LA COMMISSION EUROPÉENNE RECOMMANDE, À NOUVEAU, LA LIBÉRALISATION DES SERVICES JURIDIQUES EN FRANCE

Comments

[TDC]

Quel rapport entre le cout élévé des prix des ventes des immeubles et le cout de la prestation de service????

Mathématiquement en ramenant le cout de la prestation d'un notaire à 0 les résultats comparés sont les suivants :
Pour un prix de 150.000 EUR
Avec émoluments et droits : 162.000 EUR
Sans émoluments avec droits : 159.000 EUR

Economie 2500 EUR HT + 500 TVA(!)

Soit 1,85% d'économie.

En considérant qu'il n'y plus de notaire ou d'avocat ou aucun intermédiaire, et a moins qu'un bien dévoué de la commission ne travaille gratuitement...

DE QUI SE MOQUE T'ON???

Il faudrait réviser le salaire des technos de la commission qui pondent ce genre d'inepties (de m**d*s) l'europe se porterait mieux.

[CREDULE]

Les grands plus vifs défenseurs sont généralement dans les grandes villes et grandes métropoles. Humainement on peut le comprendre, et pourtant c'est ce qui creuse inaltérablement le fossé au sein du notariat. Plus l'on va, plus les écarts sont significatifs. Après l'on peut prendre des moyennes, mais une moyenne c'est toujours le travestissement de la réalité que l'on veut cacher.
Bien des choses sont à revoir au sein de cette profession :
Suppression du tarif : une nécessité et ce qui serait le plus juste pour tout le monde. Nous serions enfin sur un véritable plan d'égalité. Si le tarif doit être conservé, alors qu'il soit réaliste et respectueux du travail des petits offices ruraux.
Les concours : une nouvelle mode en cours voulue par le CSN : le partage forcé d'émoluments sur concours où les gros offices ne prennent même plus la peine de se déplacer,et parfois l'on se demande si ils ouvrent le dossier, mais n'omettent surtout pas de réclamer leur dû par l'invocation divinatoire de la visio conférence. Etonnant, le fait d'être donne droit à une "participation", plus exactement c'est une forme de droit de cuissage économique au bénéfice de certains. One peut remercier le CSN.
Une nouvelle réglementation sur les petits actes : Déjà les petits offices subissent l'écrêtement, mais il va leur falloir mettre la main à la poche pour avancer au CSN sous forme de taxe prise sur le CA un remboursement futur de cette même taxe. Comme il y a les Enarques, nous avons aussi nos Enarques qui réfléchissent beaucoup. De grands penseurs à n'en pas douter.
Bref, oui, la Commission Européenne a largement raison de souligner la nécessité de libéraliser les services juridiques. que l'on s'aligne sur le système des experts comptables. Ce serait un grand pas.

[Analyse simpliste :]

Les agences immobilières sont libres et leurs tarifs sont tres élevés ?
Par ailleurs ce qui retient la clientèle à aller sur place plutôt que sur le net cest justement le niveau d'exigence .
Maintenant que la commission choisisse un modèle ultraliberal, cest autre chose. Au dela du notariat je préfère acheter mon pain chez mon boulanger plutôt qu'à mabaguettedepainmole.com.

[avocats notaires]

Les bonnes idées finissent toujours par triompher. Voir la réforme Macron, qui n'est qu'un premier pas dans le processus de modernisation des services juridiques en France.
Juste une question de temps !

[JP]

Mais vous êtes sur une autre planète!!!
Pas même une seule personne en France n’a évoqué ce que vous citez.
Je vous invite à voir que dans chaque dossier aujourd’hui chaque partie a son notaire.
Votre discours est aberrant et faux sur toute la ligne!!!

[avocats notaires]

Le processus du DSJ est peut-être le bon schéma :
Chacun, vendeur et acquéreur, est assisté de son avocat, ce qui est censé garantir l'équilibre de l'opération, et la vente est conclue par un "acte authentique d'avocats" publié ensuite au fichier immobilier.
La GPD réglera la question du conflit avec la corporation des notaires.
On progresse - certes lentement pour l'instant - vers cette formule... laquelle, de surcroît, devrait répondre au souci de clarification, de simplification, de libéralisation, de la Commission européenne.

[avocats notaires]

Quels sont vos arguments pour justifier qu'un notaire puisse négocier, de la façon la plus commerciale, la vente d'un immeuble en recherchant, bien sûr, un prix maximum, voire déraisonnable, puis rédiger l'acte "authentique" de vente, opérations pour lesquelles sa rémunération est proportionnelle au prix obtenu, et concilier cela avec son statut d'officier public, conseil impartial et en théorie désintéressé du vendeur et de l'acquéreur ?
C'est mission impossible.
Il faut choisir : soit on fait commerce de l'immobilier, soit on est notaire, officier public, avec tout ce que cela implique de contraintes.
Pour le moins, une clarification s'impose.

[JP]

Monsieur Trigallou,
Le mélange des genres n’est pas très sain d’apres Vous?
Alors pourquoi militer pour une profession qui justement détiendrait entre ses mains toutes les prérogatives??

[Jp]

Je crois que dans de nombreux pays européens (pays bas notamment) la libéralisation du tarif a entraîné une hausse généralisée.
Ce qui se passera en France. Pour les clients, conserver le tarif est une chance, notamment pour les petits actes dont le coût va littéralement exploser en cas de libéralisation (droit rural, petites transactions et meme certains actes de droit de la famille comme les notoriétés)

[Principe di salina]

En quoi cela fausserait la concurrence ? Le prix est négociable par le client, affiché et expliqué, fait l’objet d’une convention en amont et pourtant les prix ont augmenté depuis la libéralisation.
Il y a des chances pour que ce soit la même chose si le tarif des actes saute (sauf pour les belles transactions bien sur), pourquoi cela serait il diffèrent?

[avocats notaires]

C'est sans doute parce que la concurrence dans le notariat est insuffisante.
On remarque déjà que les tarifs de certaines agences immobilières sont inférieurs à ceux des notaires.
Et il faut bien aussi reconnaître que le monopole exclusif des notaires sur les actes de l'immobilier fausse la concurrence avec les agences immobilières.

[Principe di salina]

Certes certes, mais depuis la libéralisation du tarif, celui-ci a augmenté... malgré le jeu de la concurrence.
Pourquoi ?

[avocats notaires]

L'activité de négociation immobilière n'est pas sans poser un vrai problème de déontologie :
Comment le notaire, officier public, conseil "impartial" du vendeur et de l'acquéreur, peut-il concilier son statut et les contraintes déontologiques qu'il implique, avec le mandat d'obtenir le prix maximum qu'il a reçu du vendeur, et sa rémunération proportionnelle au prix, tant en qualité de négociateur de la vente que de rédacteur de l'acte "authentique" de vente.
Si certains s'en acquittent honnêtement, le respect de ces contraintes contradictoires, paradoxales, peut, pour d'autres, s'avérer plus difficile.
Sans compter que l'intérêt personnel financier, pour le notaire "impartial", négociateur de la vente puis rédacteur de l'acte, d'obtenir le prix le plus élevé possible, est incontestablement un facteur de hausse des prix de l'immobilier.
Globalement, ce schéma de mélange des genres n'apparaît pas très sain.

[Deume]

Les clients ont la possibilité de négocier les honoraires d’agence.

[Principe di salina]

Oui, la négociation immobilière est un sujet instructif.
C’était tarifé avant la loi croissance (quel nom à la noix...), et depuis que c’est liberalisé, toutes les études ou presque ont augmenté leurs prix... pourtant la concurrence aurait du faire baisser, non?
Comme quoi, la libéralisation n’a pas que du bon pour le consommateur.
Quelqu’un pourrait montrer ça à bruxelles.

[Jp]

Lorsqu’on lit cet article tout le monde en prend pour son grade, pas uniquement les notaires.
C’est tout simplement notre pays qui est sans cesse pris pour cible par la commission européenne.
Espérons qu’en les députés européens sauront nous défendre face à ces agressions gratuites et permanentes.
Je parle également des pharmaciens pour en connaître un grand nombre qui en ont eux aussi plus qu’assez d’etre Pris pour cibles.
Que dire ses auto écoles? Nous sommes souvent sur des petites voire des micro entreprises qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Que veut vraiment Bruxelles ? La faillite de toutes les professions?

[Notaire]

jp:


Non.
..
Tout ce qui va faire que vous , comme beaucoup d autres , allez devoir changer votre façon de penser .

[Deume]

Pourquoi la liberté vous fait peur?

[JP]

Du grand n’importe quoi
Mais on s’y est habitué maintenant.

[avocats notaires]

Remarquez bien que la Commission européenne ne parle pas spécialement des notaires mais bien des "services juridiques" en général.
Il s'agit donc d'une approche globale de la question, qui laisse supposer que la séparation notaires / avocats est maintenant sur le tapis.