DIVORCER PAR INTERNET ? (Art. Capital)
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DIVORCE PAR INTERNET
LÉA BOLUZEMIS À JOUR LE 22/07/2019 À 16H51
Le divorce par Internet peut se faire pour une partie de la procédure. Elle permet aux époux de se séparer rapidement et à un moindre coût. Encore faut-il que la situation s'y prête, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel.
Principe
Divorcer en ligne n'est possible partiellement que si celui-ci n'entraîne par le partage de la garde d'enfant ou le partage de biens. Le couple ne doit pas non plus être sous le coup d'une procédure de surendettement. Le divorce doit être un divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat ; ceux-ci devant appartenir à une structure professionnelle différente.
Il faut faire attention aux sites proposant de divorcer en ligne. Ils sont souvent gérés par des personnes non titulaires du diplôme d'avocat. Quelques avocats acceptent tout de même de faire les démarches pour divorcer en ligne, mais renseignez-vous bien avant pour être sûr de ne pas vous faire arnaquer. Lorsqu'un avocat est d'accord pour s'occuper de votre divorce par correspondance, il s'en charge pour l'ensemble de la procédure. Quelle que soit la voie choisie, par Internet ou non, le recours à un avocat est obligatoire et inévitable.
A noter : le recours physique à un juge est obligatoire lorsqu'un enfant demande à être auditionné par le juge. Le divorce en ligne n'est alors pas possible.
Procédure de divorce par Internet
Le divorce par Internet suit la procédure du divorce par consentement mutuel, à la seule différence que la majeure partie de la procédure se fait à distance. En effet, les époux devront à un moment donné rencontrer physiquement les avocats.
Tout d'abord, les époux fournissent tous les renseignements nécessaires à la rédaction de leur convention de divorce et transmettent toutes les pièces nécessaires à la procédure. À réception du dossier complet, l'avocat rédige un projet de convention de divorce (sous forme d'acte sous seing privé). Après un délai de réflexion légal de 15 jours, les époux se rejoignent au Cabinet de leur avocat pour régulariser la convention de divorce qui, une fois signée, est adressé au notaire pour son enregistrement (7 jours suivant la date de la signature). Au moment de la signature de la convention, l'avocat doit être présent physiquement avec les époux. La convention doit être signée en trois exemplaires.
A noter : les époux ne peuvent pas signer la convention de divorce pendant le délai de réflexion, sinon celle-ci devient nulle.
Coût d’un divorce par Internet
Sauf difficulté dans le traitement du dossier, les honoraires de l'avocat sont moins onéreux que dans une procédure classique car il y a moins de rendez-vous, moins d'actes ou de prestations à facturer aux époux.
Vous devez ajouter le coût de dépôt de la convention chez le notaire ou d'autres frais de notaire éventuels.
A noter : il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour supporter les frais du divorce.
Avantages et les inconvénients
Effectuer la majeure partie de son divorce par Internet peut apporter des avantages intéressants pour les époux qui souhaitent se séparer rapidement et à moindre coût. En pratique, on constate que les divorces par consentement mutuel, sans difficultés de procédure, sont prononcés dans les 3 mois de leur demande.
Toutefois, le divorce en ligne présente aussi quelques inconvénients que les époux désireux de se séparer ne doivent pas occulter. Rien ne remplace un rendez-vous en face à face, et nombreux sont les clients qui profitent d'Internet pour dissimuler des informations à leur avocat. Ce manque de transmission et de transparence peut alors engendrer un défaut de conseils par l'avocat et être préjudiciable aux demandeurs. Il faut également être conscient que le coût annoncé au début de la procédure est susceptible d'augmenter, en fonction de la difficulté du dossier et des actes qui peuvent s'avérer nécessaires.
Quelle que soit la décision des époux, ceux-ci doivent être particulièrement vigilants quant aux sites de divorce par internet ! Ils doivent s'assurer, en se référant aux mentions légales du site, que celui-ci est bien administré par un avocat.

DELEVOYE : "IL FAUT COMBATTRE L'ÉGOÏSME CORPORATISTE" (Art. Figaro) 
Le haut commissaire en charge de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a défendu ce vendredi sur RTL la suppression des régimes spéciaux. «Il faut combattre l’égoïsme corporatiste. Il faut que nous retrouvions un juste équilibre. Chacun doit participer à la réussite collective», prévient-il. «Qu’on m’explique pourquoi le chauffeur de bus de la RATP et celui de Bordeaux auraient un système de retraite différent ? (...) Au nom de quoi peut-on revendiquer qu’à métier identique on puisse avoir des retraites différentes ?», s'est-il interrogé, dénonçant au passage un «chacun pour soi extrêmement préoccupant».
Les bénéficiaires de régimes spéciaux rejettent massivement les propositions présentées par Jean-Paul Delevoye jeudi. Dans le futur système universel de retraite, ces régimes sont en effets voués à disparaître. SUD-Rail, qui représente les cheminots, a déjà annoncé des actions de «grève et de manifestation» à la rentrée. Une réaction dénoncée par le haut commissaire. D'après lui, la future réforme est «plus juste et plus simple. Demain, une seule caisse, un seul compte et une seule liquidation. Votre retraite sera calculée comme votre voisin. À métier identique, retraite identique. Et c’est plus solidaire».
Jean-Paul Delevoye défend par ailleurs «un contrat social très clair» avec le système à points: «chaque fois que vous aurez des revenus, vous pourrez acquérir des points qui seront monétisables et vous permettront d’augmenter votre pension». Il promet la mise en place prochaine de «simulateurs individuels» permettant de «choisir le moment de votre retraite». Il exhorte également tous les citoyens à consulter le rapport et «transmettre leurs inquiétudes, leurs interrogations» sur les plateformes dédiées.

LE BLOG "AVOCATS-NOTAIRES GRANDE PROFESSION DU DROIT" EST EN POSITION 9 DANS LE CLASSEMENT "LEGALPLACE"
https://www.legalplace.fr/guides/le-top-des-blogs-avocats/

LE CSN FAIT DE LA RÉSISTANCE... ET "LÉGIFÈRE". Un correspondant, nous fait part de sa "profonde exaspération" :
"L’AG du CSN décide d’interdire la sous-traitance de la rédaction des actes notariés à des prestataires extérieurs (ci-joint copie de la résolution).
Il s’agit pour le CSN de sauvegarder le régime spécial de la CRPCEN (Caisse de Retraites des Clerc et Employés de Notaires) qui, à l’inverse des salaires, ne perçoit aucune cotisations sur les services rendus par les prestataires extérieurs.   
Le CSN s’appuie sur la défense du secret professionnel pour motiver sa décision. Nous ne comprenons pas l’argument car les offices notariaux font déjà appel à l’interim pour la rédaction d’actes. 
Cette mesure défavorise principalement les nouveaux installés, qui n’ont pas le volume d’affaire suffisant pour embaucher un salarié et ont malgré tout besoin de déléguer ponctuellement la rédaction des leurs actes. Le CSN ne s’est toujours pas réconcilié avec les libertés fondamentales, notamment celle d’entreprendre. 
Je vous prie de bien vouloir relayer la profonde exaspération des notaires récemment installés face à cette décision, contre laquelle tous recours sont actuellement à l’étude. "

RETOURS D'EXPÉRIENCES SUR L'INTERPROFESSIONNALITÉ : "Le fait d’être ensemble, de partager une vision, c’est une vraie richesse, c’est 1 + 1 = 3". "Tout le monde travaille ensemble. (…) Chacun trouve son chemin" (Bertrand Lacourte)
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/65107-retours-experiences-interprofessionnalite.html
Retours d’expériences sur l’interprofessionnalité
HUGUES ROBERT  11 JUILLET 2019
Experts-comptables, avocats, notaires, conseils en propriété industrielle… tous ces professionnels peuvent travailler ensemble, avec de belles synergies à la clé ! C’est l’un des messages du colloque « Venez construire votre interprofessionnalité » qui s’est tenu le 8 juillet 2019 à l’université Paris Descartes.
L’interprofessionnalité pose question dans le monde du chiffre et du droit, entre promesse de valeur ajoutée et craintes liées notamment à la concurrence entre les métiers. Un colloque sur ce thème a eu lieu lundi 8 juillet à l’université Paris Descartes, avec les témoignages de quatre professionnels ayant tenté l’aventure : Audrey Chemouli, avocate chez In Extenso, Denis Raynal, avocat chez Oratio Avocats, partenaire du cabinet d’expertise comptable Baker Tilly Strego, Bertrand Lacourte, notaire, et Gaëlle Loinger, conseil en propriété industrielle dans le cadre de la SPE TAoMA Partners.
L’interprofessionnalité, « c’est très facile » !
Premier message commun aux intervenants. Malgré les difficultés apparentes à faire vivre ensemble plusieurs métiers, aux origines et univers passablement éloignés, la coexistence en pratique semble s’effectuer de manière fluide.
« Travailler entre avocats et experts-comptables, je pense que c’est très facile » observe ainsi Audrey Chemouli. De son côté, Bertrand Lacourte, qui intègre actuellement des avocats dans son étude notariale, témoigne : « Tout le monde travaille ensemble. (…) Chacun trouve son chemin. »
Et Denis Raynal de confirmer à son tour : « Nos matières sont tellement complémentaires qu’en définitive, on ne se pose même plus la question de savoir avec qui on travaille. (…)L’interprofessionnalité est quelque chose qui se révèle naturellement, dans une situation où il y a un dossier à traiter, un client à satisfaire, un domaine d’activité à suivre, qui nécessite plusieurs compétences : expert-comptable, notaire, conseil en propriété industrielle ou autre. (…) En réalité, on sent bien que toutes ces professions sont faites pour travailler ensemble au service du client et que c’est ce dernier qui forme la nécessité de son équipe » le cas échéant pluridisciplinaire.
De belles opportunités en jeu
Naturelle, l’interprofessionnalité est également gage de plus-values, déclarent d’une seule voix les intervenants.
Pour Audrey Chemouli, le travail avec les experts-comptables « nous a permis de nous questionner sur notre modèle économique : comme un certain nombre de prestations juridiques étaient déjà réalisées par les cabinets d’expertise comptable, il nous est revenu de trouver de la valeur ajoutée par rapport à ces services ».
Gaëlle Loinger, qui travaille dans une SPE réunissant avocats et conseils en propriété industrielle, abonde dans ce sens : « Le fait d’être ensemble, de partager une vision, c’est une vraie richesse, c’est 1 + 1 = 3. Cela nous a permis de croiser les regards. Chacun apporte sa plus-value, son expertise personnelle sur une même matière. Les synergies se forment naturellement. »
Hugues Robert