LE DERNIER COMMUNIQUÉ DE LIDN

"COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 DÉCEMBRE 2016

Communiqué de presse

16 décembre 2016

L’association LIDN constate que, malgré ses demandes répétées, le Ministère de la Justice ne corrige pas les textes réglementaires permettant actuellement aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de déposer une demande de création d’office notarial dans la nouvelle procédure mise en place suite à la loi Croissance du 6 août 2015.

Cette situation est contraire au bon sens, à l’esprit de la loi ainsi qu’aux travaux parlementaires qui l’ont précédée.

La position du Ministère est regrettable en ce qu’elle désorganise les offices existants et qu’elle prive les diplômés notaires non associés de SEL ou de SCP de chances considérables d’être retenus dans la procédure d’attributions d’offices.

En outre, suite à l’ordonnance du Conseil d’Etat du 14 décembre 2016 suspendant les opérations de tirage au sort, l’association LIDN exige que les nouvelles dispositions permettent plus de transparence et de publicité.

L’archaïsme de la méthode retenue jusqu’à présent (tirage au sort manuel) est très préjudiciable aux candidats car elle est lente et elle permet des erreurs/manipulations. Le recours à l’informatique paraît le plus adapté.

En conséquence, l’association LIDN a déposé des recours devant le Conseil d’Etat visant à :

. intervenir volontairement au soutien de l’action déjà pendante au fond devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 14 novembre 2016,

. annuler l’arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des tirages au sort,

. annuler les décrets permettant aux SCP de notaires déjà titulaires d’un office de participer à la procédure de création d’office,

. enjoindre l’autorité administrative de prendre dans le délai d’un mois au plus et sous astreinte de 300€ par jour de retard de nouveaux textes réglementaires conformes à la loi Croissance.

L’association LIDN demande au CSN de se joindre à ses demandes.

Elle souhaite en outre connaître ses explications suite aux accusations portées dans Le Monde du 15 décembre 2016 s’agissant de sa consultation préalable dans le cadre de l’élaboration du décret SCP du 9 novembre 2016."

Bravo LIDN.

Comments

[Le roi soleil se gausse]

A vincent :

S'agissant des sel, cela présente beaucoup moins d'intérêt puisque statutairement lassocie dune sel peut etre associe en exercice a un endroit , et en capital a un autre endroit.

Cest a dire que statutairement la sel permet deja d être a plusieurs endroits.

[GUILLOTINE]

Fillon ne sera pas PRESIDENT; Il va y avoir une ENORME SURPRISE. L'électorat est de plus en plus réfléchi. Moi je sais qui le sera.! et il y en a qui vont faire dans leurs culottes.

[Jacques]

Le vainqueur sera choisi et non élu. L'élection est une mascarade. Je vous rejoins sur ce point guillotine notre nouveau président est déjà connu par certain. Je vois mal fillon... aussi c'est surtout les retraités plein aux as qui ont pris leurs 2 euros pour voter mais ce n'est que quelques millions d'electeurs sur la totalité des électeurs francais. C'est pas 8600 notaires et leurs épouses et fistons qui vont le faire élire "lol". L'affice the new economist vous donnera déjà une idée :)

[Membre Lidn en son nom perso]

Les recours ont été rédigés avec l'aide d'un professeur agrégé de droit public.
Le communiqué de presse ne peut pas rendre compte de leur complexité en quelques mots

[DN original]

Alors soit.
Et on croise les doigts.
Avez vous une idée du délai moyen que met ce genre de procedure ?

[Vincent Le Coq]

@ DN Original,
Le 14 décembre, la LIDN demande au garde des Sceaux le retrait du décret du 9 novembre 2016. C'était déjà assez baroque.
Deux jours plus tard, le décret du 9 novembre 2016 semble attaqué : "annuler les décrets permettant aux SCP de notaires déjà titulaires d’un office de participer à la procédure de création d’office".
Par contre, le décret du 29 juin 2016 sur les SEL ne semble pas intéresser la LIDN. Pourquoi? Je précise qu'un recours contre cet acte est encore possible pour éviter les réponses du style : "C'est parce qu'il y a plus de deux mois".
La LIDN intervient "volontairement au soutien de l’action déjà pendante au fond devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 14 novembre 2016". Un décret dont les termes seront nécessairement réécris si le TAS reprend. On sent bien l'effet d'aubaine, moins bien l'effet pratique. L'utilité pratique d'attaquer un acte qui aura disparu de l'ordonnancement juridique ?
La demande d'astreinte gagnerait peut être en précision : "enjoindre l’autorité administrative de prendre dans le délai d’un mois au plus et sous astreinte de 300€ par jour de retard de nouveaux textes réglementaires conformes à la loi Croissance". Qu'est-ce qui est demandé au juste?
J'avais gardé le meilleur pour la fin : "L’association LIDN demande au CSN de se joindre à ses demandes".
Précipité, brouillon, incohérent, inutile, incompréhensible, voire pour finir un peu lèche cul... Surtout continuez les gars.

[Jean Bon]

Le CE vient d'enjoindre l'Etat à prendre les textes d'application de la loi Alur relatif à l'ecotaxe, dispositif non abrogé.
Il a donné un délai d'un an pour que les textes soient publiés...
Et pourtant il avait été demandé bref délai

[Membre Lidn en son nom perso]

VLC
La ligne de la lidn est claire : la liberté totale reconnue à tout DN de s'installer. Ni le TAS ni le concours ne sont des moyens acceptables puisqu'ils ajoutent une étape au diplôme.
Malheureusement nous agissons actuellement dans un cadre restreint car la loi Macron, même si elle constitue un progrès, ne permet pas un système de liberté complet.

[Vincent Le Coq]

Membre Lidn,
Merci de ces explications. Elles étaient en effet utiles.

- Nous sommes donc d'accord sur le point un;
- Sur le point deux, je suis moins convaincu (j'adopte cette fois un style fort diplomatique);
- Sur le point trois, il faut examiner le mémoire. Pour ma part, je n'aurais pas retenu la voie de l'exception mais celle de la demande d'abrogation. Mais on peut débattre.
De façon plus générale, il faudrait que la LIDN expose quelle est son but ultime :
- soit la LI (c'est ma position);
- soit accepter le TAS, donc un régime d'économie administrée et une injustice.

Si la LIDN souhaite la LI, la stratégie retenue ne me paraît pas la plus efficace.
A vous lire.

[Membre Lidn en son nom perso]

VLC
L'histoire du retrait était avant l'intervention du professeur. la demande a en fait été adressée au PM (voir site lidn)
L'intérêt d'attaquer l'arrêté tas au fond était de demander l'injonction de prendre un nouvel arrêté dans un délai bref. Ce que n'avait pas fait le requérant du 14/12.
L'illégalité du decret sel a été demandée par voie d'exception

[Lea]

Je rejoins le raisonnement de VLC sur l'intérêt évident d'attaquer le décret sur les SEL. Mais cela n'est-il pas trop tard (je ne suis malheureusement pas experte en procedure). Par contre je pense que LIDN a eu raison dans sa démarche d'attaquer l'arrêté du 14/11 car même si le texte est réécrit et qu'il disparaît, c'est ce qui a permis de stopper les opérations de TAS et les nominations. Et c'est ce qui va nous permettre d'agir sur le fonds. Je crois qu'il faut que l'on se regroupe pour coordonner les actions à diligenter et éviter que cela ne parte dans tous les sens.

[Vincent Le Coq]

@ Lucas,
"Je ne vois pas très bien votre objectif à les démolir avec ce ton la."
Je ne cherche à démolir ni la LIDN ni ses membres. Vous observerez d'ailleurs que je ne suis pas intervenu spontanément.
DN Original m'a posé deux questions de pure technique juridique. J'ai tenté de lui répondre à chaque fois de ce seul point de vue.

Est-ce que la LIDN a une visibilité dans les médias? Oui. Et je salue bien volontiers la performance car je connais d'expérience la difficulté de l'exercice.

Est-ce qu'il faut en déduire que demander le retrait d'un décret à un ministre est une bonne démarche? J'en suis moins sûr. Et pour des juristes, c'est quand même un poil branquignole.
"Les recours ont été rédigés avec l'aide d'un professeur agrégé de droit public." précise un membre de la LIDN en son nom perso. Rassurez-moi, pas celui-ci?

- Quel est l'intérêt pratique de demander l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2016, alors que son exécution est suspendue depuis deux jours, que le garde des Sceaux s'est engagé à le réécrire et qu'il aura disparu de l'ordonnancement juridique lorsque le Conseil d'Etat statuera au fond dans deux ans ?
- Quel est l'intérêt de ne pas engager de recours à l'encontre du décret du 29 juin 2016 sur les SEL?

[Lucas]

VLC Je ne comprends pas comme vous le communiqué. Je le trouve assez bien et vous êtes injuste avec cette association qui se défend bien dans les médias.
Concernant le CSN je ne lis pas la même chose que vous : il s'agit probablement de le mettre en face de ses contradictions en lui demandant des explications sur l'article du Monde attirant l'attention sur les manœuvres qui excluent l'effet de surprise du decret scp au CSN.
Je ne vois pas très bien votre objectif à les démolir avec ce ton la.
Moi je pense que je vais les rejoindre

[DN original]

Je vous rejoins, et j'en suis désolé pour eux car leurs intentions sont bonnes....

[Dn]

Oui, youpi !
Comme cela Fillon sera président avant même que cette loi ait été mise en application ...
Cela part d'une bonne intention mais au final cela va condamner tous les diplômés notaires

[DN Original]

@ ROD : Je ne comprends pas votre discours sur votre demande de nomination... Pouvez-vous expliquer ?

[Rod]

Pas si sur, beaucoup ont demandé leur nomination dès le 1er novembre (moi y compris) et à défaut de textes entre le 1er et le 4, ces demandes sont conformes à la loi donc obligeantes.
Il ne faut rien laisser tomber : comme le disait un intervenant provocateur avec une involontaire intelligence (Louis XIV) : nous n'auront rien sans nous battre!

[Anonym]

Je sais qu'un diplôme notaire a déjà attaqué tous les décrets. Ça ne change pas grand chose

[DN original]

On n'est plus à ça prêt. ..
Une astreinte ?
Je n'ai pas bosser l'affaire mais ca ne me semble pas sérieux. ...
@VLC : VOTRE AVIS SUR CE POINT ?
Une piste peut etre, serait d'attendre la date du 31 décembre. Car il me semble que le gouvernement s'etait engagé à prendre tous les decrets, arrêtés etc pour cette date. Ne manquerait il pas un arrêté qqpart ??

[LidnAddict]

VIVE LIDN !

[caroline]

bravo !