AVOCATS - NOTAIRES
https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/notaire/17470/vers-une-reforme-de-la-publicite-fonciere
VERS UNE RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ?
Un rapport remis le 12 novembre dernier à la ministre de la Justice propose de moderniser le régime de la publicité foncière. Il est issu des travaux d’une commission présidée par Laurent Aynès. Ce texte fait le point sur le régime actuel et suggère un nombre important d’évolutions. Explications.
EXTRAIT :
Conditions relatives aux actes et décisions objet de la publicité : proposition de création d’un nouvel article
« Article 710‐7. ‐ Seuls peuvent donner lieu aux formalités de publicité foncière les actes reçus en la forme authentique par un notaire exerçant en France, les décisions juridictionnelles et les actes administratifs dressés à fin de publicité foncière. L’homologation d’un juge, le contreseing d’un avocat, le dépôt au rang des minutes d’un notaire, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne permettent pas aux actes sous signature privée de faire l’objet des formalités de publicité foncière »
(Pour une modernisation de la publicité foncière, rapport remis à la ministre de la Justice, 12 nov. 2018, p. 50)
