UN NOTAIRE ÉCROUÉ POUR "FAUX ET ABUS DE CONFIANCE"
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Le notaire Me Moutien écroué pour faux et abus de confiance
LE TAMPON. Déjà renvoyé aux assises pour faux en écriture publique, le notaire tamponnais Jean-Patrick Moutien fait l’objet d’une nouvelle procédure suite à plusieurs plaintes pour faux et abus de confiance par officier ministériel. Mis en examen, il a été placé en détention provisoire.
Auteur de l'article : Le notaire Me Moutien écroué pour faux et abus de confiance
Rédigé par Clicanoo
Publié le 14/03/2023 à 05:37
Les soucis judiciaires continuent de s’amonceler sur la tête de Me Jean-Patrick Moutien, 66 ans. Déjà en attente de comparaître devant la cour d’assises pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, le notaire tamponnais fait face à de nouvelles accusations très sérieuses concernant des faits commis dans l’exercice de ses fonctions.
Selon des sources concordantes, le notaire associé de la SCP Moutien-Rosselin du Tampon a été placé en garde à vue en fin de semaine dernière à la suite d’une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Saint-Pierre, là encore pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, mais également pour abus de confiance par officier public et ministériel.
Déféré au palais de justice vendredi dernier, Me Jean-Patrick Moutien a été mis en examen par un juge d’instruction. Le parquet a alors sollicité et obtenu de la part du JLD son placement en détention provisoire, eu égard à la gravité des faits reprochés -passibles de la cour d’assises-, ainsi qu’aux antécédents de l’officier public. Une décision de privation de liberté rarissime pour le titulaire d’une telle charge et dont l’intéressé, écroué à la maison d’arrêt de Saint-Pierre, a aussitôt fait appel.
Renvoyé aux assises...
Selon nos informations, le mis en cause fait l’objet de plusieurs plaintes de la part de clients de l’étude estimant avoir été escroqués dans le cadre de ventes immobilières ou de successions patrimoniales. Des plaintes faisant suites aux révélations d’autres possibles malversations du notaire ayant justifié son renvoi devant la cour d’assises, où il doit être jugé dans le courant de cette année.
Pour rappel, le notaire qui avait déj&a...

EXTENSION PROGRESSIVE DE L'ACCÈS DIRECT DES NOTAIRES AU FICHIER IMMOBILIER : pour plus de rapidité et de sécurité 
Les notaires bas-alpins auront accès au fichier immobilier en mai prochain
Expérimenté depuis 2017 dans quelques départements, l’accès au fichier immobilier se généralise. En mai 2023, les notaires des Alpes-de-Haute-Provence pourront enfin en disposer.
Les notaires vont devoir prendre en main ce fichier immobilier.
Par Hélène Saveuse
23 février 2023 à 10h25
C’est pour maîtriser la méthodologie qu’une centaine de notaires et collaborateurs ont participé à une réunion de sensibilisation "ANF", Accès des notaires au fichier immobilier, le 7 février à Manosque. Une matinée animée par Nicolas Viallard, de la direction des produits et services métiers du groupe ADSN (Activités et développement au service du notariat) aux côtés de Me Mathieu Fontaine, notaire dans la Drôme.
Après les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, c’est au tour des notaires des Alpes-de-Haute-Provence d’avoir accès au fichier immobilier (ANF). A terme, avec ce nouveau dispositif, ils pourront travailler avec plus de sécurité, de fiabilité et d'efficacité dans les actes immobiliers puisque l’accès au fichier immobilier va permettre le traitement des demandes de renseignements, des états-réponses et, dans l’hypothèse d’un état incomplet, la consultation directe des fiches hypothécaires numérisées.
Modernisation et dématérialisation 
Un pas de plus dans la modernisation des procédures et de dématérialisation des échanges qui s’inscrit dans le prolongement des Télé@ctes, mis en place en 2005. Le déploiement de l’outil ANF devrait être totalement opérationnel dans le département d’ici mai 2023.
« Depuis le 7 février s’est ouverte dans le département la période de double commande, un temps de formation indispensable pour la prise en main dans les meilleures conditions des outils ANF notamment le portail DGFiP et ANF Stock, souligne la Chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence. Pendant ce moment transitoire, seule la réponse du service de publicité foncière (SPF) transmise par la voie Télé@ctes classique est juridiquement valable, l’état-réponse ANF étant quant à lui disponible sur un portail spécifique pour consultation et analyse par l’office. »
Des renseignements plus "frais"
Jusqu’ici, un agent de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) de l’un des nombreux services de la publicité foncière répartis sur le territoire devait fournir un état-réponse sous un délai de dix jours. Désormais, le notaire n’aura plus qu’à interroger le fichier immobilier. Il gagnera donc du temps et disposera d’une sécurité juridique renforcée, au même titre que l’office notarial et son client. Les notaires, qui pourront notamment accéder instantanément aux informations hypothécaires, disposeront également des renseignements plus "frais" avec une base de données mise à jour quotidiennement et une connexion 24h/24h.
En attendant le mois de mai, les notaires et collaborateurs bas-alpins vont se former via un module de e-learning et des formations dispensées par des organismes habilités.