AVOCATS - NOTAIRES
LE MAIL DU 19 DECEMBRE DU PRESIDENT DU CSN A TOUS LES NOTAIRES
Un correspondant, diplômé notaire empêché d'exercer sa profession, nous demande de publier ce mail du 19 décembre par le président du CSN à tous les notaires :
« Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous, in extenso, le mail que Pierre-Luc VOGEL, président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) vient de transmettre à toutes les études de notaires de France.
Je vous remercie de lui donner le plus d'écho possible et d'attirer l'attention du public et de vos proches sur cette situation.
Le CSN est en train de manoeuvrer en coulisses pour vider le projet de loi Macron de sa substance.
Deux objectifs :
. empêcher l'installation de davantage de notaires sous l'égide d'une autorité indépendante (engagements de la profession pour 2012 : 12000 notaires, ils sont 8600 à ce jour) ;
. empêcher qu'une autorité indépendante opère une refonte du tarif, bien trop avantageux pour la profession à l'heure actuelle.
L'objectif principal du notariat est que la chancellerie, partenaire de longue date, conserve toutes ses prérogatives sur ces deux sujets.
Face à ces velléités parfaitement contraires à l'intérêt général, ni les français ni les notaires assistants (salariés diplômés notaires) n'ont de porte-voix !
Cette grande réforme républicaine, 60 ans de rapports la préconisent !
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
… Diplômé notaire »
« De : Pierre-Luc VOGEL [mailto:president.vogel@notaires.fr]
Envoyé : vendredi 19 décembre 2014 16:19
À : ...
Objet : Projet de loi MACRON : action auprès des parlementaires
Mes chers confrères,
Avec l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi sur la croissance et l’activité présenté par Monsieur MACRON, le jour même de notre manifestation massive, unitaire et solidaire, s’achève la première phase d’une lutte particulièrement âpre qui va se poursuivre désormais devant la représentation nationale.
Retenons de cette période ardente aussi bien qu’inquiétante et qui a mobilisé nos énergies des éléments néanmoins positifs.
En premier lieu, la démonstration de notre pugnacité à laquelle les pouvoirs publics ne s’attendaient pas. Le rassemblement du 17 septembre et le défilé du 10 décembre resteront les moments les plus forts de notre engagement au service de nos concitoyens. Elle était d’autant plus nécessaire que nous avons dû faire face à des attaques répétées, organisées, et pernicieuses. Il demeurera stupéfiant que des ministères se livrent ainsi délibérément à une déstabilisation d’une profession qui plus est intimement liée à l’État.
En second lieu, nous avons préservé, non sans combat, le périmètre de l’authenticité et le droit de présentation c’est-à-dire les deux fondamentaux de notre statut.
Mais il reste dans le projet gouvernemental des dispositions, inspirées par le dogme, défendues avec hargne qui mettent en péril l’équilibre de nos structures. Ces dispositions traitent des conditions d’accès et d’installation, du tarifet des sociétés d’exercice.
Nos interlocuteurs ont changé. Il ne s’agit plus de négocier avec un ministre et ses collaborateurs, heureux de répondre aux exigences de Bruxelles dont ils partagent les options. Il s’agit maintenant de convaincre la représentation nationale du bien fondé de nos arguments et des dangers du texte gouvernemental pour notre système de droit, pour la survie de nos offices et pour l’emploi de nos collaborateurs.
Pour ce faire, nous pourrons prendre appui sur les très sévères mises en garde du Conseil d’État que le gouvernement, pris par l’urgence d’un calendrier imposé par Bruxelles, n’a pas pris en compte. Or, la haute juridiction pointe à plusieurs reprises les risques d’inconstitutionnalité du projet du ministère de l’économie.
Par ailleurs, le rapport rédigé par la commission dite UNTERMAIER, s’il suit pour partie les mêmes pentes que le texte du gouvernement, prend néanmoins avec ce dernier des distances utiles à nos thèses. Il faudra bien entendu saisir dans certaines propositions de cette commission autant d’opportunités pour améliorer le projet.
En réalité, des contacts que j’ai pu avoir ces derniers jours, il apparaît clairement que le texte adopté par le conseil des ministres ne restera pas en l’état.
Il nous appartient désormais, par les contacts répétés que chacun d’entre nous pourra avoir avec les parlementaires et avec l’ensemble des élus, d’obtenir de nouvelles avancées tant en matière tarifaire que dans le domaine de l’installation.
Un kit parlementaire a été fourni aux Présidents des instances locales qui coordonneront au niveau des Chambres les rendez-vous pris par chacun d’entre vous avec les parlementaires. Vous pourriez également vous rendre à ces entretiens accompagnés de collaborateurs pour demander un courrier d’engagement de votre élu.
Par ailleurs, les Présidents des instances organiseront, avec les représentants des autres professions juridiques, des actions de lobbying ciblées auprès des 70 membres de la commission spéciale en charge de l’examen du projet MACRON.
Ce kit sera complété dans les jours qui viennent par des propositions d’amendements pour permettre à chacun de jouer son rôle de conviction.
Mais il faudra le faire dans les meilleurs délais car le délai limite de dépôt des amendements a été fixé au 8 janvier à 17 H 00.
Par ailleurs, d’autres actions de sensibilisation du public devront être déployées. Je reviendrai vers vous très bientôt pour vous les détailler.
Je vous remercie une fois encore de votre remarquable mobilisation. Elle est à l’égal de notre détermination.
Bien confraternellement,
Pierre-Luc VOGEL »
Tout est vraiment mis en œuvre pour « détricoter » et réduire à néant le projet de loi Macron !
