AVOCATS - NOTAIRES
LES NOTAIRES A LA RECHERCHE DE LEUR « ACTE AUTHENTIQUE » !
Un correspondant perspicace nous fait parvenir cette très intéressante analyse sur la notion d' « acte authentique », dont les notaires se sont légitimement inquiétés lors de leur congrès national tenu à Strasbourg en mai dernier :
« Le 111ème Congrès des Notaires de France, qui s’est déroulé à STRASBOURG du 11 au 13 mai 2015, semble avoir accouché d’une micro-révolution. Enfin un congrès qui fera date dans la profession notariale.
Que s’y est-il passé de si révolutionnaire à ce congrès ?
Les notaires y ont beaucoup réfléchi (semble-t’il). Ils y ont fait une découverte incroyable !
Il y ont découvert :
1°) Que leurs actes n’étaient pas authentiques ;
2°) Qu’il n’existe aucune définition de l’acte authentique.
Maître Philippe GLAUDET, Notaire à ANGOULEME, s’est exprimé déclarant qu’il existe plusieurs professions du droit, de sorte qu’il est nécessaire de définir l’acte « authentique ».
Maître Thomas GRUEL, Notaire au HAVRE et Président de ce congrès, répondit ; « Nous, notaires, ne pouvons de nous-mêmes définir l’acte authentique. Il faudrait pour cela consulter les autres professions ».
Monsieur Philippe MALAURIE, professeur émérite à l’université de PARIS, déclare : « la définition est un art dangereux ! Moins de droit ! ».
Maître Béatrice GALOYER, Notaire à JOUY-LE-MOUTIER, quant à elle, « ne voit pas l’intérêt de cette définition ! ».
Monsieur Sébastien HUYGHE, député du Nord, déclare « qu’il n’a jamais trouvé de définition de l’acte authentique ».
Bien évidemment qu’il lui était impossible de trouver cette définition, elle n’a jamais été faite, bien que les notaires déclarent dans la majorité des actes qu’ils établissent que ces derniers sont des « actes authentiques ».
C’est d’ailleurs cette seule supposée caractéristique qui permet aux notaires de percevoir et justifier des honoraires.
Or, il s’avère que, pour conférer l’authenticité, l’auteur de l’acte doit détenir « l’autorité publique » accessoire à la « souveraineté » conquise par le Peuple Français lors de la Révolution de 1789.
Pour que les notaires détiennent l’autorité publique, il aurait suffi que le Peuple Français souverain aux lieu et place des Rois de l’Ancien Régime, délègue par le biais d’une loi votée par ses députés et sénateurs cette autorité publique au profit des notaires, rien de plus simple que le vote d’une telle loi !
Au lieu de solliciter le vote de cette loi, les notaires ont proposé à ce congrès d’établir la définition suivante :
« L’acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d’intérêt général le conseil des parties et la préconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l’efficacité, est pourvu d’une force probante, éminente et a force exécutoire ».
Par cette maladroite pirouette, les notaires pensent avoir résolu leur problème essentiel, proposant en outre que cette définition ne fasse pas l’objet d’une loi que nos députés et sénateurs n’accepteraient pas de voter, ils ont donc habilement proposé que cette « définition » soit intégrée dans le… règlement national des notaires de France, ainsi nul besoin de l’intervention du Parlement.
Les notaires que le Général de GAULLE avait qualifiés d’officiers publics dans son ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945, créant le statut des notaires illégal du fait qu’il ne résulte pas d’une loi (!!!), deviendraient d’après les notaires eux-mêmes, une « autorité publique » démontrant par là, la confusion qu’ils font entre la détention de l’autorité publique et l’autorité publique qu’ils incarneraient et leur ignorance (réelle ou feinte) que l’autorité publique n’est qu’un attribut de la souveraineté conquise en 1789 par le Peuple Français et qu’elle n’appartient qu’au Peuple Français et à personne d’autre tant que ce Peuple Français ne l’a pas déléguée aux notaires au moyen d’une loi votée par ses représentants légaux.
Avec l’Europe, un nouveau problème va se poser aux Notaires français.
Jusqu’à présent, ceux-ci déclaraient sans pouvoir le justifier, qu’ils détenaient le Sceau de la République, mais hélas !!! aucune loi ne les a habilités à détenir ce Sceau. Par conséquent, les Notaires de France ont usurpé ce Sceau et ont fait faire des publicités dans lesquelles ils déclarent être détenteurs du Sceau de la République, ce que, bien évidemment, tous les français croient puisque les articles publicitaires, pour peu qu’il soient répétés à satiété, ont une force mille fois supérieure à la loi. Pensant pouvoir calquer et réitérer cette hardiesse au niveau européen, les notaires réfléchissent à la création d’un sceau européen.
De quelle autorité européenne proviendrait ce Sceau ?
Ce Sceau sera t’il un vulgaire cachet sans la moindre force exécutoire ?
Les cerveaux des notaires finiront bien par trouver une solution de manière à leur permettre de délivrer des copies exécutoires « Au nom du Peuple Européen ».
Il sera fort intéressant de suivre la réalisation d’un tel sceau et de découvrir comment en confier l’usage au profit des notaires.
Tout cela peut paraître abstrait pour beaucoup, y compris pour les notaires eux-mêmes. Cela est pourtant de la plus grande importance car, seul le Sceau permet l’exécution « théorique » des contrats s’agissant actuellement du Sceau de la République qui a acquis la « souveraineté » en 1789. »
L' « acte authentique », fondement du notariat constamment invoqué par les membres de cette profession pour justifier de leur statut si particulier, ne serait donc qu'une fiction ?
Si c'est bien le cas, nous serions là en présence d'une gravissime "imposture juridique et institutionnelle", et la fusion avec la profession d'avocat s'imposerait alors sans délai.
Nous attendons donc maintenant la réponse de la profession - et des responsables politiques - à cette question on ne peut plus angoissante pour la corporation puisqu'elle conditionne son existence même.
