UNE INTERVIEW DU DIRECTEUR "PROFESSIONS REGEMENTEES" DE L'ADLC

L'excellente revue "DROIT & PATRIMOINE" (www.droit-patrimoine.fr) nous livre, sous la plume de Clémentine Delzanno, une interview de Thomas Piquereau, directeur de l’unité «Professions réglementées» de l’Autorité de la concurrence.

Extraits :

Thomas Piquereau a pris la direction de l’unité Professions réglementées de l’Autorité de la concurrence le 1er avril. Le point sur ses missions.

D&P : Quels sont vos chantiers immédiats ?

T. P. : Après les avis rendus en février sur le décret de méthodologie tarifaire, notre priorité porte sur la mise en œuvre des nouvelles règles d’installation.

L’Autorité doit proposer aux ministres une carte identifiant les zones du territoire où l’implantation de nouveaux offices pourrait améliorer l’offre ou la proximité de services.

Le service des professions réglementées analyse actuellement les très nombreuses réponses à la consultation publique lancée en février dernier.

Nous examinons également un certain nombre de critères économiques et démographiques pour apprécier, au niveau local, les fondamentaux de l’offre et de la demande des services juridiques concernés.

Cette étape est indispensable pour l’élaboration de la proposition de carte et la formulation de recommandations sur le rythme des futures créations d’offices dans les zones où des besoins auront été identifiés."

En bref, les quatre étapes du travail de l'ADLC :

1) L'analyse des très nombreuses réponses à la consultation publique lancée en février dernier,

2) L'examen d'un certain nombre de critères économiques et démographiques pour apprécier, au niveau local, les fondamentaux de l’offre et de la demande des services juridiques concernés,

3) L'élaboration de la proposition de carte,

4) La formulation de recommandations sur le rythme des futures créations d’offices dans les zones où des besoins auront été identifiés.

Ensuite, ce sont les ministres qui décident.

Donc, c'est en cours, mais ça peut prendre encore ... un certain temps !

Comments

[notada]

Je me permets d'intervenir une nouvelle fois concernant, cette,fois-ci, l'assurance obligatoire.
Il m'a clairement été indiqué qu'il s'agisse de notaires "Macron" ou non, dès la prestation de serment, la Sécurité Nouvelle a l'obligation d'assurer le créateur d'un office notarial.
A défaut, il s'agirait d'un refus de vente sanctionné par la loi.

[notada]

J'ai interrogé récemment Monsieur Richard FERRAND concernant la date de publication du décret relatif aux modalités de nomination des notaires dans les offices créés et il m'a répondu qu'il ne détenait, à ce stade, aucune information.
Aussi, le CSN ne détient pas plus d'information ni sur la date de parution de ce décret et ni sur la date d'achèvement de la cartographie.
Par contre, il est très probable que le CSN ait, par ses pressions exercées sur le Conseil d'Etat, retardé la publication de ce décret.
Enfin, je vous précise que j'ai déposé au greffe du Tribunal de commerce dont je dépend l'ensemble des pièces me permettant d'immatriculer ma société après obtention de l'arrêté de nomination et en vue d'obtenir le certificat du Greffier du Tribunal de commerce attestant que le dossier est complet et qui devra être produit à la Chancellerie lorsque l'on pourra enfin postuler à la création d'études créées.
La personne qui m'a reçu était, a priori, bien informée sur ces modalités de création dans le cadre de la loi Macron.
Tout ceci confirme bien qu'une société pourra postuler tout comme une personne physique, en temps opportun, à la création d'un office notarial et que les greffes du Tribunal de Commerce en sont d'ores et déjà initiés, ce qui est rassurant.
Enfin, j'ai l'impression que l'esquisse de la cartographie est déjà établie avant d'être achevée et je reste optimiste quant au respect du délai qui a été annoncé tant par les représentants de l'Autorité de la Concurrence que par les deux ministres concernés.
Courage, encore quelques semaines de patience !

[ginger_a_370]

@ notadata
Merci pour cette contribution! Pourriez-vous nous dire si vous aviez déjà un local pour rédiger vos statuts? Pour le siège social, avez vous seulement indiqué une ville ou avez vous indiqué une adresse précise ?

[Vasco]

@Notada Comment avez-vous pu déposer vos statuts de SEL sans avoir la carte ? Normalement dans les statuts il faut indiquer la ville d'installation de l'étude, et sans la carte vous faîtes un pari...

[DN]

Je ne veux pas jouer les rabat-joies, mais la procédure que vous énoncez s'agissant du dépôt de votre dossier est somme toute classique.
Toute personne peut et pouvait déjà faire cette dernière avant et après la loi macron, car rien ne vous empêche de rédiger vos statuts de SEL unipersonnelle chez vous (surtout depuis l'obligation d'enregistrement des statuts) sous la condition suspensive de votre nomination.
Le greffier a l'obligation de vous délivrer un récépissé de dépôt de dossier de demande d'immatriculation sous la même condition suspensive.
Aujourd'hui seul un créateur d'office ancien régime comme vous l'appelez peut prétendre obtenir l'arrêté du garde des sceaux permettant d'obtenir son KBIS.
Demain cette procédure restera la même, donc rien de neuf sous le soleil.

Par contre rien ne vous garantit d'être "choisi" pour créer et donc vous risquez simplement d'avoir débité une somme d'argent pour rien.

J'attire votre attention sur le fait que les parquets (la chancellerie peut être demain) oblige au dépôt des statuts à l'enregistrement malgré la modification de l'article 635 CGI.

Ensuite s'agissant de l'obligation d'assurance, LSN (AXA) est le partenaire obligatoire lorsqu'on sollicite un cautionnement ANC dans le cadre d'un financement CDC.
Si vous passez par une banque privée point besoin de passer par là.

Reste le point noir de la caisse de garantie, mais pour moi tout créateur nommé sera automatiquement adhérent.

Enfin pour les "quelques semaines de patience", je n'y crois pas ; je pense qu'on aura un système opérationnel pour la rentrée tout au mieux, et les nominations n'arriveront que tardivement notamment à cause du peu d'effectif de la chancellerie...
Aujourd'hui un dossier met en moyenne 6-7 mois à sortir... n'allez pas croire que le votre sortira en priorité.

Bien à vous,

[Vasco]

Oui dans deux mois maximum nous aurons tout.

[Aldn]

Je suis également le stage qui s'achèvera le 21 mai prochain. Nous sommes 578 et la grande majorité se prépare à devenir notaire salariés. Cette attente est longue mais apres 17 ans de notariat et un projet qui murit depuis des mois avec un ami, quelques semaines supplémentaires...l'essentiel est que cela se fasse en "priorisant" les "primo accédant". Un intervenant du stage a indiqué quil ne savait pas dans quelle mesure les prétendants à la li pourraient accéder au système d'assurance actuel. Cela me laisse perplexe. Comment justifier de notre assurance professionelle alors ?

[Aldn]

c'est exact.

[avocats notaires]

Il se trouve que La Sécurité Nouvelle n'est pas un assureur mais un courtier payé par le CSN au moyen des cotisations de tous les notaires.
On ne voit pas à quel titre les "notaires Macron" pourraient ne pas bénéficier des mêmes prestations, aux mêmes tarifs.
D'ailleurs, pourquoi ces nouveaux notaires présenteraient-ils un risque plus élevé que les anciens ?
Pour bien des raisons, pas toujours avouables, ce pourrait même être le contraire.

[Aldn]

Je fais la même analyse que vous. Ce qui nous inquiète c'est de devoir en justifier en amont lors du dépôt du dossier. Le texte dit que nous devons notamment justifier du diplôme de la nationalité et d'une assurance. Le décret manque pour que nous connaissions exactement les contours de ces obligations.
Malheureusement l'intervenant representait la sécurité nouvelle. Ce n'était pas un notaire. Il a fait part de son ignorance sur ce point.

[avocats notaires]

Si l' "intervenant" qui vous a dit cela est un notaire en poste, il ne fait que relayer l'intox un peu éculée selon laquelle les "notaires Macron" ne pourraient pas s'assurer pour leur responsabilité civile professionnelle.
Or, il ne fait aucun doute que le statut de ces nouveaux notaires sera identiquement le même que celui des notaires déjà en place, et qu'ils bénéficieront des mêmes assurances et autres garanties en vigueur dans la profession.
Ne vous laissez pas intoxiquer !

[Vasco]

La réforme va s'appliquer, aucun doute, juste quelques retards comme d'habitude. Comptez pour la carte pour le mois de juin cest plus certain.

[NotMacron]

Hé oh amis DN, moi je suis plutôt très optimiste. Je ne comprends pas les positions pessimistes de certains et leurs motivations sinon le trolling. Il est clair que la réforme est en marche et que même un changement de majorité ne saurait avoir d'impacts.

[Kdkdkks]

En reponse a ce qu'a dit caroline et aux notaires salaries sous payes coluche disait la terre est ronde mais il y a des cons dans tous les coins

[caroline]

bonjour à tous
je suis actuellement le stage futur notaire.
D'une part, une intervenante du CSN a indiqué que la carte était attendue pour juillet (??!!).
D'autre part, nous sommes pour cette session 315 et plus des 3/4 des inscrits (sondage mainlevée) vont être nommés notaires salariés.
Perso ce statut ne me convient absolument pas vu la responsabilité qui s'y attrait. Et ils seront payés au même prix que ce qu'ils l'étaient en tant que notaire assistant ;(.
incompréhensible qu'ils acceptent cela mais bon, chacun son choix.
J'ai interrogé quelques 50 personnes, et seuls 3 m'ont dit avoir l'intention comme moi de profiter de la LI.
je suis extrêmement étonnée et plutôt ravie à dire vrai, cela fait moins de concurrence ;)

[Jean]

@AUZ

Quelle est l'ambiance au niveau du stage futur notaire?

[Auz]

Dans le stage futur notaire, un intervenant a indiqué avoir pris connaissance du projet du décret sur l'interprofessionalité. Le site interpro a mis en ligne ce projet. La compréhension de ce texte n'est pas aisée compte tenu des nombreux renvois. Avez vous des informations complémentaires ?

[ND]

Il convient, je pense de s'armer de patience. En effet, rappelons-nous qu'il y a peine deux ans nous n'avions aucun espoir d'évolution au sein de la profession.
Par ailleurs, la cartographie est prévue courant mai et, sans elle, le décret ne nous est pas d'une grande utilité .
Gardons confiance, la victoire est proche.

[Notarimmo]

@XC ne vous inquiétez pas on se charge régulièrement de leur rappeler en tout cas, ils ne risquent pas d'être oubliés...

[XC]

Ça ressemble à un enterrement en douceur de la réforme
Je l'ai déjà dit ici à plusieurs reprises
Mon scénario se confirme
La situation va perdurer jusqu'à ce que les decrets soient oublies

[Toto]

Stop au pessimisme SVP ! Sauf erreur de ma part, quand l'ADLC annonce qu'elle publiera la carte "au mois de mai", il ne faut pas naïvement attendre la publication le 1er mai ou au mois d'Avril !.... Cette publication interviendra plutôt fin Mai, voir début Juin. Encore une fois, de grâce, stop au pessimisme. Cela fait bientôt 2 ans que nous attendons, nous pouvons bien encore attendre fin Mai, début juin ; même si cela est dur pour tout le monde :) En attendant relisez le rapport établi par l'ADLC il y a quelques mois, et gardez espoir. Quant aux scénarii catastrophes, et "je l'avais prévu"...... merci mais non merci !!

[Macronéconomiste]

De mon expérience personnelle, ma contribution à l'ADLC a été traitée en 24 heures. Faisons-leur confiance...

[Macronéconomiste]

Ils souhaitaient que je leur envoie une copie d'un document évoqué, relatif au stage futur notaire...

[DN]

De quel ordre?

La mienne :
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre contribution à la consultation publique et nous vous en remercions.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Service des professions réglementées

[Macronéconomiste]

Personnellement ils me demandaient une précision...

[DN]

Comme la mienne.
Sauf qu'on a tous reçu la même réponse de bot.

[Vasco]

Oui d'autant plus que cette interview date de plus de deux semaines.

[tifou]

Combien de temps met le canon pour refroidir?
Un certain temps.
Tout est dit. Même,l'ADLC avoue ne pas être sur de sortir le projet de cartographie pour fin mai.
On va de retard en retard sans se soucier des gens qui attendent.
A ce rythme on est sur une cartographie définitive courant septembre-octobre 2016 et des nomination au mieux en Janvier 2017, ou pas du tout si changement de majorité après les élections présidentielles et législatives. Un conseil avant de voter pour un candidat aux primaires à gauche à droite au centre à l'extrême gauche à l'extrême droite à l'extrême centre, interrogez le candidat sur ses intention par rapport à la loi Macron et à la liberté d'installation

[Vasco]

Il faut que la carte sorte et vite !

[Olivier]

Effectivement la dernière phrase m'a définitivement privé de mon optimisme sur la sortie d'une carte pour mai.

[avocats notaires]

Ca peut encore sortir en mai, mais il faut reconnaître que les critères économiques retenus pour etablir la carte sont complexes, en tout cas bien plus que le seul critère démographique (1 notaire pour 4.000 habitants ?) envisagé ici.
Cela dit, l'ADLC est un organisme serieux, habitué à régler des questions bien plus complexes encore. Il faut lui faire confiance pour tenir le délai.

[DN]

Tout est dit dans votre dernière phrase.