AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous signale cet article du Figaro :
"Le Maire promet une juridiction spéciale en anglais pour attirer les banques américaines
Bruno Le Maire, ministre français de l'Economie, a promis jeudi à New York de créer une juridiction spéciale siégeant à Paris en langue anglaise pour régler les différends financiers, afin d'attirer les grandes banques américaines après le Brexit.
En visite de deux jours pour vendre l'attractivité de la France, M. Le Maire s'en est également pris au "dumping" fiscal pratiqué, selon lui, par l'Irlande et indiqué que Paris et Berlin allaient proposer dans les prochains jours des propositions pour une "convergence" et une "harmonisation" fiscales au sein de la zone euro. "Nous allons créer un tribunal spécial pour s'occuper des litiges relatifs aux contrats financiers déterminés par la loi anglaise une fois que le Royaume-Uni aura quitté l'Union européenne", a déclaré le ministre lors d'un petit-déjeuner au club économique de New York à Manhattan. "Toutes les procédures seront en anglais. Nous recruterons des gens avec une expérience de la Common Law, peu importe d'où ils viennent", a-t-il ajouté, avant de rencontrer dans la journée des dirigeants de Citigroup, Morgan Stanley et surtout Jamie Dimon, le PDG de JPMorgan Chase, la première banque américaine en termes d'actifs.
La plupart des grands contrats financiers internationaux sont rédigés en anglais et font référence au droit britannique en cas de conflit. Nombre d'experts estiment qu'ils vont être impactés par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit). Le calcul du gouvernement français est que si la France peut traiter ces dossiers, Paris aurait ainsi un atout supplémentaire comparé à Francfort, Dublin ou Luxembourg pour attirer les grandes banques.
Bruno Le Maire a également promis jeudi aux cercles financiers américains un "allègement progressif" de la pression fiscale, assurant que le taux d'imposition sur les sociétés devrait s'établir à 25% à la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron. Il s'est toutefois dit conscient que ce ne serait pas suffisant face à des voisins européens comme l'Irlande dont l'impôt sur les sociétés est, de 12,5%, ce qui séduit particulièrement les multinationales. D'où le fait que "nous allons avec le ministre des Finances allemand faire des propositions sur la convergence fiscale, faire des propositions sur l'harmonisation fiscale avec un objectif que nous soyons tous, les 19 Etats membres de la zone euro, avec des niveaux d'impôts sur les sociétés à peu près similaires"."
