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4 décembre 2021 6 04 /12 /décembre /2021 21:26
LAMENTABLE : LE MÉDECIN ACHETE EN VIAGER L'APPARTEMENT DE SA PATIENTE,... ATTEINTE D'UN CANCER DU PANCRÉAS DONT ELLE  MEURT SIX JOURS PLUS TARD !

LAMENTABLE : LE MÉDECIN ACHETE EN VIAGER L'APPARTEMENT DE SA PATIENTE,... ATTEINTE D'UN CANCER DU PANCRÉAS DONT ELLE  MEURT SIX JOURS PLUS TARD !
https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/12/04/viager-quand-la-vendeuse-meurt-trop-vite_6104681_1657007.html
Viager : quand la venderesse meurt trop vite
auteur
Rafaële Rivais
Une femme de 90 ans atteinte d’un cancer décède six jours après avoir vendu son appartement en viager. Son fils obtient l’annulation du contrat.
Publié aujourd’hui à 06h00, mis à jour à 13h15   Temps deLecture 2 min.
Il peut s’avérer judicieux d’acheter une maison en viager : on ne paie (comptant) qu’une fraction de sa valeur marchande (le « bouquet »), et l’on verse ensuite une rente calculée en fonction de l’espérance de vie du vendeur. Si celui-ci décède plus tôt que prévu, on fait une bonne affaire. Mais s’il meurt trop vite, la vente peut être annulée, comme le rappelle l’histoire suivante.
En 2017, un médecin, Benoît Z, rencontre Céline X, nonagénaire dont l’espérance de vie est de cinq ans et un mois. Le 31 juillet, il propose de lui acheter son appartement en viager, moyennant un bouquet de 250 000 euros et une rente mensuelle de 2 361 euros. Le 23 août, les parties signent une promesse de vente « unilatérale » : Mme X s’engage à vendre, en échange d’un bouquet de 208 000 euros et d’une rente de 3 028 euros, mais M. Z se réserve un délai de réflexion jusqu’au 30 octobre à 16 heures. Le 3 novembre, le notaire de M. Z authentifie la vente, aux conditions prévues le 23 août. Le 9 novembre, Mme X décède d’un cancer du pancréas.
Patrick W, fils et héritier de la défunte, demande l’annulation du contrat. Il fait valoir qu’aux termes de l’article 1975 du code civil, celui-ci n’a pas de valeur si la venderesse décède, « dans les vingt jours » qui en suivent la signature, de la maladie dont elle était alors atteinte. Or, explique-t-il, « le 3 novembre », date de la vente authentique, sa mère souffrait d’un cancer en phase terminale dont elle est morte, « six jours plus tard ».
« Abus de faiblesse »
L’acheteur réplique que la date à laquelle il faut se référer, pour calculer le délai des vingt jours, est celle à laquelle la vente est devenue « parfaite », en vertu d’un « accord des parties sur la chose et le prix ». Il s’agit, selon lui, du 23 août, date de la conclusion de la promesse de vente, et non du 3 novembre, date du « transfert de propriété ». Il obtient gain de cause en première instance, auprès du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le fils fait appel, et son avocat, Me Loïc Rajalu, souligne le fait que cette promesse de vente est devenue caduque le 30 octobre à 16 heures, M. Y n’ayant pas « levé l’option ». C’est donc bien « la nouvelle rencontre des consentements » du 3 novembre qui doit être prise en compte. La cour d’appel de Rennes, qui lui donne raison, le 22 septembre 2020, précise qu’une « promesse unilatérale de vente », du fait qu’elle ne constitue pas une « vente parfaite », ne peut jamais faire courir le délai prévu par le code civil. Ce que valide la Cour de cassation, le 10 novembre (rejet non spécialement motivé 20-20.932).
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4 décembre 2021 6 04 /12 /décembre /2021 21:01
A LIRE : « Rafles, déportation et spoliation des juifs en Charente (1940 à nos jours)"...  La mécanique glaçante de la spoliation des Juifs en Charente

A LIRE : « Rafles, déportation et spoliation des juifs en Charente (1940 à nos jours)"...
La mécanique glaçante de la spoliation des Juifs en Charente
https://www-sudouest-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.sudouest.fr/charente/angouleme/histoire-la-mecanique-glacante-de-la-spoliation-des-juifs-en-charente-7128163.amp.html?amp_js_v=a6&amp_gsa=1&usqp=mq331AQKKAFQArABIIACAw%3D%3D#aoh=16386476862689&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&ampshare=https%3A%2F%2Fwww.sudouest.fr%2Fcharente%2Fangouleme%2Fhistoire-la-mecanique-glacante-de-la-spoliation-des-juifs-en-charente-7128163.amp.html%23aoh%3D16386476862689%26referrer%3Dhttps%253A%252F%252Fwww.google.com%26amp_tf%3DSource%25C2%25A0%253A%2520%25251%2524s
Histoire : la mécanique glaçante de la spoliation des Juifs en Charente
Par Hélène Rietsch - h.rietsch@sudouest.fr Publié le 04/12/2021 à 15h07
Gérard Benguigui, qui avait déjà écrit sur la déportation des Juifs, publie un livre sur la dépossession de leurs biens commerciaux, organisée par les autorités françaises soumises à l’occupant allemand
L’opus est fin (une centaine de pages) mais le dossier lourd et noir. Gérard Benguigui, délégué régional du Comité français pour Yad Vashem (1), publie « Rafles, déportation et spoliation des juifs en Charente (1940 à nos jours) « (2). Un livre « qu’il faut lire et faire lire », revendique Alain Juppé, auteur de sa préface, face « à cette insupportable réalité ».
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30 novembre 2021 2 30 /11 /novembre /2021 23:48
L'ADLC VEILLE AU "LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE" CHEZ LES NOTAIRES

 

L'ADLC VEILLE AU "LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE" CHEZ LES NOTAIRES
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-la-concurrence-clot-une-saisine-doffice-dans-le-secteur-du
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat
Publié le 24 novembre 2021
L'essentiel
Estimant que les créations d’offices permises par la loi Macron auraient « pour conséquence naturelle d’accroître la concurrence intra-professionnelle » et n’entendant « pas que la remise d’émolument soit utilisée comme un argument commercial » par les notaires du département, la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine a adopté, lors d’une assemblée générale le 17 mai 2018, une résolution instaurant une cotisation de 50 % sur les émoluments  faisant l’objet d’une remise totale.
Par décision du 19 septembre 2019, l’Autorité s’est saisie d’office afin d’apprécier si cette cotisation était susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence.
En pratique, il ressort de l’instruction que cette cotisation n’a jamais été appelée, puisque cela aurait nécessité la modification préalable du règlement intérieur de la chambre départementale par arrêté du garde des Sceaux. Le Conseil supérieur du notariat (« CSN ») a refusé de soumettre ladite résolution au ministère de la justice, la jugeant contraire au règlement national inter-cours, dans la mesure où elle aurait, de facto, abouti à interdire les remises totales d’émoluments.
Cette pratique, qui visait à priver les notaires de leur autonomie en matière d’octroi de ce type de remise – et donc de fixation de prix – demeurait néanmoins susceptible de relever de la catégorie des « ententes sur les prix », et par conséquent d’une infraction par objet au droit de la concurrence.
Toutefois, de sa propre initiative, la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine a supprimé la résolution litigieuse lors de son assemblée générale du 28 mai 2021. Elle a, par ailleurs, largement informé les notaires de son ressort de cette suppression par la diffusion d’un bulletin d’information.
Dès lors que ces mesures, adoptées spontanément par la chambre départementale, ont mis fin aux préoccupations de concurrence qu’aurait pu susciter la pratique, l’Autorité a décidé de clore sa saisine d’office.

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22 novembre 2021 1 22 /11 /novembre /2021 06:55
MASTER 2 DE DROIT NOTARIAL À LYON 3. Deux hommes seulement, soit 10 % ! Qu'est-ce qui se passe ?

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20 novembre 2021 6 20 /11 /novembre /2021 14:20
LA CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D'AVOCATS NUMÉRIQUE, DE MÊME QUE "L'ENREGISTREMENT" CHEZ LE NOTAIRE SANS SUPPORT MATÉRIEL ... C'EST POUR TRÈS BIENTÔT !

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13 novembre 2021 6 13 /11 /novembre /2021 10:14
QUI EST LUCILE FOURNEREAU, qui rend compte à L'OCDE de la régulation des notaires en France ?

QUI EST LUCILE FOURNEREAU, qui rend compte à L'OCDE de la régulation des notaires en France ?
Lucile Fournereau est nommée, par décision du rapporteur général Stanislas Martin, au poste nouvellement créé d’adjoint au chef du service des professions réglementées, Thomas Piquereau.
Pour mémoire, le service des professions réglementées a été créé pour contribuer aux missions de régulation confiées à l’Autorité par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Il instruit notamment les avis prévus par les articles L. 462-4-1, L. 462-4-2, L. 444-7 et L. 462-1-1 du code de commerce sur la libre installation de certains officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats aux Conseils) et l’évolution des tarifs réglementés de sept professions réglementées du droit1. Il examine également des dossiers consultatifs et contentieux concernant les professions réglementées au sens large (géomètres, architectes, syndics immobiliers…).
Notice biographique
Diplômée de l’ESSEC Business School et du Collège d’Europe, Lucile Fournereau a commencé sa carrière en tant qu’auditrice junior au sein du cabinet d’audit EY. À ce poste, elle a participé à des missions de commissariat aux comptes auprès d’institutions financières, banques et compagnies d’assurance notamment. Les tâches réalisées dans ce cadre consistaient, par exemple, en l’évaluation de la qualité du contrôle interne, la vérification des comptes et de l’information financière. En 2016, Elle intègre l’Autorité de la concurrence en qualité de rapporteure au sein du service des professions réglementées. Elle a instruit plusieurs avis sur la cartographie des besoins en nouveaux professionnels du droit (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) et sur les tarifs. Elle a par ailleurs été en charge de l’instruction de dossiers contentieux tels que ceux relatifs au secteur des prestations juridiques (décisions 18-D-12 et 18-D-18/AGN Avocats).
1Les sept professions réglementées du droit concernée sont : les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats aux Conseils.
Contact(s)
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
01 55 04 02 14
Contacter par mail

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13 novembre 2021 6 13 /11 /novembre /2021 10:00
L'OCDE DÉBAT DE LA RÉGULATION DES NOTAIRES EN FRANCE. Le statut des notaires n'est pas qu'une affaire franco-française !
L'OCDE DÉBAT DE LA RÉGULATION DES NOTAIRES EN FRANCE. Le statut des notaires n'est pas qu'une affaire franco-française !
L'OCDE DÉBAT DE LA RÉGULATION DES NOTAIRES EN FRANCE. Le statut des notaires n'est pas qu'une affaire franco-française !

L'OCDE DÉBAT DE LA RÉGULATION DES NOTAIRES EN FRANCE. Le statut des notaires n'est pas qu'une affaire franco-française !
https://www.oecd.org/economy/reform/workshop-regulatory-barriers/

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8 novembre 2021 1 08 /11 /novembre /2021 05:30
LE GOUVERNEMENT ITALIEN S'ATTAQUE AUX CORPORATISME : Les notaires résistent
LE GOUVERNEMENT ITALIEN S'ATTAQUE AUX CORPORATISME : Les notaires résistent

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8 novembre 2021 1 08 /11 /novembre /2021 05:05
L'AVOCAT EN 2050- PROSPECTIVE ET INNOVATION : Toulouse, le 2 décembre 2021

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6 novembre 2021 6 06 /11 /novembre /2021 10:00
ETATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE : N'oubliez pas de donner votre point de vue, vos idées de réformes, sur la justice, les juges, les avocats... et les notaires
ETATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE : N'oubliez pas de donner votre point de vue, vos idées de réformes, sur la justice, les juges, les avocats... et les notaires

ETATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE. N'oubliez pas de donner votre point de vue, vos idées de réforme, sur la justice, les juges, les avocats... et les notaires : https://www.parlonsjustice.fr/?gclid=CjwKCAjwz5iMBhAEEiwAMEAwGOpM4qqb2pfmZuCn4oeHhFDKyjnpAhJRBNlOAxZ5kQK2kDM5sTKaNRoC2pUQAvD_BwE&gclsrc=aw.ds

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