CÉCILE UNTERMAIER INTERROGE LA GDS SUR LE RETARD PRIS DANS LA NOMINATION DES NOUVEAUX NOTAIRES
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Deuxième vague d’installation des notaires : une députée questionne le Gouvernement
D’après la députée Cécile Untermaier, nombreux sont les nouveaux notaires qui ne sont pas encore installés. Elle interroge ainsi la garde des Sceaux sur le point de savoir si les délais et le nombre de nominations fixés par l’arrêté du 3 décembre 2018 seront respectés.
Pour mémoire, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques prévoit une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52, JO 7 août). Aussi, l’arrêté du 3 décembre 2018 fixait un objectif de 733 créations de nouveaux offices au sein de 229 zones d’installation libre (v. Validation de la carte d’installation des notaires pour 2018-2020, Actualités du droit, 21 déc. 2018).
Cécile Untermaier indique que « Les tirages au sort de cette deuxième vague ont eu lieu entre avril et juillet 2019 et l'ouverture des premiers nouveaux offices notariaux était prévue dès le printemps 2019 ». Or, selon elle, les dates de nomination font l’objet de reports. « De nombreux nouveaux notaires tirés au sort au printemps 2019 ne sont toujours pas nommés à ce jour et n'ont pu créer leur office »  ajoute-t-elle. Ainsi, elle s’interroge sur les raisons du retard pris dans ces nominations. Elle demande également à la garde des Sceaux si les délais et le nombre de nominations prévus par l’arrêté du 3 décembre 2018 pourront être respectés.
Cette interrogation intervient alors que l’Autorité de la concurrence a lancé le 2 juin dernier, une consultation avant de rendre son avis concernant la troisième carte d’installation. Une consultation qui prendra fin le 15 juillet prochain (v. Liberté d’installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation, Actualités du droit, 3 juin 2020). Pour sa part, l’Autorité recensait  330 offices créations d'offices au 15 mai 2020.
Le CSN a d’ores et déjà fait part de ses desiderata. Les représentants de la profession souhaitent que soit dressé un bilan des deux précédentes vagues de création. Ils attendent également que la future carte soit en phase « avec la réalité en termes de besoins de services notariaux dans les territoires ». Dernière attente de cette institution : une modification de la procédure d’attribution. Concrètement, le CSN souhaite qu’un concours se substitue au tirage au sort (Libre installation des notaires : le CSN réagit, Actualités du droit, 4 juin 2020).

L'ACTE NOTARIÉ À DISTANCE POURRAIT DEVENIR PÉRENNE
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Peut-on signer un acte de vente immobilier à distance?
NOS CONSEILS - Une fois bien rodé et proposé à des clients qui maîtrisent les outils numériques, le dispositif, provisoire pour le moment, pourrait revenir dans les études de façon pérenne. Une aubaine pour les Français vivant à l’étranger.
Par Frédérique Schmidiger
Mis à jour hier à 18:11
Ce dispositif, autorisé à titre temporaire, permet de réaliser, sans contact physique, des opérations qui requièrent impérativement un acte authentique. ARNAUD ROBIN/Le Figaro Magazine
Jusqu’au 10 août prochain, il est possible de signer un acte authentique de chez soi, tandis que son notaire se trouve à son étude, grâce à la comparution à distance. Ce dispositif, autorisé à titre temporaire par décret (no 2020-395 du 3 avril 2020), permet de réaliser, sans contact physique, des opérations qui requièrent impérativement un acte authentique.
On pouvait déjà conclure un acte sans que les participants soient réunis, mais chacun devait être présent auprès de son notaire. La comparution à distance requiert également qu’un acteur extérieur agréé certifie l’identité et la signature électronique des clients des offices notariaux. Seule la filiale française d’une société américaine a pu être rapidement agréée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Avec quelques ratés lors de la mise en place du service au niveau de la plateforme française. «Certains clients ont attendu jusqu’à trois jours pour authentifier leur pièce d’identité, ou ont eu des interlocuteurs