AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous signale cet article de Ouest-France :
http://www.ouest-france.fr/bretagne/plouvara-22170/cotes-d-armor-la-vente-d-une-maison-en-zone-inondable-annulee-4626904
"Côtes-d'Armor.
La vente d'une maison en zone inondable annulée
La cour d'appel a condanmné un notaire et annulé la vente d'une maison située dans une zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor).
La cour d'appel a condanmné un notaire et annulé la vente d'une maison située dans une zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor). | Jean-Yves Hinault
MODIFIÉ LE 22/11/2016 À 07:31 | PUBLIÉ LE 22/11/2016 À 07:30 JEAN-YVES HINAULT
La Cour d'appel de Rennes a annulé la vente d’une longère en zone inondable à Plouvara (Côtes-d'Armor).
Seulement l’ancien propriétaire, qui a donc récupéré sa maison, est insolvable. Il ne peut rembourser le couple qui avait acheté sa maison. Ces derniers continuent à rembourser leur crédit immobilier. Un notaire a été condamné.
« Si ça continue, on va se retrouver à la rue avec nos enfants… » Après six ans de combat judiciaire, un couple qui a pourtant gagné son procès contre un notaire et le vendeur de leur longère à Plouvara (Côtes-d’Armor) ,vit toujours un véritable cauchemar.
Leurs déboires remontent à quelques jours après l’acquisition de leur maison en juin 2010. « Elle cachait un vice. Nous l’avons su trois jours après avoir aménagé. C’est une zone à risque inondable. Par deux fois l’eau a entouré notre maison, les terrains, le garage, l’humidité est à environ 80 %… «
Le notaire condamné
Le couple saisit alors le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. La juridiction condamne le notaire à leur verser 10 000 €.
« Il a commis une faute en omettant d’annexer le questionnaire environnemental mentionnant le caractère de zone inondable sur laquelle se trouve l’immeuble… » mentionne le jugement.Et la justice prononce l’annulation pure et simple de la vente de la maison.
En février dernier, la Cour d’appel de Rennes confirme le jugement de première instance. Conséquence de cette décision : les vendeurs redeviennent propriétaires de leur maison et doivent rembourser au couple le prix de vente et les frais totalisant environ 150 000 €. Et le couple occupe une maison dont ils ne sont plus propriétaires, ni locataires… Tout en continuant à rembourser leur prêt immobilier. Ubuesque.
Un prêt de 750 € à rembourser
Après cette victoire judiciaire, le couple se croyait sorti de la galère. Pas du tout. Entre-temps, les propriétaires sont devenus insolvables. Impossible pour eux de les rembourser.
Reste la possibilité d’une saisie immobilière de la maison. « Cela prendra encore du temps et en attendant nous vivons dedans et payons notre prêt de 750 € par mois. Et elle peut être vendue aux enchères pour 10, 20 voire 30 000 €, ce qui nous laissera encore un prêt de 70 000 € dans une maison que l’on occupera plus.
On ne pourra ni prendre une location ni racheter un bien »."
