AVOCATS - NOTAIRES
http://www.lyonpoleimmo.com/2019/02/27/53502/la-fnaim-denonce-un-eloignement-de-la-mission-initiale-de-la-safer/
En plein salon de l’agriculture, la fédération a posé la question de la « nocivité » des SAFER vis-à-vis d’autres professions immobilières.
La FNAIM a profité de la tenue à Paris du salon de l’agriculture pour poser un certain nombre de questions sur le rôle des SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Celle-ci est un organisme chargé de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, de favoriser l'installation des jeunes, de protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles et d'accompagner le développement de l’économie locale. Elle a fait l’objet d'un rapport de la « Mission d’information sur le foncier agricole » le 4 décembre dernier. À cette occasion, la FNAIM dénonce «son éloignement de sa mission initiale et pointe des cas avérés de concurrence déloyale au préjudice des notaires et des agences immobilières».
La fédération a rappelé quelques chiffres clés, issus du rapport d’activité 2016 des SAFER. 10.500 biens ont été acquis pour une surface de 93.800 ha et une valeur de 1.260 millions d’euros. 1.230 biens ont été acquis par préemption, soit 12% des biens acquis dans le cadre de sa mission tandis que 9 270 biens ont été acquis par intermédiations classique, soit 88% des biens acquis en dehors de son champ d’action. En tout, ont été notifiées par les notaires, cette année-là, 272.400 ventes d’immeubles agricoles.
« Des dérives que les agriculteurs eux-mêmes n’acceptent plus »
« Précieux auxiliaire des jeunes agriculteurs au moment de leur installation, ou conseiller patrimonial en optimisation fiscale ? La SAFER présente actuellement ce double visage. C’est pourquoi la FNAIM s’interroge publiquement sur son rôle. Au-delà de son utilité, la fédération pose même la question de la nocivité de la SAFER vis-à-vis d’autres professions immobilières. Malgré une démarche de concertation que la FNAIM salue, la publication du rapport de la Mission d’Information sur le Foncier Agricole, n’a pas été de nature à la rassurer », note la FNAIM dans un communiqué.
La fédération de l’immobilier note que la SAFER, qui a une mission de contrôle du marché foncier agricole, « se finance à travers son rôle d’opérateur de ce même marché foncier ». Aussi, « cette double casquette conduit à des dérives que les agriculteurs eux-mêmes n’acceptent plus. Ainsi, elle négocie de plus en plus avec des particuliers urbains en quête d’investissements ludiques et patrimoniaux et réalise des montages d’optimisations fiscales. Ce n’était pas son rôle initial et aucune raison ne justifie qu’elle bénéficie d’un monopole sur ces opérations qui relèvent davantage de l’activité d’un office notarial ou d’une agence immobilière », indique la FNAIM, qui dénonce des dérives entrainées par le mode de financement actuel de la SAFER.
Elle note en effet que la SAFER utilise le régime particulier dont elle bénéficie au titre du contrôle des structures pour intervenir dans des transactions et monnayer les autorisations d’exploiter, et qu’elle est devenue un véritable intermédiaire de transactions en zone rurale. La FNAIM ajoute qu’elle utilise les outils qui lui ont été accordés par la loi pour mener une concurrence déloyale envers les autres intermédiaires (notaires, agences, …) et qu’elle intervient dans des montages d’optimisations fiscales et sociales au détriment de l’intérêt public, et notamment les ventes en démembrement de propriété.
Le 1er acteur de la financiarisation de l’agriculture, selon la FNAIM
« Par ses actions et selon les chiffres présentés dans son rapport d’activité de 2016, la SAFER est sans conteste le premier acteur de la financiarisation de l’agriculture, ce qui peut avoir comme effet pervers de conduire à une augmentation des prix du foncier. Par les partenariats rémunérés passés avec les collectivités locales, elle est le premier opérateur de l’artificialisation du foncier. Elle prive chaque année les collectivités locales de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales. Sur la base de l’activité de la SAFER en 2016 de 1,260 millions d’euros, l’exonération de droits d’enregistrement de 5,80% représente 73 Millions d’euros de perte de recettes fiscales pour les collectivités locales. Un chiffre ayant certainement augmenté depuis » indique la fédération.
« Il est urgent de redéfinir le rôle de la SAFER qui, selon un récent rapport du Ministère de l’Agriculture, n’a jamais fait l’objet d’une réelle évaluation de son rôle et de son impact sur le marché agricole depuis sa création. La Cour des comptes avait aussi fait en 2014 un rapport accablant sur son fonctionnement » conclut dans son communiqué Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.
