AVOCATS - NOTAIRES
"LE PARISIEN ": "DEUX JURISTES ATTAQUENT LES NOTAIRES - CERTAINS ACTES POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME NULS"
Selon un article du "Parisien" en date du 9 mai :
"DEUX JURISTES ATTAQUENT LES NOTAIRES
POLEMIQUE. Entre 2008 et 2010, une centaine de notaires auraient obtenu leur charge de façon irrégulière.
Une situation qui pourrait remettre en cause la validité des actes qu'ils ont signés.
Des milliers d'actes authentiques passés par une centaine de notaires depuis trois ans considérés comme nuls ! C'est l'incroyable thèse développée dans le livre "Manifeste contre les notaires" qui vient de paraître. D'après ses auteurs, Vincent Le Coq et Laurent Lèguevaque - l'un universitaire, enseigne le droit à Toulouse, l'autre est ancien juge d'instruction -, la nomination de ces notaires serait entachée d'irrégularités liées au concours pour l'obtention d'une étude (appelée office). Selon Vincent Le Coq, l'enjeu financier, énorme, porterait sur 13 Mds€, soit le montant global des sommes en jeu dans tous les documents notariés enregistrés.?
Ainsi des actes de vente de maisons, des successions, des contrats de mariage pourraient être contestés. A condition qu'ils soient véritablement considérés comme nuls (lire ci-dessous) et donc annulés par le Conseil d'Etat. Vincent Le Coq a introduit une action en ce sens, toujours en instance. Le Conseil d'Etat a repousé son audience à ce jeudi 12 mai.
"UN VERITABLE OLIGOPOLE"
(Vincent Le Coq et Laurent Lèguevaque)
C'est pourquoi le ministère de la Justice - accusé par Vincent Le Coq de couvrir une "falsification" de documents - ne veut faire aucun commentaire. Tout en soulignant "contester l'analyse proposée" et en affirmant "qu'aucun faux n'a été commis. Même position au Centre national d'enseignement professionnel notarial qui organise le concours des offices. Le Conseil supérieur du notariat "serait prêt à répondre" mais "ne le fera pas" compte tenu de la décision à venir. Car l'ouvrage est aussi un réquisitoire contre la profession notariale que les auteurs assimilent à un "véritable oligopole", très mal contrôlé par l'Etat, et où "toutes les dérives sont possibles".
Avec une conclusion : "il est désormais plus qu'urgent de supprimer le statut" des notaires.
"CERTAINS ACTES POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME NULS"
VINCENT LE COQ - coauteur (avec Laurent Lèguevaque) du "Manifeste contre les notaires"
- Selon vous, cinq concours du notariat organisés ces trois dernières années sont frappés d'irrégularités. Pourquoi ?
VINCENT LE COQ :
Le ministère de la Justice, qui avait omis de désigner deux membres du jury, a pris deux arrêtés modificatifs indiquant que leurs noms seraient publiés au "Bulletin officiel" alors qu'ils doivent l'être au "Journal officiel". Ces deux membres ont donc irrégulièrement participé aux délibérations. Je pense que l'arrêté désignant le 8e membre même a été antidaté. Une manipulation du système de publication électronique du "Bullerin officiel" aurait été couverte par le ministère de la Justice. Concernant l'organisation du concours qui permet d'acheter sa charge et de se mettre à son compte, chaque copie et notée sans véritable règle. Je le sais, je l'ai passé. D'après les informations du CNEPN (NDLR : Centre national d'enseignement professionnel notarial), j'ai eu deux notes différentes à une même épreuve. Cherchez l'erreur!
- Quelles en sont les conséquences ?
VINCENT LE COQ :
Enormes. Tout d'abord, la nomination d'une centaine de notaires est entachée de nullité. Par conséquent, tous leurs actes doivent être considérés comme nuls. Testaments, contrats de mariage et transactions immobilières sont inopposables à quiconque. J'estime qu'en trois ans ces notaires ont brassé près de 13 Mds€ de capitaux. Et ceci, rien qu'avec les actes liés à l'immobilier qui, ces dernières années, ont pris une grosse importance dans leurs activités, plus proches de 70 % que de 50 % comme ils l'affirment.
"UN MONDE OU LES DERIVES POUR GAGNER PLUS D'ARGENT SONT NOMBREUSES"
- N'importe qui pourrait contester ces actes ?
VINCENT LE COQ :
Absolument. Du moins toutes les personnes directement concernées. L'époux ou l'épouse dans un contrat de mariage, les personnes qui ne seraient pas d'accord avec un testament ou la vente d'une maison. Il faudrait seulement que le Conseil d'Etat déclare la nullité des nominations de notaires.
- Pourquoi préconisez-vous la suppression du statut des notaires ?
VINCENT LE COQ :
Parce qu'il est régi par des règles d'un autre âge. Le notariat est u monde de privilèges et de connivences, très peu contrôlé, et où les dérives pour gagner plus d'argent sont nombreuses. Par exemple, les notaires rechignent à appliquer l'aide juridictionnelle, obligatoire mais pas rémunératrice. En revanche, profitant de l'ignorance des particuliers en matière notariale, ils sont beaucoup plus prompts à rajouter des actes inutiles. Comme une déclaration successorale ou un acte de partage des biens."
Bien entendu, nous vous tiendrons informés de la suite de cette affaire typiquement notariale.
Pour ce qui est de la décision du Conseil d'Etat qui devait intervenir jeudi dernier 12 mai : un fidèle correspondant, que nous en remercions, nous indique que cette décision a été renvoyée ... pour la deuxième fois ... au motif que le rapporteur public n'avait reçu les écritures du côté des notaires que le 11 mai ... bien que portant un sceau du Conseil d'Etat daté du 9 mai !
Pourquoi tous ces mensonges officiels, pourquoi ces hésitations de la Justice ?
Pourquoi, contre tant d'évidences, protéger encore et toujours l'organisation notariale ?
