LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'ESSENTIEL DE LA LOI MACRON

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'ESSENTIEL DE LA LOI MACRON

Le Conseil constitutionnel vient de valider (à la date du 5 août) l'essentiel de la loi Macron.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, se félicite que la loi ait été « validée en totalité dans ses principes et à 98 % dans les détails, en particulier sur la réforme des professions réglementées qui avait fait l'objet de nombreuses attaques ».

Il assure que les « trois quarts » des décrets réglementaires seront pris dans les prochains mois et à partir de la mi-octobre pour la réforme des professions réglementées.

Extraits du communiqué de presse du Conseil constitutionnel :

« Par sa décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

S'agissant des dispositions de l'article 50 qui régissent notamment les tarifs réglementés des notaires …, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs sont fixés. Il a également décidé que les dispositions prévoyant la faculté d'accorder des remises ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre des professionnels concernés. L'avis requis de l'Autorité de la concurrence sur ces tarifs ne méconnaît enfin aucune exigence constitutionnelle.

Les dispositions de l'article 52 relatives aux conditions d'installation de certains officiers publics et ministériels, destinées à permettre une meilleure couverture du territoire national par les professions réglementées et une augmentation progressive du nombre d'offices, ont été jugées comme ne portant atteinte ni à la garantie des droits ni au principe d'égalité. Les dispositions similaires issues des articles 53, 54 et 55, qui modifient les textes applicables à chacune des professions, ont, pour les mêmes raisons, été jugées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, … . Il s'est fondé sur le fait que le législateur a entendu favoriser l'accès aux offices et le renouvellement de leurs titulaires et que les membres de ces professions réglementées sont des officiers publics, collaborateurs du service public de la justice.

Les dispositions des articles 61 et 64 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances s'agissant de règles applicables à certaines professions juridiques ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, de même que les dispositions des articles 63, 65 et 67 relatives aux formes juridiques selon lesquelles sont exercées ces professions.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe IV de l'article 52 qui organisait les modalités d'indemnisation du titulaire d'un office de notaire, … lorsque sa valeur patrimoniale est atteinte par la création d'un nouvel office. Il a jugé que de telles modalités ne pouvaient, sans occasionner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à la compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé. Le Conseil constitutionnel a cependant précisé qu'il demeurait loisible au titulaire d'un office subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d'un nouvel office d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. »

Sur ce dernier point, les notaires en place « ancienne génération », devront donc batailler ferme contre l'Etat pour obtenir une indemnisation. Ils devront constituer un dossier très solide, avec les preuves matérielles irréfutables du préjudice qu'ils prétendent subir. Autant dire que cela va être très difficile, voire même impossible dans la plupart des cas.

On se souvient de la somme totale de 8 milliards d'euros à laquelle prétendait le CSN en compensation du préjudice subi par les notaires installés avant la réforme Macron.

Cette prétention surréaliste représentait alors plus que la valeur cumulée de tous les offices de France. Il ne fait aucun doute que le Gouvernement en a tiré toutes les conséquences et s'organise pour réduire le montant de cette hypothétique indemnisation à laquelle il pourrait, au cas par cas, être condamné : par la seule baisse programmée du tarif, la valeur des offices existants est d'ores et déjà une fraction de ce qu'elle était il y a un peu plus d'un an.

On a déjà indiqué sur ce blog que la baisse du tarif de 20 % évoquée par le rapport de l'IGF entraînerait, à elle seule (et indépendamment de la création de nouveaux offices), une division par deux ou davantage de la valeur des offices existants.

A l'évidence, les indemnisations seront rares … et d'un montant sans rapport avec les prix des études qui avaient cours jusqu'au 10 juillet 2014, date du discours d'Arnaud Montebourg, prédécesseur d'Emmanuel Macron comme chacun sait.

Emmanuel Macron a déclaré que les décrets d'application pour ce qui concerne les notaires seraient pris à partir du 15 octobre. Les diplômés notaires doivent donc sans plus attendre constituer leur dossier de nomination à l'emplacement de leur choix, incluant bien entendu une étude de marché (même imparfaite), et un un plan prévisionnel de trésorerie qui leur servira aussi pour obtenir, si nécessaire, un concours bancaire, et envoyer ce dossier dès maintenant à l'Autorité de la concurrence et au ministère de l'Economie.

Dès la publication des décrets, il pourront demander leur nomination au ministre de la Justice.

Faute d'autres dispositions, les premiers arrivés seront les premiers servis.

Il ne faut pas oublier un aspect essentiel de la loi Macron : la possibilité de constituer des sociétés d'exercice interprofessionnelles avec des avocats, qui change la donne et va permettre de proposer aux clients des cabinets qui auront choisi cette formule, les services juridiques les plus étendus, et de bénéficier ainsi d'un avantage compétitif déterminant.

La meilleure option pour un diplômé notaire serait assurément de rechercher un avocat ayant tout autant l'esprit d'entreprise, et de constituer, ab initio, un tel cabinet interprofessionnel d'avocat(s) et de notaire(s) (ou l'inverse).

Il ne faut pas non plus négliger la possibilité de demander à être associé à un cabinet d'avocats existant, afin de proposer à la clientèle de ce cabinet les services apportés par le notaire : tous les actes de l'immobilier, successions, partages, … et même les actes notariés pour le droit des affaires, par exemple.

Sans aucun doute, l'avenir appartient à ces nouveaux juristes-entrepreneurs, qui ne s'attarderont pas sur le distinguo de plus en plus subtil entre le statut des notaire et celui des avocats, et entre « l'acte notarié » et « l'acte d'avocat », puisqu'ils vont, de fait, fusionner dans ces cabinets « full service » de nouvelle génération.