REPONSE A ANTOINE DUBREUIL : LES EFFETS REELS SUR LA CROISSANCE DE LA REFORME DU STATUT DES NOTAIRES

 

REPONSE A ANTOINE DUBREUIL : LES EFFETS REELS SUR LA CROISSANCE DE LA REFORME DU STATUT DES NOTAIRES

Vous écrivez :

« Attali lui-même a expliqué que toucher aux professions règlementées était très mineur dans ses propositions »

Or, le texte du rapport de la commission Attali (une quarantaine de personnes, dont Jean-Michel Darrois), est le suivant :

« Des effets réels sur la croissance

Certes, chacune des professions réglementées prise isolément représente souvent un nombre limité d'emplois ... . Néanmoins, des réglementations obsolètes créent un climat défavorable à la croissance quand bien même elles ne concernent qu'un nombre limité de domaines, car elles maintiennent la perception que certains secteurs restent durablement abrités alors que tous les autres doivent s'adapter. Au moment où notre pays a besoin de mobiliser toutes les énergies collectives pour procéder aux bouleversements nécessaires, aucune activité ne peut s'exonérer de l'effort collectif.

... une efficacité accrue de certaines professions réglementées, notamment les métiers du droit ... a un impact direct sur la croissance. En effet, une modernisation de ces secteurs introduisant une plus grande transparence ne peut que bénéficier aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent ces services.

L'ouverture des professions réglementées aura en outre un effet d'entraînement sur l'économie : ... le développement du secteur juridique permettra à la place de Paris de devenir un lieu de référence en matière juridique et d'exporter plus facilement le droit français.

Dans l'ensemble du secteur des services, l'assouplissement des réglementations constitue un moyen efficace et rapide de stimuler la création d'emplois et d'entreprises. ... de nombreux autres rapports soulignent en effet les effets positifs en termes de croissance et d'emploi d'une déréglementation des professions concernées, notamment en s'appuyant sur les exemples étrangers.

De façon générale, les études montrent que l'ouverture des professions réglementées à la concurrence fait baisser les prix, améliore la productivité, augmente l'offre et encourage l'innovation et la compétitivité. 

Les professions juridiques

La réforme des professions réglementées dans l'univers du droit est devenue particulièrement urgente pour quatre raisons majeures.

. Certaine professions juridiques sont restées à l'abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions y est plus fort que dans la plupart des autres activités. Ces réalités ont conduit à laisser subsister, dans certains métiers du droit, des modes d'organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd'hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités.

. Une plus grande efficacité de notre système judiciaire, tout comme de meilleures conditions de performance des professionnels du droit, ont un impact structurant sur la croissance économique ...

. Les mécanismes de restriction de l'offre freinent dans certaines professions juridique le développement de l'innovation et de l'emploi alors que dans d'autres professions juridiques plus ouvertes, de réelles spécialisations se sont peu à peu mises en place, permettant de mieux traiter la diversité des demandes des usagers et des clients.

Diverses formes de décloisonnement de certaines professions juridiques doivent être envisagées pour moderniser l'offre de services.

Même si chaque profession juridique prise isoléemnt peut apparaître comme un enjeu de faible importance, il convient d'engager une modernisation d'ensemble de l'organisation économique de de secteur. Cette modernisation permettrait de faire de Paris une place juridique importante et de renforcer l'influence du droit français.

DECISION 216

Ouvrir largement l'accès aux professions juridiques délégataire d'une mission de service public

Certaines professions juridiques sont exercées dans le cadre d'une délégation de service public confiée à des professionnels habilités à authentifier des actes au nom de l'Etat, et à percevoir des taxes pour le compte de l'Etat.

... le contrôle de la qualité des professionnels concernés et la surveillance de leurs activités ne peuvent justifier de maintenir une restriction de l'offre de ces services juridiques. Certains de nos voisins, qui partagent nos traditions juridiques romano germaniques, maintiennent des mécanismes de délégation de mission de service ublic dans une très large ouverture du nombre de professionnels habilités à exercer ces professions.

Les notaires (4.500 offices et 130 bureaux annexes; chiffre d'affaires : 6 milliards d'euros).

Les autorisations d'ouverture des offices notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs d'intermédiation immobilière des notaires sont également fixés par les pouvoirs publics. ... il est devenu obsolète de maintenir des restrictions à l'offre des services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent des services notariés innovants conformes aux standards internationaux, notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels entreprenants. Tout en maintenant des critères très stricts de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle, il convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.

. Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de qualification, d'expérience et de moralité.

. Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds.

. Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets d'avocats. »

C'est remarquablement dit, très bien argumenté, et le parfait contraire de ce que vous affirmez !