AVOCATS - NOTAIRES
La possibilité - ou non - pour les DN d'exercer leur métier concerne, bien évidemment, leur famille, dont les parents qui ont, entre autres, financé leurs études, et qui ont pour leurs enfants les ambitions les plus légitimes et les plus "républicaines".
Un DN, dont l'avenir reste incertain à cause de cette réforme "demi-mesure" et des manoeuvres des 1816 pour que rien ne change, nous fait suivre cette copie de son mail à son père, qui pose les bonnes questions :
"...
En tant que de besoin, tu consulteras le blog "avocats notaires"; toutes les infos sont relayées.
C'est quand même triste d'être un acteur d'une telle mascarade.
Si tu consultes ce blog "avocats notaires", va lire l'article sur la commission européenne et son projet de directive.
Il y a fort à parier que la liberté totale d'installation soit préconisée, à très brève échéance.
C'est pour cette raison à mon sens que le CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT (CSN) souhaite que le tirage au sort soit réservé aux primos-installant.
En effet, la régulation proposée (1002 offices et 1650 nouveaux professionnels) avait pour but de ne pas mettre en cause la viabilité des offices existants de manière trop brutale.
Or, si les SCP existantes ont le droit de candidater, il n' y a plus de régulation qui se justifie et c'est la porte ouverte à la liberté totale d'installation.
C'est ce qui motive à mon sens, la position du CSN.
Or, il est pathétique de constater que personne, dans les commentaires ne soulève cet argument.
Tu liras l'article de l'association LIDN (liberté d'installation des diplômés notaires - favorable au tirage au sort).
Ils veulent que le tirage au sort continue.
Ils ont raison, dans leur refus d'un concours pour départager les candidats; nous avons passé suffisament d'examens...
Cependant, quid, si l'un de ses membres n'est pas tiré au sort.
Qu'adviendra t-il des "malchanceux"? Qui s'en souciera?
Mais que se passera t-il si les "éconduits" exercent des recours devant le Conseil d'Etat pour faire annuler le tirage au sort...
A mon sens, il aurait été opportun de connaitre le nombre de candidatures individuelles de "primos-installant".
Ensuite, il convenait d'autoriser tous les primos-installant à candidater dans la zone de leur choix sur la commune de leur choix (le CSN considère à juste raison, qu'un projet d'installation se pense et qu'il a plus de chance de réussite en termes de pérennité dans une zone où le candidat a un relationnel ou la majorité de ses intérêts).
Cela justifie en soit l'absurdité d'un concours pour départager les "impétrant".
Est-ce que les fonctionnaires du Ministère de la Justice, ou les magistrats accepteraient dans le cadre d'une demande de mutation d'être tirés au sort ou passer un nouveau concours en ce qui concerne leurs nouvelles affectations.
Il convenait d'aménager le texte.
Si l'on prend la zone de SAINT-BRIEUC et la ville de PLERIN, avec 15.000 habitants et 0 notaires à ce jour.
On constate que près de la moitié des demandes (plus de 30 sur 87) concernent PLERIN.
Or, que se passerait-il si les 4 offices à créer et les 6 nouveaux "professionnels" étaient nommés à PLERIN, dans le cadre des opérations de tirage au sort.
Cela ne serait viable pour aucun d'eux, sauf à s'associer tous les 6 (en soit, un tel bassin de population le permettrait); 4 offices concurrents les conduiraient à leur perte.
Cependant, cette zone qui en ses extrémités fait plus de 120 kilométres de long, ne verrait l'installation de nouveaux notaires que sur une seule commune.
Quid des autres communes ? Quid du maillage territorial? Quid des "éconduits" sur de petites communes qui avaient un véritable projet entreprenarial.
Autant de questions qui n'ont pas été pensées, tant par le législateur, l'Autorité de la concurrence, que par les services du Ministère de la Justice (voire de l'Economie...cf : Canard Enchaîné de mercredi page 3).
C'est "action", puis "réflexion"; c'est triste.
Il est donc normal qu'une telle "bouillie à chat" se transforme en fiasco et ne satisfasse personne (CSN et primos-installant).
Ce qui est d'autant plus triste, c'est d'être un des acteurs de cette "farce".
Bien à toi.
nb : tu liras sur le blog "Avocats notaires", la lettre d'un père "révolté".
Il n'est pas le seul à l'évidence."
