AVOCATS - NOTAIRES
23 octobre 2010
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LES MANIPULATIONS AUTOUR DU CONCOURS D'ACCES AUX ETUDES DE NOTAIRES CREEES
Un correspondant tout-à-fait crédible, et parfaitement documenté, nous communique des informations essentielles sur diverses manipulations autour du concours d'accès aux études de notaires créées.
Extraits :
"Je souhaite attirer votre attention sur les graves errements commis par le ministère de la Justice et des Libertés aux fins de tenter de couvrir le concours des offices créés (voie subsidiaire ouvrant l'accès à la profession). Un collectif de juristes a rédigé, avec l'ancien juge d'instruction Laurent Lèguevaque, un livre dénonçant le fonctionnement du notariat dans la France contemporaine. Écrire qu'il a du mal à paraître relève de l'euphémisme.
Je me propose d'exposer rapidement la question de droit, et vous adresse un volumineux dossier de pièces.
... . J'ai alors entrepris de m'intéresser au déroulement des épreuves de cet étrange concours.
1. Le faux antidaté
Par arrêté du 24 avril 2009, le ministre de la Justice a mis au concours 50 offices. Les épreuves écrites se sont déroulées les 31 août et 1er septembre, l'oral à compter du 20 octobre. Les résultats ont été rendus publics le 11 janvier 2010.
En vertu de la jurisprudence, la publication de la nomination du jury devait être effectuée avant le début des épreuves, soit au plus tard le 30 août 2009.
Interrogés par mes soins, le 29 janvier 2010, pas moins de trois fonctionnaires de la Chancellerie devaient répondre qu'à cette date, les arrêtés de nomination de deux membres n'avaient pas encore fait l'objet d'une publication (pj).
Aujourd'hui, la consultation du BOJL du 30 août 2009 fait apparaître ces deux nominations (mis en ligne le 31).
Las, en pièce jointe du mail de la Chancellerie du 29 janvier 2010, figurait l'original de la nomination de Monsieur le Professeur Le Guidec.
L'article 2 mentionne une publication au JORF (je joins une analyse des conditions de publication JORF/BOJL, peut-être surabondante pour vous).
En raison de la publication d'une version papier du JORF, il n'était plus possible à la Chancellerie de "corriger" en février 2010 son erreur.
En revanche, depuis 2006, la disparition de la version papier du BOJL alliée à l'absence de coffre-fort électronique permet d'insérer à tout moment un élément nouveau dans un BOJL.
Afin de pouvoir antidater la publication de la nomination des deux membres du jury, le ministère n'a pas hésiter à falsifier celui-ci.
La CNIL est saisie (par un des membres du collectif) mais paraît avoir les plus grandes peines à obtenir une réponse du ministère à la question, pourtant simple du respect des obligations, édictées tant le droit européen que par le droit interne, en matière de sécurité juridique des documents électroniques.
L'embarras du ministère à répondre à ces différentes questions nous paraît confirmer, s'il était besoin, le bien-fondé de notre analyse.
2. Les illégalités affectant ce concours
Je joins un de mes mémoires contre une nomination afin que vous puissiez mesurer le nombre et la gravité des irrégularités affectant ce "concours"dont l'objet est l'attribution du pouvoir d'authentification.
La délibération du concours a été déférée à la censure du juge administratif (Conseil d'État) de même que chaque nomination (TA).
La commission européenne a également été saisie en raison de la volonté du ministère de mener une politique du fait accompli, laquelle se traduit tant par des nominations que par l'organisation d'un nouveau concours dont les résultats ont été publiés hier.
Bien évidemment les cinq concours organisés par le jury nommé le 6 décembre 2007 étant illégaux, ce ne sont pas moins de 129 notaires qui authentifient en toute illégalité (si vous le souhaitez, je peux développer ce point).
3. Le livre censuré
Un collectif de juristes a donc rédigé un livre, lequel fait actuellement l'objet de pressions."
Bien entendu, nous vous tiendrons informés de la suite de ce qui n'est qu'un scandale de plus affectant cette corporation ... Car il y aura nécessairement une suite !
Il nous semble même que le nombre et l'ampleur de ces scandales s'accroissent au fur et à mesure que la menace de la réforme du statut des notaires, voire même de la disparition de cette organisation, se précise.
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