DEUX CRITERES SIMPLES POUR UNE LIBERTE D'INSTALLATION « ENCADREE » :
Deux critères simples semblent émerger des innombrables discussions, sur ce blog et ailleurs, afin d' « encadrer » la liberté d'installation des diplômés notaires :
1°) « Densité notariale » : 1 notaire pour 4.000 habitants, critère déterminé par agglomération, ou « bassin économique », selon les méthodes mises en œuvre par l'Autorité de la concurrence. Ainsi, cette instance « indépendante » est en mesure d'établir, sur ce critère parfaitement objectif, la « cartographie » des lieux ou chaque diplômé notaire peut demander à être nommé. Evidemment, pas de concours mais application de la seule règle possible, celle du « premier arrivé ».
Cela permettrait à tous les diplômés notaires qui le désirent de s'installer là où c'est possible, étant observé que la démographie actuelle de notre pays autoriserait ainsi jusqu'à 16.000 notaires répartis de façon homogène sur tout le territoire, et il faudrait déjà bien des années pour atteindre cette « densité notariale » plafond.
2°) Chiffre d'affaire hors taxe : 500.000 euros par notaire « installé » (notaire associé ou notaire individuel). Ce chiffre d'affaires, qui permet à chaque notaire d'être très correctement rémunéré en gérant soigneusement son activité, tout en participant personnellement au service notarial, permet aussi d'inciter les offices dont le chiffre d'affaire par notaire est supérieur à prendre de nouveaux associés.
Ces critères objectifs répondent parfaitement au diagnostic établi par le rapport de l'Inspection générale des Finances (IGF), et aux solutions proposées.
Mais nos parlementaires, immobilistes par tradition (et par intérêt ?), auront assurément une vision moins objective de la situation, mus par d'autres motifs et soumis à la pression considérable des notaires en place, avec lesquels chacun d'eux peut avoir des liens et des intérêts particuliers !