AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous fait suivre ce mail envoyé aujourd'hui par DC "à tous les notaires de France" :
"À tous les notaires de France
Mes chers Confrères,
La loi Croissance du 6 août 2015 a créé un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
Ce fonds devait être alimenté par une taxe que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2015, avait rejetée au motif qu’en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l’assiette de cette taxe, le législateur avait méconnu l’étendue de ses compétences.
Dans ces conditions et dans la mesure où ce dispositif ne présentait pas un caractère obligatoire mais relevait d’une éventualité, nous pouvions espérer légitimement que le gouvernement y renoncerait.
C’était sans compter sur la constance du Ministère de l’économie et des finances qui a introduit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 un article 35 qui institue cette contribution à l’accès au droit, égale à 1,09 % du montant total hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées en l’état par les notaires, étant entendu qu’il est prévu un seuil d’abattement de 300.000 euros par personne physique, ce qui signifie que dans le cas d’une personne morale, ce seuil serait multiplié par le nombre de personnes physiques exerçant au sein de la société. Seraient aussi redevables de cette contribution les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Cette contribution est censée alimenter un fonds qui distribuera les subsides pour favoriser l’installation ou le maintien des offices.
Dans la réponse qu’avait formulée le gouvernement au Conseil constitutionnel en août 2015, il était précisé que la contribution à l’accès au droit et à la justice est une contribution qui serait répercutée sur les clients des professionnels du droit. Ainsi, si les professionnels sont les redevables de la contribution, elle serait en réalité acquittée par les clients.
Il était précisé de surcroît que parallèlement à l’instauration de cette contribution, les clients bénéficieront d’une baisse de tarif.
Or il apparaît dans le projet de l’article 35 précité que c’est bien au professionnel de s’acquitter de ce nouvel impôt, alors même que nous avons effectivement subi une baisse de notre tarif.
Par ailleurs, il apparaît bien difficile aujourd’hui de déterminer quels sont les offices qui auraient véritablement besoin de subventions, non compté le fait que par nature un office notarial et plus encore son titulaire ne peut envisager l’exercice de sa profession sous la forme de l’assistanat.
Dans cette situation, j’ai alerté immédiatement le cabinet de Monsieur URVOAS sur ce nouveau coup porté au notariat.
De plus, nous avons prévu, avec les autres responsables des officiers publics et ministériels, de nous concerter rapidement pour organiser et pour solliciter une audience auprès des ministères concernés.
Je ne manquerai pas naturellement de vous tenir informés du résultat de cette démarche.
Vous pouvez compter sur ma totale détermination pour tenter d’éviter cette nouvelle avanie du pouvoir à l’égard des notaires de France.
Bien confraternellement.
Didier COIFFARD"
La générosité n'est pas dans les gènes de la corporation.
