AVOCATS - NOTAIRES
LE NOUVEAU RAPPORT ATTALI ET LES PROFESSIONS REGLEMENTEES
Le nouveau rapport de la Commission Attali a été remis hier, 15 octobre, au président de la République.
Extraits :
« Une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures.
… notre pays devra notamment mettre en oeuvre l'ensemble des réformes proposées dans notre premier rapport, dont près des deux tiers ont été totalement ou partiellement mises en oeuvre.
Les recommandations de ce second rapport viennent donc préciser et hiérarchiser les préconisations de notre premier rapport, en fonction d'urgences nouvelles.
Les propositions de notre premier rapport non encore mises en oeuvre, en particulier sur l'innovation et la compétitivité, restent pleinement d'actualité.
Des intérêts catégoriels peuvent s'opposer à telle ou telle réforme, qui ne trouve une raison d'être que pour servir l'intérêt général.
La compétitivité pâtit également de l'insuffisance de la concurrence dans certains secteurs qui concentrent des rentes élevées. Celle-ci freine l'innovation. Elle constitue à ce titre un facteur de dégradation du pouvoir d'achat de l'ensemble des Français
Il s'agit d'abord des professions et secteurs réglementés sans que ces réglementations ne se justifient par la protection du consommateur ou la cohésion sociale : professions juridiques et professions de santé, taxis, urbanisme commercial …
Ce manque de confiance entre Français est aujourd'hui intimement lié à la défiance envers les institutions (pouvoir exécutif, Parlement, partis politiques …), les corps intermédiaires (syndicats et associations), les « élites » (qu'elles soient économiques, politiques, administratives ou culturelles) et les relais d'influence (presse, médias, …), comme le révèlent notamment les enquêtes d'opinion.
L' « ascenseur social » est en panne.
La défense des positions acquises par certains se fait au dépend de la réussite des autres et de la reconnaissance du mérite.
Le changement doit concerner toutes les catégories sociales et professionnelles.
Nous continuons à penser par ailleurs que l'ensemble des mesures préconisées dans notre précédent rapport mérite d'être mis en oeuvre. Les mesures proposées ici viennent les compléter et les préciser, en fonction des urgences nouvelles. Elles forment là encore un tout.
Le développement de la concurrence dans le contexte français doit permettre de favoriser l'innovation en remettant en cause les rentes liées à la fermeture de certains marchés. En exerçant une pression à la baisse sur les prix, il préserve le pouvoir d'achat des consommateurs. En incitant à la création d'activités économiques répondant à des besoins non satisfaits, il constitue un levier essentiel pour favoriser la création d'emplois.
Nous espérons que le message d'urgence que nous portons permettra de réanimer la réflexion stratégique et de forger un consensus pour l'action.
Nous sommes pleinement conscients des difficultés dans la mise en oeuvre de ces transformations :
. des intérêts catégoriels peuvent s'opposer à telle ou telle de ces réformes, qui ne trouvent leur raison d'être que dans l'intérêt général.
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DU PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION
De nombreux changements engagés au cours des deux dernières années reprennent nos propositions.
Ceci est particulièrement vrai dans …
. le développement de la concurrence sur les marchés des biens et des services.
De nombreuses décisions prises par le Gouvernement ont ainsi directement mis en oeuvre certaines de ces propositions.
Certaines mesures importantes proposées par la Commission visant à orienter l'économie et la société française vers l'avenir ont été mises en place.
LE DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE SUR LES MARCHES DES BIENS ET SERVICES
La loi de 2009 de modernisation de l'économie a permis l'adoption d'un grand nombre des mesures favorables à la concurrence recommandées par la Commission, en particulier :
. l'ouverture des professions réglementées, avec certes la suppression, au moins dans les textes, des avoués au 1er janvier 2012, l'assouplissement prévue des règles de détentiond du capital des professions juridiques pour permettre des structures de participations interprofessionnelles et l'augmentation du nombre de taxis parisiens ou de notaires d'ici 2012 mais sans remise en cause des barrières à l'entrée de plusieurs professions – pharmaciens, taxis, huissiers, notaires …
La poursuite dans la durée de l'élan donné dans tous ces domaines devrait avoir un effet significatif sur le pouvoir d'achat, sur la création d'emploi et sur la capacité de la France à mieux faire valoir ses atouts dans la mondialisation. A cet égard, il faudra exercer une grande vigilance pour éviter que ce qui a été fait au cours des deux dernières années dans ces domaines ne soit défait à l'avenir.
Le Gouvernement a engagé des réformes inspirées des préconisations de la Commission mais selon des modalités qui en réduisent l'ambition et peuvent en remettre en cause les résultats attendus; »
Parmi la liste des experts ayant participé aux travaux de la Commission, on constate qu'il n'a pas été jugé utile de consulter les représentants du Conseil supérieur du notariat, et ceci, alors que Jean-Michel Darrois, avocat maintenant célèbre, a participé activement aux travaux de cette Commission, dont il est un membre éminent.
Ainsi, ce second rapport de la Commission Attali valide totalement les préconisations contenues dans le travail précédent, dont celles relatives à la modernisation des services juridiques :
. suppression du numerus clausus et du monopole des notaires sur l'immobilier,
. « rapprochement » des professions de notaire et d'avocat, vers la « grande profession du droit », autrement dit la fusion de ces deux professions sous le statut unique d'avocat.
« L'acte d'avocat », qui doit encore être validé par le Sénat (… lequel, sous la pression insistante des notaires, chemine à son « train de sénateur » !), constitue le premier pas – trop timide – de cet indispensable processus de modernisation.
