AVOCATS - NOTAIRES
CONGRÈS DES NOTAIRES 202O : "PROTÉGER LES VULNÉRABLES". Il y aura assurément un volet sur les "abus de faiblesse" des notaires
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Le notaire, la vieille dame, l’abus de faiblesse et la prescription
CHRONIQUE
Rafaële Rivais
Ceux qui abusent de la faiblesse des personnes âgées ne sont pas toujours condamnés pénalement : la découverte tardive de leur infraction ou l’impossibilité pour les héritiers d’engager des poursuites les protègent.
Publié hier à 06h00
La prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime
En avril 2012, Dominique X apprend que sa tante Nelly, 85 ans, veuve et sans enfants, installée à l’autre bout de la France, a été placée en maison de retraite. Elle appelle la vieille dame, qui lui confie être là contre son gré, par le fait d’une « entourloupe de Jean-Luc ». Dominique alerte aussitôt le procureur de la République, mais Nelly décède le 2 mai 2012. Le jour même, le procureur ordonne une enquête, qui révèle que Jean-Luc Y, notaire de son état, a dilapidé le patrimoine de Nelly (quelque 365 000 euros), en profitant de l’état de faiblesse dans lequel elle se trouvait depuis la mort de son époux, en septembre 2005.
La cour d’appel de Douai, qui statue le 10 juillet 2018, observe cependant que « la prescription, en matière d’abus de faiblesse, ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime, lorsque l’abus frauduleux procède d’une opération délictueuse unique ». Cela résulte d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 27 mai 2004 (N° 03-82738).
Les actes reprochés à Jean-Luc Y procèdent-ils d’une « opération unique » ? Le premier concerne la souscription d’un contrat d’assurance-vie, pour un montant de 75 000 euros : le 18 janvier 2006, Jean-Luc Y, accompagné d’un conseiller financier et d’un autre notaire, vient faire signer ce document à la vieille dame, alors qu’elle est hospitalisée et qu’elle doit être transférée en réanimation. Il stoppe le véhicule du SAMU, en dépit de l’intervention du médecin gériatre.
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