AVOCATS - NOTAIRES
LE PROJET DE LOI MACRON DOIT ETRE PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRE LE 10 DECEMBRE
Un article des Echos nous apporte des précisions sur le « projet de loi Macron », ou « projet de loi activité », qui doit être présenté en Conseil des ministre le 10 décembre :
Le texte contiendrait environ 200 articles (pour l'ensemble des professions concernées).
Afin de tenir le calendrier, certaines parties du texte ont déjà été transmises au Conseil d'Etat dans le cadre de pré-saisines. C'est notamment le cas des articles qui concernent les nouvelles règles d'installation des notaires.
Pour ce qui est du droit de présentation, la solution dépendra naturellement de la décision qui sera rendue le 21 novembre par le Conseil constitutionnel.
Si le droit de présentation était jugé conforme à la Constitution, les notaires déjà en place le conserveraient dans le schéma antérieur à la réforme, ce qui ne ferait pas obstacle à la création de nouveaux offices sans droit de présentation.
La création de nouveaux offices se ferait par demandes individuelles des diplômés notaires intéressés, soit auprès d'une autorité administrative indépendante, soit auprès d'une commission dont la composition serait renouvelée mais continuerait à dépendre du ministère de la Justice.
Il faudra déterminer avec précision les critères qui justifient l'ouverture d'un nouvel office (densité de population, nombre d'offices déjà existant dans le périmètre, …).
Quant au tarif, actuellement fixé par les ministres de la Justice et de l'Economie, il y a encore une incertitude sur les conditions et les limites dans lesquelles pourra s'exercer une saine concurrence, sachant qu'il faudra nécessairement intégrer l'incidence des gains de productivité enregistrés ces dernières années. L'Autorité de la concurrence, consultée sur ce point précis par le ministère de l'Economie, doit rendre ses conclusions d'ici la fin décembre.
