L'INQUIÉTUDE DU PROFESSEUR MEKKI AU SUJET DU NOUVEAU DCM : "UNE MENACE POUR L'AVENIR DU NOTARIAT"

Dans une chronique publiée dans La Semaine Juridique du 13 mai 2016, le professeur Mekki s'inquiétait déjà de la menace du nouveau DCM sur l'avenir du notariat :

"Dans un amendement déposé le 30 avril 2016, il est proposé d’intégrer au projet de réforme sur l’action de groupe et l’organisation judiciaire, un nouvel article 229-1 du Code civil consacrant une procédure de divorce hors le juge.

Si, en apparence, cette disposition semble opérer une juste répartition des rôles entre avocats et notaires, elle s’avère à la réflexion une menace tant pour la sécurité juridique de l’acte que pour l’avenir du notariat."

Comments

[En passant]

Mais pourquoi, Mathilde, vouloir indéfectiblement être notaire ?... si ce n’est pour profiter du monopole ? Regardez le nombre de candidatures au TAS. Comme vous l’écrivez, il est sclérosant.

Après de telles études et mis à part la voie du chômage, on peut en choisir d’autres, dans le chiffre ou le droit. Le drame semble être que lors de vos études on n’attire pas l’attention des étudiants là-dessus. Plein de professionnels souhaitent s’adjoindre des jeunes DN : grands groupes industriels, grandes fiduciaires, cabinets d’EC, d’avocats, petits ou grands, banques…
Postulez. Et ne demandez pas qu’on vous rembourse vos études.
Une fois en poste, et avec l’ambition de vous installer librement dans quelques années, vous n’en ferez plus un drame d’avoir renoncé à l’honorable « mission » de donner date certaine aux actes des autres…

[Notarius]

Effectivement, la passerelle DN vers la profession d’avocat est la voie d'avenir des milliers de diplômés grugés par un notariat devenu un miroir aux alouettes.
Vive l'extension des dispositions de l'article 1148-1 du code civil à tous les actes -nécessitant l'accomplissement d'une formalité auprès des bureaux des hypothèques.

[avocats notaires]

Mais le plus simple, et le plus immédiat, c'est bien évidemment la LI totale pour tous les DN.
Ne serait-ce pas la bonne façon de sortir par le haut de l'usine à gaz mise en place par le GDS avec les textes d'application de la loi Macron ?

[avocats notaires]

Il suffirait d'ouvrir aux DN une passerelle vers la profession d'avocat ... ultime étape avant la GPD et l'avocat-notaire.
C'est "le sens de l'Histoire".

[Mathilde]

Lors de mon mémoire de DSN, j'avais axé la soutenance sur le danger pour le notariat de s'encroûter en considérant que la croûte est une armure. Hélas, si l'universitaire avait compris la pertinence et l'actualité du propos, les professionnels ont minimisé, pensant être sûr et pour longtemps!
Sans être l'égale de Nostradamus mes quelques prédictions se sont toutes réalisées :
- l'acte contresigné à la même force probatoire que l'AA sur le contenu
- la date certaine peut être obtenue par d'autres moyens techniquement fiable
- le monopole disparaîtra de l'intérieur avant de voler en éclat si une ouverture au mérite n'était pas mise en place (en marche malgré la résistance efficace des 1816 non pour le métier mais pour conserver le statu quo)
- l'américanisation du droit français qui s'accélère avec une inquiétante constance.
Tout cela part du constat que la concentration des rôles en une seule profession qui refuse de faire entrer les jeunes tend invariablement à l'abandon progressif des rôles jugés moins rentables ou honorifiques (cf la négociation immobilière pour la plus forte illustration).
En passant, songez à toutes les cartes détenues par les notaires installés qui sont interdites (à diplôme égal) aux jeunes : nous sommes pour nombre d'entre nous au chômage et en face ils ont un ensemble de cartes qu'ils n'utilisent pas ou très peu (conseil, MJPM, médiation, négociation etc...)
Je commence à croire que l'Etat s'est bien moqué de nous et que Nous devrions attaquer dans ce sens pour être remboursés du temps perdu et des frais exposés pour un diplome aussi inutile, long, coûteux et emprisonnant ! Bien entendu la facture devrait être mise à la charge des bénéficiaires! Le DSN devrait être supprimé afin de coller mieux à la réalité de l'emploi auquel il correspond !
Il n'y a pas besoin de faire des études pour être au chômage !

[Barrette]

Ce professeur dans tous ses écrits montre qu il est à la solde des 1816.

[avocats notaires]

Barrette :
C'est vrai qu'il est, au sens propre, "à la solde des 1816".
En même temps, il faut lui reconnaître ses qualités : c'est un excellent juriste, et il connaît mieux que personne la corporation.
Son opinion selon laquelle le DCM constitue "une menace pour l'avenir du notariat" mérite donc d'être prise très au sérieux.
C'est assurément un ami très fiable des 1816 ; son appréciation sur le danger que représente le DCM pour la pérennité de la corporation n'en est que plus crédible.
Notons que le professeur Grimaldi, aussi un grand ami des notaires et beaucoup plus ancien par le privilège de l'âge, partage la même opinion quand il évoque "une réforme fondamentale".

[En passant]

Dans un fil précédent resté à cette heure sans réponse de sa part, J-4 écrivait qu’à défaut de reconnaissance d’écriture et hors la présence des parties, le dépôt au rang des minutes d’un notaire ne confère aucune force exécutoire à la convention de DCM.
Ce qui représentait pour lui une difficulté « restée sans réponse actuellement ».

En retour, je lui demandais si la lecture de l’alinéa 3 du nouvel article 229-1 du Code civil ne lui apportait pas quelques éclaircissements :

Article 229-1 du CC :
Al. 3 : « …Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

La cause ne serait-elle pas entendue ? Des profs de droit le craignent, non ?

Pire : M. le professeur Mustapah Mekki trouve que l’acte SSP contresigné par deux avocats s’avère être une menace tant pour la sécurité juridique de l’acte que pour l’avenir du notariat.

Les avocats apprécieront.
Quant aux notaires, ils vont se demander pourquoi ce qui s’attache à un acte SSP contresigné de DCM déposé au rang des minutes d’un notaire, ne s’attacherait-il pas à :
- un acte SSP contresigné de vente d’immeuble, déposé au rang des minutes d’un notaire ?
- un acte SSP contresigné de quittance subrogative, déposé au rang des minutes d’un notaire ?
- un acte SSP contresigné de n’importe quoi, déposé au rang des minutes d’un notaire ?
le tout pour, à chaque fois, 50 € d'honoraires.

Encore quelques retouches rédactionnelles dans nos Codes, et le monopole hypothécaire vole en éclats ; çà viendra. La communauté européenne y veille.

Quant à la délégation de puissance publique, et s’il s’agit de conférer une date certaine, le cachet des services de l’enregistrement n’est-il pas suffisant ?

Dur dur ce début d’année 2017 pour le notariat. Bonne année quand même à vous tous !

[J-4 (mois)]

Principe :

Oui, d'accord.

Un preté pour un rendu... attendu.

[Principe di Salina]

En effet cette réforme pourrait être dangereuse pour le notariat, et voir à terme le notaire n'être qu'un certificateur...
Mais inversement, le notaire pourrait en plus de ses attributions actuelles devenir un palliatif à la baisse du budget de la justice, et donc en sortir renforcé...

Bref l'avenir répondra.

[avocats notaires]

Comme pour le DCM, les avocats des clients pourront aussi remettre leur acte d'avocats au notaire pour le faire "enregistrer" moyennant un émolument de 50 €, après quoi ils pouront, si nécessaire, le publier au fichier immobilier.
On s'interrogera alors sur la réelle utilité du notaire et, pour reprendre la formule du professeur Mekki, "sur son avenir".
C'est cela, la perspective qu'ouvre le nouveau DCM.

[Mister X]

C'est tout vu. Afin de réaliser des économies, tout est de plus en plus informatisé et même si les actes sont de plus en plus épais, le contenu juridique est de plus en plus light. C'est probablement pour cette raison qu'un certain nombre de notaire ne prennent même pas la peine de relire les actes avant leurs rendez-vous.
Dans un avenir plus ou moins lointain, il y a fort à parier que les clients "construiront" leurs actes eux-mêmes avec un logiciel client made in China.