’avocat
Les perquisitions de cabinet, les écoutes et les fadettes ne seront autorisées que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction.
L’idée soulevée par le rapport Mattéi d’une plateforme rassemblant les coordonnées des avocats pour empêcher les écoutes va être expertisée.
Audiences filmées
Sur autorisation de la Chancellerie, des audiences pourront être filmées pour le service public de la télévision, sous certaines précautions pour les victimes et accusés (droit à l’oubli, affaires définitivement jugées, floutage, absence de rediffusion).
Déontologie des officiers publics et ministériels : le texte contiendra des dispositions sur ce sujet (v. Dalloz actualité, 18 janv. 2021, art. P. Januel).
Médiation
Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente.
Avocat en entreprise et legal privilege
Annoncée dans les travaux préparatoires, la réforme n’est pour l’instant plus évoquée.

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3 mars 2021 3 03 /03 /mars /2021 13:42
INTERPRO : LE GROUPE MONASSIER PREND UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIÉTÉ D'AVOCATS "BH ET ASSOCIÉS : "L’expansion du réseau Monassier aux avocats européens et aux autres professions du droit et du chiffre n’en est qu’à ses débuts."

INTERPRO : LE GROUPE MONASSIER PREND UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIÉTÉ D'AVOCATS "BH ET ASSOCIÉS : "L’expansion du réseau Monassier aux avocats européens et aux autres professions du droit et du chiffre n’en est qu’à ses débuts."
https://www-magazine--decideurs-com.cdn.ampproject.org/v/s/www.magazine-decideurs.com/news/les-avocats-de-bh-associes-sont-lies-aux-notaires-du-groupe-monassier.amp.html?amp_js_v=a6&amp_gsa=1&usqp=mq331AQHKAFQArABIA%3D%3D#aoh=16147746670905&amp_ct=1614774683105&csi=1&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&ampshare=https%3A%2F%2Fwww.magazine-decideurs.com%2Fnews%2Fles-avocats-de-bh-associes-sont-lies-aux-notaires-du-groupe-monassier
DROIT
Les avocats de BH & Associés sont liés aux notaires du Groupe Monassier
Posté le 25-02-2021
Grâce à la prise de participations de la holding créée par le réseau d’études notariales Groupe Monassier dans le cabinet d’avocats BH & Associés, les clients des deux structures pourront bénéficier d’un service complet en droit fiscal et en droit patrimonial.
Bruno Hické, associé fondateur de BH & Associés, et Olivier Geffroy, secrétaire général du groupe Monassier.
Grâce à la prise de participations de la holding créée par le réseau d’études notariales Groupe Monassier dans le cabinet d’avocats BH & Associés, les clients des deux structures pourront bénéficier d’un service complet en droit fiscal et en droit patrimonial.
"Nos regards sont complémentaires, débute Olivier Geffroy, le secrétaire général du Groupe Monassier, ce qui nous permet d’offrir un accompagnement global des chefs d’entreprise, patrimonial comme corporate."
L’alliance d’un notaire et d’un avocat permet en effet de délivrer un service commun en droit des sociétés et droit patrimonial afin d’organiser les aspects juridiques et fiscaux de la cession de la société jusqu’au sort de son patrimoine et de celui de son ou de ses dirigeants.
Maintenant que la maison-mère du réseau d’études notariales Groupe Monassier est actionnaire du cabinet d’avocats BH & Associés, les 180 notaires de la marque répartis dans 33 offices en France métropolitaine et d’outre-mer peuvent compter sur le savoir-faire de l’équipe de six avocats fondée et dirigée par Bruno Hické en 1985.
Et inversement, les clients de BH & Associés qui souhaitent bénéficier d’une offre complète lors de leurs opérations de cessions ou de transmission peuvent recourir aux conseils des notaires du Groupe Monassier dirigé par Arlette Darmon.
Une valeur cardinale : la fidélité
"Depuis plusieurs années, nous travaillions de manière informelle avec une des notaires de l’étude Monassier & Associés, raconte Bruno Hické. Jusqu’au moment où notre collaboration était si régulière que nous avons proposé de réfléchir à une formalisation de nos liens.
Il s’avérait alors que le Groupe Monassier s’était de son côté engagé dans la même stratégie."
Olivier Geffroy confirme : "Nous avons rencontré de nombreux cabinets d’avocats pour envisager un partenariat. Mais si nos deux professions sont proches, nous avons tout de même des activités distinctes et il n’est pas facile de trouver des avocats qui nous ressemblent."
Pour les deux hommes, leurs ADN se ressemblent et ont comme dénominateur commun une valeur cardinale : la fidélité. Laquelle s’exprime dans chaque relation client, mais aussi au sein des équipes.
Pour le secrétaire général du Groupe Monassier, les notaires se différencient de leurs confrères avocats dont le business model les pousse à changer de maison en fonction de leurs besoins de développement.
Les notaires quant à eux sont naturellement attachés à leur charge.
"Chez BH & Associés, l’ancienneté de l’équipe se situe entre dix et vingt-cinq ans, ce qui est assez remarquable pour un cabinet d’avocats", réagit Olivier Geffroy.
Une stabilité qui n’est pas le signe du conservatisme, bien au contraire, puisque BH & Associés innove par l’ouverture de son capital à la holding créée par le réseau Monassier en 2015.
Une opération encore rare sur le marché des avocats, tout autant que la création de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice créées par la loi Macron en 2015 qui permettent l’interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit.
"Nous avons préféré ce montage financier plutôt qu’une SPE pour des raisons de gestion du cabinet et d’indépendance de nos clientèles respectives, explique le fondateur de BH & Associés.
Nous gardons la maîtrise de l’organisation du cabinet et de la relation avec nos clients. Ceux qui ont déjà leurs notaires ne sont pas liés par notre rapport économique avec le Groupe Monassier." Une SPE, au contraire, impose une gestion commune.
L’expansion du Groupe Monassier
Monassier n’en est pas à son coup d’essai pour ce qui est de la réalisation d’opérations de croissance.
L’étude de notaires créée par Bernard Monassier en 1992 a déjà connu plusieurs vies, passant de l’Association notariale de droit des affaires au Groupe Monassier patrimoine et entreprise, pouvant ainsi s’organiser en réseau d’études partout en France.
La création d’une holding (sous forme de société de participations financières de professions libérales par actions simplifiée, une SPFPLAS) lui permet de transformer la relation de travail entre ces études en liens capitalistiques.
D’ores et déjà, trois études (deux en agglomération lyonnaise et Bordeaux) sont filles de la maison-mère.
Le mouvement pourrait concerner à terme l’ensemble des 30 membres du groupe.
L'international constitue aussi un axe important de développement de la marque, un point crucial pour BH & Associés qui intervient depuis longtemps aux côtés d'entreprises étrangères en Chine et aux États-Unis notamment.
Pour le moment, les études et les cabinets d’avocats étrangers avec lesquels le Groupe Monassier sont liés n’ont pas encore ouvert leur capital à la holding.
Idem pour les cabinets d’experts-comptables.
L’expansion du réseau Monassier aux avocats européens et aux autres professions du droit et du chiffre n’en est qu’à ses débuts.
Pascale D'Amore

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26 février 2021 5 26 /02 /février /2021 14:17
L'OCDE VEUT "MIEUX TRAQUER LES AVOCATS, CONSEILLERS FINANCIERS OU NOTAIRES À L'ORIGINE DE LA FRAUDE FISCALEE AU NIVEAU INTERNATIONAL"
L'OCDE VEUT "MIEUX TRAQUER LES AVOCATS, CONSEILLERS FINANCIERS OU NOTAIRES À L'ORIGINE DE LA FRAUDE FISCALEE AU NIVEAU INTERNATIONAL" 
Lutte contre la criminalité financière : le guide pratique de l'OCDE à l'adresse des Etats
Pour mieux traquer les avocats, conseillers financiers ou notaires à l'origine de la fraude fiscale au niveau international, l'OCDE dresse l'inventaire des opérations suspectes et les moyens de renforcer la lutte.
Enjeux internationaux
L'OCDE veut s'attaquer aux conseillers financiers qui favorisent la fraude fiscale criminelle.
L'OCDE veut s'attaquer aux conseillers financiers qui favorisent la fraude fiscale criminelle. (Vincent Isore/IP3 PRESS/MAXPPP)
Par 
Richard Hiault
Publié le 25 févr. 2021 à 16:23Mis à jour le 26 févr. 2021 à 12:32
Traquer les criminels financiers qui favorisent la fraude fiscale. C'est l'objet d'un nouveau rapport publié jeudi par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
A la pointe de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive depuis le sommet du G20 de Londres, l'OCDE entend épauler les gouvernements dans leur combat contre la criminalité en col blanc comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption facilités par des juristes, notaires, comptables et autres conseillers financiers douteux.
Ce document, qui sera présenté le 24 mars prochain au Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption, ne s'intéresse pas à la planification et à l'évasion fiscale agressive légales. Ce domaine est couvert par les travaux afférant à l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices , plus connus sous l'acronyme de BEPS.
Le rapport établi par le Groupe d'action de l'OCDE sur les délits fiscaux et autres délits se veut plutôt un vade-mecum destiné en priorité aux gouvernements et à leurs systèmes judiciaires pour mieux cerner les opérations frauduleuses et criminelles les plus couramment utilisées. « Nos travaux en cours visent à aider les pays à élaborer et à renforcer leurs stratégies nationales et la coopération internationale afin de combattre ces soi-disant professionnels, dont les agissements mettent à mal les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique », souligne dans un communiqué Grace-Perez Navarro, directrice adjointe du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Le rôle des fiducies
Si les offres de services frauduleux varient selon les pays, quelques similitudes apparaissent. Généralement, les intermédiaires véreux offrent la possibilité de dissimuler des revenus ou d'occulter la nature et les sources de bénéfices pour frauder le fisc. Ils proposent aussi de dissimuler les propriétaires effectifs des biens, souvent par le biais de montages juridiques complexes faisant intervenir plusieurs pays ou territoires, afin d'éviter tout contrôle. Ils peuvent aussi fournir des conseils sur les moyens d'éluder les obligations fiscales grâce à de faux documents, opérations ou déclarations.
Dans ce monde nébuleux, le rôle des sociétés, des fiducies et autres personnes morales est prépondérant. Les structures d'entreprise intéressent les fraudeurs pour deux raisons : elles offrent une apparence de légitimité et, comme elles sont dissociées des individus qui les ont constituées, elles offrent la possibilité de protéger l'identité du propriétaire effectif.
« Il est par exemple possible de dissimuler des fonds d'origine illicite dans des transactions légitimes en regroupant bénéfices légaux et illégaux et de les transférer soit à d'autres sociétés, soit sur des comptes bancaires nationaux ou étrangers », relève l'étude. « L'empilement de personnes morales ou de dispositifs dans différents pays et territoires complique la tâche des enquêteurs » dans l'identification précise de la personne propriétaire des actifs et la détermination de sa culpabilité ou non, alerte l'Organisation.
De multiples facettes
Le rapport contient nombre d'exemples : en Nouvelle-Zélande, l'introduction d'un nouveau maillon dans les fiducies néo-zélandaises permet d'empêcher les autorités de remonter directement aux propriétaires effectifs ultimes et à l'origine des flux financiers ; un contribuable néerlandais peut créer une structure transformant ses dividendes en dons ou prêts pour échapper à l'impôt sur les dividendes ; un conseiller fiscal véreux aide son client à émigrer dans un pays ou un territoire et en y effectuant un séjour inférieur au nombre minimum de jours requis pour y établir sa résidence fiscale. Le conseiller dépose ensuite dans le pays d'origine de son client une déclaration de revenus accompagnée d'informations et de documents falsifiés indiquant que celle-ci a émigré et n'a plus de lien personnel avec son pays d'origine. 
 

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25 février 2021 4 25 /02 /février /2021 06:08
À VOIR : UN FILM NETFLIX SUR LES TUTELLES ABUSIVES, L'ABUS DE FAIBLESSE, LES EHPAD, LA SPOLIATION DES PERSONNES ÂGÉES. Un vrai sujet, à traiter d'urgence dès que le COVID n'occupera plus tout l'espace !

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 10:23
P. A. HEBDO / OFFICES / EMPLOIS / APPELS D'OFFRES ...

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10 février 2021 3 10 /02 /février /2021 15:42
BREF RAPPEL MINISTÉRIEL : LES AVOCATS NE BÉNÉFICIENT PAS DES MÊMES FACILITÉS QUE LES NOTAIRES POUR ACCÉDER AU FICHIER IMMOBILIER. Pour combien de temps encore, cette discrimination que rien, hormis le texte du décret, ne peut justifier, et qui crée une distorsion de concurrence flagrante entre ces deux professions du service juridique ? Qu'en pense l'ADLC ?
BREF RAPPEL MINISTÉRIEL : LES AVOCATS NE BÉNÉFICIENT PAS DES MÊMES FACILITÉS QUE LES NOTAIRES POUR ACCÉDER AU FICHIER IMMOBILIER. Pour combien de temps encore, cette discrimination que rien, hormis le texte du décret, ne peut justifier, et qui crée une distorsion de concurrence flagrante entre ces deux professions du service juridique ? Qu'en pense l'ADLC ?

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6 février 2021 6 06 /02 /février /2021 20:34
UNE VINGTAINE D'OFFICES MACRON SUPPRIMÉS EN UNE SEMAINE ! Le meilleur argument pour en finir avec ce tirage au sort calamiteux, et instaurer une vraie liberté d'installation, comme celle des avocats et des experts-comptables

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6 février 2021 6 06 /02 /février /2021 06:48
POUR COMPLÉTER LA COLLECTION DES "ABUS DE CONFIANCE" ET "ABUS DE FAIBLESSE" DANS LE NOTARIAT : QUE FAIRE FACE À CETTE CALAMITÉ  ?
POUR COMPLÉTER LA COLLECTION DES "ABUS DE CONFIANCE" ET "ABUS DE FAIBLESSE" DANS LE NOTARIAT : QUE FAIRE FACE À CETTE CALAMITÉ  ? 
https://www.lemessager.fr/16025/article/2020-10-15/gloire-et-decheance-de-deux-notaires-de-la-roche-sur-foron
ACCUEIL FAUCIGNY
Gloire et déchéance de deux notaires de La Roche-sur-Foron
MIS EN LIGNE LE 15/10/2020 À 16:54  PAR STÉPHANE GROSJEAN
Plus de 310 000 euros de préjudice, 245 clients escroqués entre 2007 et 2013 : les deux associées de l’ancien cabinet notarial Puthod et Viollaz de La Roche-sur-Foron, ont comparu le jeudi 15 octobre à la barre du tribunal de Bonneville.
Plus de 310000 euros de préjudice, 245 clients escroqués entre 2007 et 2013 par le cabinet Puthod-Viollaz.
Plus de 310 000 euros de préjudice, 245 clients escroqués entre 2007 et 2013 par le cabinet Puthod-Viollaz.
«  Pour tout le monde, le notaire est une personne de confiance. Nous avons tous l’image du notaire de famille qui nous accompagne tout au long de la vie, souligne le procureur, Jean-Yves Zordan. Et vous, vous avez rompu ce contrat de confiance avec le client ! » adresse-t-il à l’encontre des deux anciennes associées, Catherine Puthod et Patricia Viollaz. Elles se sont retrouvées à la barre du tribunal judiciaire de Bonneville ce jeudi 15 octobre, six ans après les faits qui leur sont reprochés. « Jamais le terme abus de confiance n’a aussi bien porté son nom », se désole-t-il.
... 

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