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LA SPE AVOCATS-NOTAIRES : "De nombreux avantages, notamment pour les clients"
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Vidéo – La SPE avocat-notaire : une nouvelle approche de la relation client
Le 27/06/2019
La société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) présente de nombreux avantages, notamment pour les clients. Témoignage de Florian Burnat et Matthieu Hassen, respectivement avocat et notaire chez Thésée Avocats Notaires.
Placer le client au cœur de la stratégie de l’entreprise est devenu le mot d’ordre de toute entité. La société pluriprofessionnelle d’exercice permet d’atteindre cet objectif. Conjugaison des compétences, facilité des échanges, analyse transversale des problématiques, vision globale des frais engagés... les atouts ne manquent pas pour le client.
Dans cette vidéo (2.49 minutes), Florian Burnat et Matthieu Hassen, respectivement  avocat et notaire chez Thésée Avocats Notaires, expliquent pourquoi ils ont souhaité recourir à cette forme sociale qui met la pluridisciplinarité au service du client. Ils soulignent que si cette structure permet l’analyse commune des dossiers, il n’en demeure pas moins que chaque professionnel conserve sa spécificité et son indépendance dans l’exercice de son métier. Complémentarité, confidentialité et secret professionnel sont ainsi garantis.

"CARTEL" DE NOTAIRES : "LIBERATION" EN PARLE AUSSI. La présidente de l'ADLC : "Les sanctions n’atteignent pas des montants considérables, car nous avons d’abord voulu faire passer un message.» ... «Nous sommes encore plus vigilants, afin de vérifier s’il n’existe pas d’autres infractions du même type sur le territoire»
https://www.liberation.fr/amphtml/france/2019/06/26/notaires-et-huissiers-dans-le-collimateur-de-l-autorite-de-la-concurrence_1736297?__twitter_impression=true
 Franck Bouaziz — 26 juin 2019 à 16:35
Plusieurs professionnels dans les Hauts-de-Seine et la Franche-Comté ont été sanctionnés financièrement pour «entente». Une forme de résistance à la loi votée il y a quatre ans afin de limiter le monopole d'exercice de ces auxiliaires de justice.
Ni hasard ni coïncidence. L’Autorité de la concurrence a rendu publiques, le même jour, une série de sanctions concernant des huissiers et des notaires. Ainsi, les 25 études d’huissiers des Hauts-de-Seine ont été condamnées à 125 000 euros d’amende. Un groupement de notaires de Franche-Comté écope, lui, d’une pénalité de 250 000 euros. A chaque fois, ce sont des mécanismes d’entente qui leur sont reprochés. Ces deux professions sont en effet dotées d’un statut particulier. Il n’est pas possible, à la différence du métier d’avocat, de s’installer librement comme notaire ou huissier. Il faut passer par un système complexe d’autorisations géré par le ministère de la Justice. Résultat, la profession est régie par une sorte de numerus clausus, régulièrement contesté par les instances européennes, qui garantit un volume de chiffre d’affaires à chacun de ces auxiliaires de justice.
C’est justement ce qu’a voulu modifier une loi votée en 2015 à l’initiative du ministre de l’Economie de l’époque, Emmanuel Macron. Ce texte a pour vocation de faciliter la création d’études notariales ou d’huissiers et de rendre les tarifs des prestations, jusque-là fixés par l’Etat, plus concurrentiels. Pour avoir tenté de contourner cette nouvelle donne, les huissiers des Hauts-de-Seine et les notaires de Franche-Comté ont été mis à l’amende par l’Autorité de la concurrence. «Certains ont voulu maintenir de règles anciennes et bloquer l’arrivée de nouveaux professionnels, indique à Libération Isabelle de Silva, la présidente de l’Autorité de la concurrence. Les sanctions n’atteignent pas des montants considérables, car nous avons d’abord voulu faire passer un message.» Et peut-être une sorte d’avertissement à ceux qui ne voudraient pas, à l’avenir, en tenir compte…
Ticket d’entrée à 300 000 euros
Dans la première affaire, les huissiers des Hauts-de-Seine sont à l’origine d’un bureau commun dans leur département. Objectif : mutualiser leurs moyens dès lors qu’il s’agit d’aller délivrer une assignation ou signifier un acte officiel ou un jugement. Des tâches très chronophages car elles impliquent beaucoup de déplacements. En mettant en commun leurs moyens, les 25 huissiers du département ont donc réduit leurs coûts. Seul hic, lorsque la loi dite Macron a permis l’installation de nouveaux huissiers, leurs confrères déjà installés dans les Hauts-de-Seine ont instauré une règle. Pour bénéficier du service commun déjà existant, il leur faut débourser la modique somme de… 300 000 euros. Un ticket d’entrée facturé au prix fort.
C’est justement ce genre de «péage» qui a fait tiquer l’Autorité de la concurrence. Les huissiers, eux, n’ont pas vraiment contesté les faits puisqu’ils ont accepté une procédure de transaction avec le gendarme de la concurrence. Un accord qui permet de réduire de 10 à 20% le montant de l’amende. En échange, ils ne peuvent pas faire appel de cette décision. Pourtant, Renaud Diebold, huissier dans les Hauts-de-Seine et trésorier du bureau commun mis en cause, s’élève contre cette sanction : «La somme est anormalement élevée, c’est inique et nous n’avons jamais voulu bloquer tout nouvel entrant.»
Tarif unique
En Franche-Comté, les notaires poursuivis se voient reprocher d’avoir instauré «une grille unique de tarifs»pour des prestations immobilières. En clair, les notaires ont la possibilité d’avoir un mandat de vente sur des biens immobiliers et pour cela, ils perçoivent une commission. Depuis la loi Macron, il est pourtant prévu que les notaires n’appliquent pas un tarif unique de leur commission. Le montant doit être négocié avec les vendeurs, comme c’est le cas avec les agents immobiliers.
C’est visiblement ce qu’ont voulu contourner une vingtaine de notaires de Franche-Comté réunis dans un groupement d’intérêt économique. Dans ce cas de figure, l’Autorité de la concurrence a été plus sévère, puisque la sanction atteint 250 000 euros. Contacté par Libération, Thierry Lussaud, le représentant des notaires concernés, estime «ne pas devoir commenter une décision prise par une autorité». Il semble en tout cas que le gendarme de la concurrence ne soit pas décidé à lâcher l’affaire : «Nous sommes encore plus vigilants, afin de vérifier s’il n’existe pas d’autres infractions du même type sur le territoire», prévient Isabelle de Silva.
Franck Bouaziz

https://youtu.be/sb_CMMkVE0E

https://youtu.be/sb_CMMkVE0E

Les précisions de Wikipedia :
Statut sous le régime de Vichy :
La Marseillaise reste l'hymne principal de la France durant cette période[13],[14] et tient une place prépondérante, illustrant la volonté du régime de ne pas abandonner les symboles nationaux à la Résistance[15]. Mais elle n'est pas officiellement désignée par écrit comme l'hymne national[16]. Elle est souvent suivie, dans la zone Sud — l'occupant interdisant La Marseillaise en zone Nord[17] — de Maréchal, nous voilà !, qui devient l'hymne officieux de l'État français. Maréchal, nous voilà ! est régulièrement diffusée sur les ondes de Radio-Paris et de la Radio nationale[5]. Elle est jouée dans l'ensemble des territoires de la France et de l'Empire ; c'est le cas en particulier dans la plupart des écoles mais aussi dans les chantiers de jeunesse[18], les casernes et les meetings de la Milice française[5].
Le refrain seul montre déjà combien cette chanson participe largement au culte de la personnalité créé autour de Pétain dès 1940[19] :
« Maréchal, nous voilà ! / Devant toi le sauveur de la France / Nous jurons, nous les gars / De servir et de suivre tes pas / Maréchal nous voilà ! / Tu nous a redonné l’espérance / La Patrie renaîtra Maréchal, Maréchal / Nous voilà ! »

"L'EXPRESS" : LES NOTAIRES PRIS "LA MAIN DANS LE SAC". "ILS CONNAISSAIENT L'ILLÉGALITÉ DE LEUR PRATIQUE" !
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/une-vingtaine-de-notaires-ecopent-de-250-000-euros-d-amende-pour-entente-illicite_2086016.html
Une vingtaine de notaires écopent de 250 000 euros d'amende pour entente illicite
Par LEXPRESS
250 000 euros d'amende pour entente illicite
Par LEXPRESS.fr 
"En moyenne, les prix étaient 20% au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région", détaille l'Autorité de la concurrence, qui les a sanctionnés ce lundi.
La main dans le sac. Une vingtaine de notaires ont été collectivement sanctionnés ce lundi par l'Autorité de la Concurrence pour s'être entendus sur les prix. Bilan : 250 000 euros d'amende au total. 
Ces 21 notaires, regroupés au sein d'un groupement d'intérêt économique (GIE) en Franche-Comté baptisé Notimo, ont "mis en place une entente tarifaire contraire au droit de la concurrence", établissant un "barème" pour les prestations de négociations immobilières, explique l'Autorité dans sa décision.  
Une pratique qui va à l'encontre de la "loi Macron" votée en 2015 pour libéraliser la profession, et prévoyant justement la fin d'un tarif réglementé pour ces prestations et la possibilité pour les notaires de fixer librement leurs tarifs. 
Des prix "20%" supérieurs à ceux du marché
La chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté a également été sanctionnée à hauteur de 45 000 euros pour avoir "facilité la commission de l'infraction", mettant notamment son secrétariat à la disposition du GIE et "en ne dénonçant pas la pratique illicite aux autorités". 
Les tarifs ainsi fixés induisaient une forte augmentation des honoraires de négociation immobilière par rapport aux tarifs réglementés. En moyenne, les prix étaient 20% au-dessus de ceux affichés par les autres offices de la région", précise l'Autorité dans sa décision. 
Ils connaissaient l'illégalité de leur pratique
Les membres de l'entente étaient par ailleurs conscients du caractère illégal de leur pratique. "N'oublions pas que nous pourrions tomber sous le coup de l'entente illicite", indiquait par exemple un compte-rendu de réunion.  
L'Autorité de la Concurrence estime qu'il s'agit d'une "pratique grave dans la mesure où elle est survenue dans un secteur où l'espace concurrentiel est fortement limité par la réglementation et dans le but de faire échec à la réforme voulue par le législateur". 
Notimo comme la chambre des notaires n'ont pas contesté les faits et ont obtenu le bénéfice de la transaction pour voir leurs sanctions réduites à ces montants.