AVOCATS - NOTAIRES
Un correspondant nous communique le PV l'AG de l''ANC du 27 juillet :
"Assemblée générale du 27 juillet 2016
Vote des résolutions
Première résolution :
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport du vice-président, décide d'interrompre sine die à compter de ce jour et pour l'avenir, dans les conditions stipulées à la seconde résolution ci-après, les engagements de caution des prêts destinés aux notaires dans les conditions de l'article 2 des statuts, eu égard à l'impossibilité devenue manifeste de procéder désormais à une évaluation scientifique d'un Office notarial :
. Le tarif des notaires étant susceptible d'évoluer tous les deux ans ;
. La liberté d'installation étant susceptible d'atteindre la structure des Offices notariaux situés dans la zone d'installation, voire leur existence même ;
. L'évolution des structures d'exercice, telles que modifiées par le décret du 29 juin 2016 étant susceptible d'aggraver la dépendance d'associés minoritaires cautionnés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution :
L'assemblée générale décide de fixer comme suit les conditions d'entrée en vigueur de la décision faisant l'objet de la première résolution:
. Tout dossier de prêt fera l'obet d'un examen par le Conseil d'administration pour aurant :
° Qu'il soit reçu à l'ANC, complet au sens du règlement intérieur de l'ANC, au plus tard le 30 septembre à 18 h ;
° Et sous condition que le traité de cession ait été régularisé par acte notarié ou ayant acquis date certaine au plus tard le 31 juillet 2016.
. Le Conseil d'administration est toutefois exceptionnellement habilité :
° A examiner tous dossiers qui ne respecteraient pas les prescriptions ci-dessus, pour autant qu'ils soient reçus à l'ANC au plus tard le 30 septembre 2016 à 18h, et qu'il s'agisse de cas particuliers tels que : décès, maladie grave du cédant, mésentente, limite d'âge … ;
° Et plus généralement – dans ces conditions – à favoriser toute solution qui mettrait un terme aux situations susceptibles de mettre en péril le Service Public rendu par l'Office notarial à l'Etat et/ou à la clientèle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution :
L'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lie de modifier l'objet social de l'association, le second alinéa de l'article 2 des statuts lui permettant d'agir, dans la durée, au Service des notaires de France, savoir :
« - et plus généralement, de mettre en œuvre tous moyens propres à favoriser l'accès à la profession de notaire, améliorer et développer le service notarial. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution :
L'assemblée générale décide de maintenir la gouvernance de l'association, et notamment son Conseil d'administration.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
... »
