AVOCATS - NOTAIRES
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Publication des décrets sur les sociétés pluri-professionnelles d'exercice
Le JO du 7 mai publie les derniers décrets (qui entrent en vigueur à compter du 8 mai 2017) relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 détermine ainsi les règles propres aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice créées par l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
le décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 fixe la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société : sauf dans le cas des sociétés d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles la majorité est des deux tiers, une telle décision est prise à la majorité des trois-quarts des voix, combinées dans le cas d'une société d'huissiers de justice à une condition de part du capital détenue ;
le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 énonce les modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluri-professionnelles d'exercice mais aussi les modalités de radiation et d'omission ;
le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 énonce les modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluri-professionnelles d'exercice et les modalités de contrôle de ces sociétés ;
le décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 énonce les modalités d'agrément d'une société pluri-professionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 énonce les modalités d'inscription des sociétés pluri-professionnelles d'exercice sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires ;
le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 énonce les modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice ;
le décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 énonce les modalités d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
D. n° 2017-796 à 2017-801, 5 mai 2017 : JO, 7 mai 2017
