AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous signale cet article de l'excellent site "Droit-Patrimoine" :
http://www.droit-patrimoine.fr/loi-macron-lessentiel-sur-les-projets-de-decrets-tarif-et-installation-dont-la-parution-est-imminente/
Loi Macron : l’essentiel sur les projets de décrets Tarif et Installation dont la parution est imminente
Publié le 17 février 2016 par Laure Toury
De nombreuses précisions sur les textes d’application de la loi Macron relatifs aux professions réglementées ont été apportées par le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, et la rapporteure générale, Virginie Beaumeunier, à l’occasion de leur audition le 10 février dernier par la mission d’information présidée par le député Richard Ferrand. La parution des décrets sur le tarif et l’installation est ainsi prévue dans les jours à venir.
L’essentiel de l’audition sur les textes d’application de la loi Croissance a été consacré au volet concernant les professions du droit, en particulier les notaires.
SUR LE TARIF
Bruno Lasserre a indiqué que l’Autorité de la concurrence avait été saisie par le gouvernement du projet de décret le 21 décembre, après des arbitrages opérés sur des discussions interministérielles déclenchées par les « remarques informelles » du Conseil d’Etat. Le 29 janvier, l’institution a rendu son avis. Entre les deux dates, elle « a travaillé d’arrache-pied pour rendre un avis rapidement (…), très complet et détaillé [qui] fait plus de 80 pages ». Et proposé 30 modifications.
Bruno Lasserre indique avoir soutenu l’approche d’une régulation globale, profession par profession, « qui nous paraît plus pragmatique et réaliste qu’une régulation acte par acte ». Cette dernière se heurte à la collecte d’informations « dont les professionnels eux-mêmes nous disent ne pas disposer », comme le temps moyen de rédaction d’un contrat de mariage par exemple, et à l’absence de comptabilité analytique chez les professions réglementées permettant de connaître précisément les coûts d’un acte (coûts du travail employé et du capital investi). « Nous n’allons pas bâtir d’emblée la régulation tarifaire idéale ou parfaite », a reconnu Bruno Lasserre, « mais nous allons approcher, cycle après cycle, une régulation plus efficace qui respecte les critères fixés par la loi, à savoir des tarifs qui reflètent les coûts exposés tout en permettant au professionnel de dégager une rémunération raisonnable ». La durée de ces cycles proposée est de deux ans. Un « rythme relativement soutenu (…) pour que les « marches d’escalier » auxquels les professionnels devront s’adapter à chaque étape ne soient pas trop raides, à la hausse ou à la baisse, et pour que nous puissions collecter auprès des professionnels des données plus nombreuses et plus fines nous permettant d’améliorer notre connaissance des coûts ».
Le président de l’Autorité de la concurrence a explicité la notion de rémunération raisonnable : « Il s’agit d’essayer de « caper » la marge si elle est trop élevée – l’idée de la réforme est bien de supprimer les rentes injustifiées – tout en incitant les professionnels à réaliser des gains de productivité, c’est-à-dire à investir et à innover pour diminuer leurs coûts et devenir plus efficaces ». Les critères retenus par le gouvernement sont endogènes, soit « le taux de résultat moyen dégagé par les professionnels exerçant à titre individuel ou sous forme de société unipersonnelle au sein de chaque profession du droit considérée ». Une méthode pas parfaite du point de vue théorique, a concédé Bruno Lasserre, mais qui « garantit que le professionnel le moins efficace pourra lui aussi dégager une rémunération raisonnable ».
Concernant le plafonnement des émolumentsdes notaires, il est prévu à 10 % de la valeur du bien sous-jacent. Une précision a été néanmoins apportée par l’Autorité de la concurrence dans son avis, relative à l’assiette de ce taux qui devrait être selon elle constituée par les émoluments d’acte et ceux de formalités. De même, l’institution préconise de plafonner les droits d’enregistrement aussi, le montant total des débours pouvant dissuader de procéder à une opération et donc freiner la mobilité foncière. Face aux interrogations du président de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la loi Macron, Richard Ferrand, Bruno Lasserre a justifié le plafonnement des émoluments, préféré à une rémunération minimale sur certains actes. Selon lui, c’est la contrepartie de la concession « très importante » et « a priori contre-intuiti[ve], d’imposer la proportionnalité des émoluments au-delà d’un certain seuil ».
Quant aux remises, l’Autorité de la concurrence suggère de porter leur taux plafond de 10 %, tel que prévu par le projet de décret, à 20 %, le premier étant considéré comme « relativement rigide ». Son président précise s’être opposé à une majoration possible du tarif de 30 % pour urgence. « Le client étant par définition toujours pressé, il serait ennuyeux que certains notaires en profitent pour majorer systématiquement le prix des actes de 30 % ». Ajoutant que les notaires n’étaient d’ailleurs pas demandeurs de cette mesure, il a en revanche reconnu que cette majoration pourrait être pratiquée par les huissiers, les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires « à condition qu’elle corresponde à une situation objective : risque de péremption d’un droit, demande urgente d’un juge, etc. Elle ne doit pas dépendre d’une discussion entre le professionnel et le client ».
Il a également précisé avoir des doutes sur la majoration automatique du prix des actes de 25 à 40 % outre-mer prévue par le projet de décret, et a recommandé au gouvernement d’en « réexaminer l’opportunité ».
Autre proposition : « détarifer » les actes dont l’authentification par un notaire est facultative. « Cela va dans le sens d’une demande des notaires », a précisé Bruno Lasserre. « Dans la mesure où il s’agit de prestations en concurrence, nous avons considéré que leur tarif n’avait pas à être approuvé par arrêté, mais qu’il pouvait être fixé librement par les notaires ».
Concernant les actes réalisés par les avocats dont le tarif est réglementé, l’Autorité de la concurrence a proposé de les exclure du champ d’application du décret, car « très peu nombreux » (saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires). « Les notions de coût du travail, de coût du capital investi et de rémunération raisonnable (…) sont très difficiles à transposer pour les avocats ». Son président préconise donc au gouvernement de préparer un texte spécifique à ce sujet.
Selon Bruno Lasserre, le projet de décret sur le tarif est examiné par le Conseil d’État cette semaine et « publié dans les jours qui suivent ». Une série d’arrêtés tarifaires, acte par acte, pris à l’initiative du ministère de l’Economie, suivra, « en principe avant le 29 février prochain ». Il a précisé qu’en raison de l’urgence, l’Autorité ne serait pas consultée ni se saisirait d’office. « Cependant, nous n’excluons pas de le faire au cours du cycle de deux ans qui va s’ouvrir, avant la fixation des tarifs suivants ».
SUR L’INSTALLATION
Répondant à Richard Ferrand s’inquiétant du retard pris sur la publication de la carte déterminant les zones de libre installation, Bruno Lasserre oppose une interprétation divergente du délai du 1er février, qui est selon lui la date d’entrée en vigueur des nouvelles compétences de l’Autorité de la concurrence en la matière et non celle de la publication de la carte. « Avant cette date, l’Autorité n’avait aucun pouvoir pour lancer une consultation publique ou établir un projet de carte », estime-t-il. Il rappelle que la publication de trois décrets est préalable à l’accomplissement de cette mission.
Concernant le décret portant nomination des deux personnalités qualifiées conseillant l’Autorité de la concurrence sur les conditions d’installation, son président a précisé avoir eu « des discussions avec le gouvernement sur le profil et sur des noms possibles ». Pour l’installation des avocats aux Conseils, « la logique serait d’associer un membre de chacune de ces juridictions, car le « marché » dépend très fortement des orientations de leur politique jurisprudentielle, notamment de la masse de contentieux qu’elles souhaitent traiter ». Pour les officiers publics ministériels, « le profil peut être très différent, et il appartient au gouvernement de choisir ».
Concernant le décret fixant les critères d’établissement de la carte, Bruno Lasserre a précisé n’avoir été consulté qu’informellement et a annoncé que sa publication, retardée par le changement de garde des Sceaux, « est désormais imminente ». La rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence, Virginie Beaumeunier, a ajouté qu’un certain nombre de critères devraient porter sur « l’offre, par exemple, le nombre d’offices déjà implantés (…), la demande potentielle, l’activité économique ou, s’agissant des huissiers, l’activité juridictionnelle ».
Quant au troisième et dernier décret qui arrête les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice autorisera la création d’offices, « il est préparé par la Chancellerie ».
Virginie Beaumeunier est revenue sur le futur service de l’Autorité de la concurrence dédié aux professions réglementées, qui sera opérationnel à la mi-avril. La collecte d’informations auprès des professionnels a néanmoins commencé à l’automne dernier (nom et localisation précise de chaque notaire, commissaire-priseur ou huissier exerçant sur le territoire, composition de leur office, nombre de salariés, âge des professionnels, etc.). La rapporteure générale a relevé des difficultés pour recueillir l’origine géographique de la clientèle des professionnels, qui permet de déterminer « en quelque sorte leur « zone de chalandise », [or] les instances ordinales ne disposent pas de cette information office par office ». Elle a alors annoncé une probable étude par sondage concernant les notaires pour « établir si les clients éloignés constituent une part marginale ou importante de leur clientèle ». Pour les informations financières, le chiffre d’affaires pourrait ne pas suffire. L’Autorité recherche également un logiciel permettant de dessiner la carte.
Mais « nous sommes pratiquement prêts pour la consultation publique », conclut Virginie Beaumeunier. A parution du décret, un communiqué sera publié par l’institution « pour lancer la consultation auprès des instances ordinales, des associations de consommateurs et des professionnels candidats à l’installation ». Les contributions seront analysées en même temps que la carte sera préparée. Le collège se réunira ensuite avec les deux personnalités qualifiées pour valider celle-ci. « Parallèlement, nous rédigerons une recommandation sur le rythme d’installation dans les zones de libre installation, conformément au souhait du législateur ». L’objectif affiché est de proposerune carte au mois de mai.
Concernant le critère du nombre de notaires salariés par office, Virginie Beaumeunier a reconnu que l’Autorité n’avait pas encore de « réponse claire (…) compte tenu du risque d’effets pervers (…). Sans doute faut-il plutôt privilégier le critère de la demande ou du potentiel d’installation ». Bruno Lasserre a rappelé que l’objectif était d’encourager la mobilité géographique. « La loi ne présuppose pas que l’installation se fera uniquement au bénéfice des salariés de la zone considérée, et personne n’a promis non plus que l’on pourrait s’installer dans la zone où l’on travaille déjà ».
Concernant les critères de sélection des candidats, Bruno Lasserre a renvoyé au projet de décret préparé par la Chancellerie « sur lequel nous serons a priori consultés » : « dès lors que les critères d’ordre public seront remplis – critères de diplôme, d’honorabilité, de surface financière –, je ne pense pas que le ministère de la Justice doive organiser un « grand oral » ou un « concours de beauté », ni se prononcer sur le business plan ou les perspectives de tel ou tel office. Plus les critères seront objectifs et impartiaux, plus la décision prise sera elle-même objective et à l’abri des pressions qui pourraient être exercées pour retarder ou influencer le choix du ministre de la Justice ».
Enfin, Richard Ferrand a interrogé les représentants de l’Autorité de la concurrence sur « un certain nombre de freins, directs ou indirects, (…) en train de réapparaître : on nous écrit que la Caisse des dépôts et consignations serait moins disposée que par le passé à financer de nouvelles installations, car leur sécurité économique est moins évidente dans la mesure où elles sont moins protégées ; la Chancellerie exige d’apporter la preuve que l’activité future est bien assurée, mais on nous fait valoir des difficultés à bénéficier du système d’assurance mutualiséqui existe au sein de la profession. Il ne faudrait pas que ce que nous avons voulu faire sortir par la porte revienne par le soupirail ! ». Soulignant que la question de l’installation est « une priorité absolue » pour l’Autorité, Bruno Lasserre a invité les candidats concernés à se manifester. Confirmant ces informations après avoir reçu des associations de jeunes notaires, Virginie Beaumeunier est passée à des propos plus sévères : « s’il y a des comportements qui visent à freiner l’entrée sur le marché ou des pratiques anticoncurrentielles – par exemple, s’il s’avère qu’il est impossible d’accéder à des assurances ou qu’il n’existe qu’un seul organisme auprès duquel s’assurer –, nous ferons notre métier d’Autorité de la concurrence. Je le dis, moi aussi, solennellement : nous n’hésiterons pas à ouvrir des enquêtes s’il le faut ».
Richard Ferrand a clôturé l’audition sur une interrogation concernant l’existence d’un stage obligatoire de formation à la gestion : « je souhaiterais que vous examiniez ce point », a-t-il demandé à Bruno Lasserre et Virginie Beaumeunier. « Certains ont fait valoir que la profession pourrait organiser le malthusianisme en contrôlant l’accès à ce stage obligatoire. Nous avons donc demandé au gouvernement de réfléchir à sa suppression pure et simple. Si l’on juge nécessaire que les candidats à l’installation apprennent la gestion, ce qu’ils ne peuvent pas faire en quelques jours, il faut alors imposer une exigence autre, mais, là encore, objective. En tout cas, il ne faut pas rendre ces candidats dépendants du passage par tel ou tel organisme à la main de ceux qui sont peu enclins au changement ».
Laure Toury"
Ce sont les réponses, parfois sévères et iconoclastes, à de nombreuses questions évoquées depuis des mois sur ce blog.
