AVOCATS - NOTAIRES
MME UNTERMAIER AU JSL : « IL FAUT METTRE EN PLACE UNE LIBERTE D'INSTALLATION »
Mme Untermaier, rapporteur de la partie de la loi Macron consacrée à la réforme des professions juridiques, a confié sa dernière analyse au Journal de Saône et Loire daté du 10 janvier.
Extraits relatifs aux notaires :
« Il faut mettre en place une liberté d'installation parce que les jeunes sont en attente d'occuper des postes de notaire. Il faut donc libérer, faciliter, moderniser, ouvrir aux jeunes, aux notaires assistants, aux clercs … Mais il ne faut pas non plus aller trop loin. Notre modèle ne fonctionne tout de même pas si mal, il faut veiller à ne pas le détruire.
La loi prévoit une liberté d'installation sur tout le territoire. Nous souhaitons que l'autorité de la concurrence dessine une carte avec les situations de manque et de saturation. Il faut permettre la liberté d'installation dans les secteurs où elle est utile et l'interdire dans les secteurs où elle ne l'est pas. Le gouvernement n'en est pas encore là, mais nous y travaillons et j'ai bon espoir d'aboutir.
Je suis persuadée qu'on n'a pas besoin des banquiers et des assurances dans ces professions (du droit), ça ne pourrait que créer des problèmes déontologiques. Je suis aussi opposée au « corridor tarifaire » chez les notaires, qui risque de ne profiter qu'aux plus riches clients. J'ai déjà déposé beaucoup d'amendements, je ne gagnerai sans doute pas sur tout.
La problématique commune c'est l'emploi. Et qui dit emploi dit pouvoir d'achat. Ca impose donc des changements. J'en parle d'autant plus facilement que les dérives concernant les notaires ne concernent pas nos territoires, mais uniquement les grosses métropoles et en particulier Paris. A Paris vous avez un déficit énorme, parce qu'ils ont confié à des clercs le travail qu'ils devraient faire eux-mêmes en tant qu'officiers publics ministériels. A Paris, beaucoup de notaires sont plus des hommes d'affaires que des notaires. Il faut permettre à des clercs de s'installer. J'ai essayé par tous les moyens de toucher au droit de présentation, mais si on le supprimait, il faudrait que l'Etat indemnise. Ce n'est pas possible, nous n'en avons pas les moyens. »
La « liberté d'installation » est donc au centre de gravité de la réflexion des parlementaires.
Sur ce point, Mme Untermaier semble ici moins tiède que dans son rapport, qualifié d' « immobiliste » sur ce blog.
Nous verrons, au fil du processus législatif, vers quel point d'équilibre se dirigera le curseur de cette « liberté d'installation », élément essentiel de nos principes républicains, et mesure significative à prendre (parmi d'autres) pour « libérer la croissance » et l'emploi.
