AVOCATS - NOTAIRES
UN NOTAIRE NE PEUT FACTURER UN ACTE INUTILE... D'AUTANT PLUS À 186.200 EUROS !
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Un notaire ne peut facturer un acte inutile
03/07/2019
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation début juin, des notaires ont prélevé sur le compte d'une indivision successorale 186 200 euros au titre de la rédaction d'un certificat de propriété de parts sociales
La SCP a commis une faute en établissant inutilement cet acte
Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté, sont décédés sans faire de testament. De leur communauté dépendaient les parts sociales de leur société, dont l’époux était le fondateur et l’unique associé. Les frais et émoluments notariaux se sont élevés à un peu plus de 400.000 euros, incluant une somme de 186.200 euros au titre de la rédaction d'un certificat de propriété des parts sociales, prélevée directement sur le compte de l'indivision successorale. Estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation d'information et de conseil, un des trois enfants du couple a assigné la société en responsabilité et indemnisation. La SCP forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d’appel, ayant jugé qu'elle avait commis une faute.
La SCP mettait notamment en avant le fait qu’ »en l'absence de titre de la de cujus, établissant erga omnes les droits de cette dernière sur les parts sociales dont elle a elle-même hérité, il appartient au notaire, en charge du règlement de la succession, d'établir le certificat de propriété de ces parts à la de cujus afin de pouvoir délivrer à ses héritières un titre établissant leur qualité de propriétaire ». Elle ajoute également que les parties étaient informées de l’existence de ce certificat de mutation.
Mais dans sa décision du 5 juin 2019 (n° de pourvoi 18-16831 et 18-21341), la Cour de cassation constate, que « le certificat de mutation des parts sociales de la société établi le 30 octobre 2012 désigne [la femme] comme seule héritière de son mari pour le tout et propriétaire de toutes les parts sociales ». Elle rappelle ensuite, que « les statuts de la société mis à jour selon décision du 29 avril 2011, mentionnant [l’épouse] comme associée unique, ont fait l'objet d'un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011 ». « De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d'octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s'est élevé à la somme de 186.200 euros directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale. »
Le pourvoi de l’office notarial est donc rejeté.
