AVOCATS - NOTAIRES
Selon "Paris-Normandie" (extraits) :
"Dans l’Eure, une femme notaire à B... aurait détourné 46 000 €
Publié le 28/02/2016 á 23H25
Tribunal. Poursuivie pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture, une femme notaire à B.. comparaissait devant le tribunal correctionnel d’Evreux.
« Afin de ne pas être inquiété, le notaire prenait soin de clôturer des vieux comptes de successions en se désignant comme bénéficiaire », explique le procureur.
C’est sur fond de larmes que s’est déroulé le procès de Me Anne D..., notaire à B... et à L... (Eure). La justice lui reproche d’avoir détourné de mars 2013 jusqu’au 31 juillet 2014, plus de 46 000 € à l’étude où elle travaillait. En juillet 2014, la chambre des notaires procède au contrôle habituel de l’étude de Me D..., associée à parts égales depuis 2009 à Mes ... et ... au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Dans le cadre de l’examen des écritures comptables, on remarque qu’un chèque de 9 000 €, qui aurait dû être endossé par un cabinet de généalogie successorale, a été encaissé par Me D... sur l’un de ses comptes personnels.
« Vous vous rendez compte ? »
Ils relèvent également que la prévenue a facturé des honoraires considérés comme indus à ses clients. « Au total, ce sont 5 937 € d’honoraires qui auraient dû être versés à la SCP et partagés entre associés, sans compter que certains actes n’ont pas été enregistrés, énonce la présidente. Cela fait partie de votre métier, vous avez un rôle de conseil et particulièrement en milieu rural où vous êtes un peu un confesseur. Vous prenez des honoraires à chaque fois qu’on vous confie un secret de famille ? Sans compter que vous n’enregistriez pas les actes. (...) Vous vous rendez compte que vous exerciez une fonction d’officier ministériel, pour laquelle vous avez prêté serment », fait remarquer la présidente.
« J’allais me retrouver à la rue »
À la barre, la notaire, le visage rougit par les larmes, explique : «Je ne l’ai pas fait de gaieté de cœur, j’étais aux abois et j’allais me retrouver à la rue. » Une explication qui ne convainc pas le tribunal : « À la rue ? Quand on est à la tête d’un patrimoine immobilier comme le vôtre, avec un immeuble de sept appartements, deux maisons, des places de parking et des bois, il est difficile d’entendre que vous étiez dans le besoin », gronde la présidente. La prévenue tente de se justifier : « Ce n’est pas parce qu’on est notaire, qu’on est forcément millionnaire. J’ai des prêts immobiliers, dix, que je n’arrivais plus à rembourser. J’ai mis mes biens en vente, mais je n’ai pas trouvé d’acheteur. »« Avant de vendre, il fallait surtout ne pas acheter, pourquoi autant d’acquisitions ? », pique la présidente. Pour la défense, Me Vigier explique à son tour qu’elle « a acheté ses parts dans l’étude pour 465 000 € revendues aujourd’hui pour 280 000 € seulement, une étude dont le chiffre d’affaires escompté devait lui procurer un revenu de 15 000 € par mois, ce qui lui permettait de réaliser ces investissements immobiliers et de rembourser ses prêts sans aucun problème, sauf qu’au final, elle n’a perçu que 5 700 € par mois. »
« Un système » très « subtil »
Une baisse du chiffre d’affaires, qui, selon sa cliente, s’explique parce que « l’un de ses associés était trop généreux et l’autre ne travaillait pas assez » contrairement à elle qui « réalisait 40 à 45% du chiffre d’affaires » fait remarquer son avocat. Ce qui l’aurait poussé à encaisser des honoraires libres. Mais pas seulement. Pour faire face à ses nombreux remboursements, elle a également détourné des sommes provenant de diverses successions pour un montant total de 40 292 €. « Me Droguet a mis en place un système particulièrement subtil », estime le procureur qui requiert trois ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 € d’amende et l’interdiction définitive d’exercer la fonction de notaire.
Pour Me François, l’avocat de la SCP qui réclame 5 400 € au titre des heures passées par le service comptabilité et 10 000 € de dommages-intérêts « au-delà du préjudice financier, il y a surtout la réputation d’une étude (...) ».
Le jugement sera rendu le 24 mars."
Le juge a posé les bonnes questions : pourquoi cette notaire a-t-elle acheté autant de biens immobiliers, et très certainement dans sa clientèle, en profitant des circonstances (successions, divorces, faiblesse, ...), ce qui est absolument contraire à sa déontologie ?
Elle a voulu faire fortune en exerçant sa mission de service public, et ce de façon parfaitement malhonnête.
On peut espérer que la réforme Macron, en modifiant les conditions d'accès à la profession, fasse rapidement disparaître ce profil de notaire, intéressé, vénal, cupide, voleur, ...
