AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous communique :
" Comment analyser les choses ?
EXEMPLE : zone de RENNES.
Nombre d’offices préconisé : 21
Nombre de notaires préconisé : 35
Pourquoi le n°42 apparaît-il comme « en cours d’instruction », alors que, par exemple, le n°26 apparaît « en attente d’avis », de même que le n°19 qui est pourtant « dans les 20 » .
De quel avis s’agit-il ?
D’autres demandes apparaissent comme « en attente de pièces du demandeur » ; sont-elles caduques (délai de 10 jours dépassé) ?
Faut-il considérer que les demandes au-delà de la 21ème (en déduisant les statuts « R » correspondant à des renonciations) seront analysées pour le « 2ème tour » selon l’article 4, al.4 de l’arrêté du 16 septembre 2016 :
« Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint ».
Il y est indiqué que l’analyse serait effectuée « à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures », soit au 16 nombre 2017 ?
Merci pour vos analyses ! »
A vos plumes !
