AVOCATS - NOTAIRES
Selon un article du Figaro du 7 juillet :
"Taxis: un fonds annuel de 100 millions pour racheter des licences
Mis à jour le 07/07/2016 à 20:13
Le ministère des Transports a annoncé la création d'un fonds annuel doté de 100 millions d'euros pour compenser la chute de la valeur des licences en lien avec l'émergence des VTC.
Le gouvernement propose un fonds annuel de 100 millions d'euros pour compenser la chute de la valeur des licences de taxi face à l'émergence des VTC, et va consulter le secteur sur son financement, a annoncé jeudi le ministère des Transports.
Le principe d'un fonds de garantie pour racheter les licences des chauffeurs de taxi qui le souhaitaient était acquis depuis avril. Les secteurs du taxi et du VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) seraient mis à contribution pour l'abonder, et non le contribuable, a précisé le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies.
Plusieurs sources de financement
Il a évoqué plusieurs sources de financement: "taxe forfaitaire sur les réservations, droits forfaitaires annuels sur les détenteurs des licences et ceux qui sont inscrits au registre des VTC, droits forfaitaires sur les nouvelles autorisations et nouvelles inscriptions, et une taxe sur le chiffre d'affaires des acteurs du transport". Les plateformes numériques de réservation de type Uber seraient donc concernées.
La proposition a rencontré une réaction "mitigée" de certains acteurs du secteur, a remarqué M. Vidalies, qui les a reçus jeudi."
Et pour les notaires ?
Pourquoi pas un "fonds de garantie" alimenté par un prélèvement sur les émoluments des "gros actes" ... comme pour le "fonds de péréquation" destiné à compenser la perte sur les "petits actes" ?
Ce serait une juste contrepartie au maintien des émoluments proportionnels, dont la suppression avait pourtant été préconisée par le rapport de l'IGF.
