https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/notaire/24647/acces-des-notaires-au-fichier-immobilier-precisions-sur-le-deploiement-de-l-application

Actualités  du droit

Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application

Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mesure de l’indexation des fiches hypothécaires numérisées.

Concrètement, cet outil permet « la restitution automatisée immédiate et la mise à disposition notamment sous la forme numérisée des renseignements ou copies de documents publiés demandés conformément aux dispositions des articles 54 ter à 54 sexies du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 » (Arr. 12 nov. 2019, NOR: CPAE1908524A, JO 21 nov).

Pour rappel, sont concernés :

– les documents publiés en application des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;

– les saisies en cours ;

– les inscriptions subsistantes ;

– les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.

Apport majeur de cet arrêté : le déploiement de l’application va s’effectuer département par département au fur et à mesure de l’indexation des fiches hypothécaires numérisées.

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2018/04/23/l-acheteuse-et-le-notaire-etaient-concubins_6004604_5057666.html

Un correspondant nous rappelle cette affaire emblématique :

L'acheteuse et le notaire étaient concubins

Par Rafaële Rivais  Publié le 23 avril 2018 à 12h42 - Mis à jour le 04 septembre 2019 à 17h35

Le 31 octobre 2001, Jacqueline Y,  59 ans, magistrate, fait une sacrée affaire. Elle achète en viager un appartement de 70 m² situé rue de la Roquette, dans le 11e arrondissement de Paris, pour la somme de 144 826 euros - alors que, selon le prix du marché de l'immobilier, il en vaut 350 000.

La vendeuse, Katharina X, 63 ans, le cède au prix auquel elle l'a acheté en 1998 (950 000 francs), alors qu'elle y a fait d'importants travaux, en y aménageant des «  réserves  » auparavant inhabitables.

L'acte authentique reçu par le notaire, Me Xavier Z, prévoit que Jacqueline Y paie comptant 25 000 euros, et qu'elle verse une rente mensuelle de 457 euros, majorée de 20% dès la libération des lieux, qui interviendra au plus tard le 28 octobre 2013, Katharina X limitant son droit de jouissance à douze années. Contrairement à l’usage en la matière, Katharina X doit supporter la totalité des charges de copropriété, y compris celles relatives aux grosses réparations, ce qui diminue d'autant le montant de la rente effectivement perçue. Toutefois l'acte ne mentionne ni la valeur réelle du bien, ni celle du droit d’usage et d’habitation limité à douze années, ni le montant de la rente réévaluée.

Pourquoi Katarina X consent-elle à cette vente? Elle se trouve alors sous l'empire de graves troubles dépressifs et cognitifs, liés à la consommation d'alcool et de psychotropes. Lorsqu'elle s'engage à vendre son bien,  et à choisir Me Z comme notaire rédacteur unique de l'acte de vente, elle écrit par exemple « l'occassion » au lieu de « location » et « intaxée » au lieu de « indexée », alors qu'elle est rédactrice dans une grande maison d'édition. Elle ne retrouvera sa pleine et entière lucidité qu'après une cure de désintoxication dans une clinique psychiatrique, en 2009.

Le 25 janvier 2008, elle assigne Jacqueline Y afin d'obtenir l'annulation de la vente pour "vileté" du prix, mais elle se désiste un mois plus tard.

Le 18 juin 2013, de concert avec son fils, elle introduit une nouvelle demande d'annulation de la vente. Elle assigne aussi Xavier Z, pour manquement à ses obligations de conseil envers elle. L'huissier qui se charge de délivrer les assignations lui apprend que Mme Y et le notaire habitent à la même adresse.

Collusion frauduleuse

Katharina et son fils perdent leurs procès, leurs adversaires leur opposant vices de forme et prescription. Katharina, alors âgée de 75 ans, échappe de peu à l'expulsion, réclamée par Mme Y, mais celle-ci obtient le droit de consigner le versement de la rente auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à partir de juin 2014.

Il faut attendre le 2 décembre 2016 pour que justice soit rendue à Katharina X. La cour d'appel de Paris juge que " la nullité absolue de l’acte est encourue":

"en première part, en raison des circonstances illicites et immorales de sa conclusion confrontant une personne affaiblie par la maladie et un acquéreur mettant à profit cet état, avec l’aide d’un agent immobilier et de son concubin notaire, pour spolier la première de son bien,

- en deuxième part, en raison de l’absence de prix sérieux pour un appartement de 70 m ² dans le 11e arrondissement parisien qui, acquis en l’état de réserve à aménager trois années auparavant venait d’être complètement aménagé et rénové pour l’habitation,

- en troisième part, en raison de l’abus de faiblesse commis sur une crédirentière affaiblie par une grave dépression,

- en quatrième part, en raison du complet déséquilibre des prestations imposées à la crédirentière, contrainte par le mécanisme des clauses contractuelles à quitter son logement à l’âge de 75 ans, en contrepartie d’une rente trop modeste pour lui permettre de subsister décemment,

- en cinquième part et surtout, en raison de la collusion entre le notaire rédacteur de l’acte, M. A, et Mme Jacqueline Y, sa concubine, élément dissimulé à Mme Katharina X qui a été de la sorte privée du devoir de conseil et de mise en garde qui incombent à un notaire impartial et objectif."

Prescription

La cour d'appel juge que "l’action en nullité relative d’une vente pour vice du consentement pouvant être introduite dans le délai de cinq années de la découverte du vice l’entachant, le point de départ de ce délai devrait être fixé à la date à laquelle l’étude d’huissier a indiqué à Mme X que Mme Jacqueline Y et M. Z demeuraient ensemble à la même adresse, dans un appartement acquis en indivision, ce qui lui a permis de découvrir la connivence existant entre l’agent immobilier, la débirentière et le notaire, ainsi que les manœuvres spoliatrices déployées à son détriment". L'action n'est donc pas prescrite.

La cour d'appel juge aussi que l’action engagée contre le notaire, reposant sur un fondement extra-contractuel, n’est pas prescrite, car "le délai d’action de dix années n’a commencé à courir qu’au mois de juin 2013, soit à compter de la découverte des liens de concubinage et d’affaires liant Mme Jacqueline Y à M. Z".

Dommages et intérêts

La cour d'appel les condamne à de lourds dommages et intérêts:

"Il apparaît que les circonstances de la vente, telles qu’elles viennent retracées, ont causé à Mme Katharina X  un  préjudice I moral grave et important, dès lors qu’elle se trouve depuis plusieurs années menacée d’être expulsée tout en ne percevant qu’une  rente dérisoire dont Mme Y a au surplus obtenu qu’elle fût, en dépit de son caractère alimentaire, consignée à la Caisse des dépôts et consignations (...)  ; ces agissements brutaux et prématurés, déployés avant que le litige ait trouvé une issue judiciaire, ont causé à Mme  Katharina  X une anxiété douloureuse permanente et justifient la condamnation de Mme Jacqueline Y au paiement de la somme de 40 000 euros de dommages-intérêts".

Quant au notaire, "il a, par sa complaisance coupable envers les intérêts de sa concubine, instrumenté un acte en complète défaveur de la crédirentière, étant ainsi également à l’origine du préjudice moral causé à cette dernière, menacée dans ses conditions de logement et de subsistance en dépit de son âge et de sa maladie, de sorte qu’il sera tenu in solidum avec Mme  Jacqueline Y du paiement de la somme allouée à Mme Katharina X à titre de dommages-intérêts  en  réparation de son préjudice moral".

Katharina X ayant en outre "subi un préjudice patrimonial en raison de l’immobilisation indue de son bien depuis la vente de 2001, qui ne lui a pas permis de faire fructifier le seul actif constituant son  patrimoine pendant toutes ces années et, pour les mêmes motifs que ce-dessus",  Jacqueline Y et Me Z, "dont la concertation frauduleuse est à l’origine de cette perte de chance", sont condamnés in solidum à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts.

La vente étant annulée, "les parties devront être remises en tel état que si la vente n’avait pas existé", et Katharina X doit restituer à Jacqueline Y les sommes perçues.

Le notaire et Mme Y  se pourvoient en cassation. Ils essuient un rejet, le 29 mars.

Pierre Redoutey, qui commente cette affaire sur son blog, indique que "le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente.

https://mobile.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/complement-d-enquete-notaires-grands-privileges-et-petites-combines_3684143.html#xtref=https://www.google.com/

"Complément d'enquête". Notaires : grands privilèges et petites combines

Par franceinfo – France Télévisions

Mis à jour le 19/11/2019 | 17:16 – publié le 19/11/2019 | 17:16

C’est la profession libérale la mieux payée de France, qui jouit d’un monopole sur tous les actes qu’elle signe et dont le statut n’a pas bougé depuis la Révolution. Chaque année, 20 millions de Français prennent rendez-vous dans une étude notariale. Mais peut-on toujours faire confiance à son notaire ? "Complément d’enquête" a pénétré le monde opaque du notariat et y a découvert certaines pratiques douteuses. Surfacturations, actes non justifiés, détournements d’intérêts bancaires… Pour la première fois, des salariés issus de cabinets prestigieux brisent l’omerta, et des familles, victimes de leur propre notaire, racontent leur combat devant les tribunaux. Enquête sur une corporation qui défend âprement ses privilèges.

Mariage, achat d’une maison, testament… il vous accompagne dans les moments les plus intimes de votre vie et connaît vos secrets. Ce n’est pas un membre de la famille, mais presque… Il s'agit de votre notaire.

C’est la profession libérale la mieux payée de France, jusqu’à 110 000 euros par mois, qui jouit d’un monopole sur tous les actes qu’elle signe et dont le statut n’a pas bougé depuis la Révolution. Chaque année, 20 millions de Français prennent rendez-vous dans une étude notariale.

Surfacturation, actes non justifiés… des pratiques parfois douteuses.

Mais peut-on toujours faire confiance à son notaire ? De récentes affaires de malversations et de spoliations d’héritage ont égratigné l’image rassurante de notable que l’on prête à la corporation. Pendant six mois, "Complément d’enquête" a pénétré le monde opaque du notariat et y a découvert certaines pratiques douteuses. Surfacturations, actes non justifiés, détournements d’intérêts bancaires…

Pour la première fois, des salariés issus de cabinets prestigieux brisent l’omerta et des familles, victimes de leur propre notaire, racontent leur combat devant les tribunaux.

Un intense lobbying contre la loi Macron

Enquête sur une corporation toute-puissante qui défend âprement ses privilèges. En 2015, alors que la loi Macron (ou loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) prévoyait d’encadrer plus strictement leur profession, les notaires ont réussi à amoindrir la portée de la réforme grâce à un intense lobbying.   

"Complément d’enquête" révèle les coulisses de cette vaste opération d’influence dans les couloirs de l’Assemblée nationale comme dans la rue, où des cabinets ont réussi à mobiliser leurs salariés en affrétant des cars jusqu’à Paris.

Un documentaire de Bertrand Bolzinger. 

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