AVOCATS - NOTAIRES
UN NOTAIRE NIORTAIS CONDAMNE POUR ESCROQUERIE
Selon un article de La Nouvelle Republique du 20 décembre :
« Deux-Sèvres - Tribunal correctionnel de la rochelle
Ils fraudaient en couple
20/12/2014 05:30
Un couple niortais, lui étant notaire, a été condamné pour escroquerie envers la Caf et le conseil général.
C'est une affaire surprenante à plusieurs titres que le tribunal de La Rochelle vient de juger en correctionnelle. En dépit de la nature des délits : de fausses déclarations visant à l'obtention du RSA et de l'allocation logement, les deux prévenus présentent les atours d'une parfaite insertion. En effet, elle 55 ans et lui 50 ans, vivent en couple depuis 2007, et ce dernier est notaire dans l'agglomération niortaise. Notamment salariée de ce dernier, madame a sollicité la Caf pour des allocations destinées aux plus démunis entre 2007 et 2010. Son compagnon a largement participé en établissant bail de location fictif et quittances à l'intention des services de l'État. Pour un préjudice total de près de 20.000 €. Parallèlement, le couple s'est pacsé et associé au sein d'une SCI immobilière.
En 2010, des anomalies ont mis la puce à l'oreille de la Caf, laquelle découvre que bailleur et locataire partagent le même toit. Depuis, le couple s'est adonné à la danse de l'autruche en contestant l'évidence, même quand la police judiciaire établit des preuves de leur intimité. Et lorsque madame reconnaît du bout des lèvres sa dette, elle négocie un remboursement a minima : 50 € mensuels. Un indice de mauvaise foi car son compte bancaire était créditeur de 90.000 €, sans compter une pension alimentaire non déclarée.
Une lourde peine d'avertissement
A la barre, le jeu continue face aux questions obstinées du président Cyril Bousseron. Le notaire est quasi mutique, tandis que sa compagne s'esquive et adopte une posture de starlette. Elle susurre en boucle : « J'ai acquitté ma dette… ». Avant de lancer : « Monsieur le Président, condamnez-moi, qu'on en finisse ! ». En réponse, le procureur Dominique Chevalier dénonce le comportement manipulateur de prévenus qui ont opportunément remboursé les services de l'État, la veille même d'une précédente audience. « Vous ne semblez pas vous sentir responsable de ces 20.000 € soustraits à l'État en période de disette budgétaire ! » assène-t-elle. Elle requiert dix-huit mois de prison avec sursis pour le couple, interdiction d'exercer la profession de notaire et parution du jugement dans la presse.
Le tribunal est allé en deçà. Considérant que madame était à l'initiative de la fraude, il l'a condamnée à 12 mois de prison avec sursis. Son compagnon est condamné à 8 mois avec sursis, mais la non-inscription au casier judiciaire sollicitée par son défenseur est refusée. Toutefois, les délits étant étrangers à l'activité professionnelle, l'interdiction d'exercer n'est pas prononcée. Le président précise : « Il appartiendra à l'Ordre des notaires de se prononcer dans ce domaine ». Les deux prévenus devront régler 3.741,80 € de préjudice au conseil général des Deux-Sèvres.
Marie-Pierre Deveau »
Les agissements malhonnêtes de certains notaires (escroqueries, abus de confiance, achat des biens des clients, ...) sont étrangement absents du débat sur le projet de loi Macron, et qui méritent pourtant d'être examinés avec la plus grande attention.
Ne sont-ils pas aussi l'une des conséquences de l'actuel statut, très controversé, de cette « organisation » trop bien protégée par ses instances, et aussi par les élus de tous bords ?
Eu égard à son monopole exclusif sur les actes de l'immobilier, quels sont ses liens avec la corruption en développement dans ce pays (voir le Classement de Transparency, et la carte récemment publiée des condamnations intervenues pour « prise illégale d'intérêt », très révélatrice des liens entre les élus et les affaires immobilières) ?
C'est une question certes fondamentale … mais qui restera, assurément et pour longtemps, sans réponse !
