AVOCATS - NOTAIRES
LE DERNIER MAIL DU PRESIDENT DU CSN A TOUS LES NOTAIRES :
« De : Jean Tarrade [mailto:president.tarrade@notaires.fr]
Envoyé : mercredi 10 septembre 2014 13:27
À :
Objet : Lettre à tous les notaires de France - 10 septembre 2014
Mes chers confrères,
En pareille circonstance où les nerfs sont à vif, les rumeurs vont bon train. Il faut donc être attentif à ne pas leur accorder d’intérêt.
C’est ainsi que certains bruits ont couru sur une sortie des ordonnances avant la mi-octobre pour satisfaire à je ne sais quel impératif européen. Cette hypothèse est absurde car quand bien même le Gouvernement voudrait aller vite, il doit encore obéir à certaines contraintes :
Que le Premier Ministre opte pour une loi ordinaire ou pour une loi d’habilitation lui permettant de publier des ordonnances, il doit en saisir d’abord le Conseil d’État qui dans l’urgence demande néanmoins quinze jours de délai pour l’examen du texte gouvernemental. Puis il doit ensuite faire adopter ce texte en Conseil des Ministres et dès lors le déposer sur le bureau d’une des deux assemblées.
La commission compétente désignera un rapporteur au fond et il n’est pas exclu sur un pareil texte que d’autres commissions s’en saisissent pour avis.
Puis ce sera l’examen en séance publique, puis l’adoption en première lecture, puis la navette avec la seconde assemblée qui procédera de même.
En admettant, ce qui est probable, que le Gouvernement déclare l’urgence sur sa réforme, il faut encore réunir une commission paritaire, constater son échec puis procéder à l’adoption définitive du projet, et au-delà peut-être attendre encore la décision du Conseil Constitutionnel si celui-ci devait être saisi.
Dans une session principalement consacrée au budget et à la loi de financement de la sécurité sociale, les possibilités d’achever un tel parcours avant la fin de l’année sont donc bien minces. Et si le Gouvernement optait pour une loi d’habilitation, il faudrait encore procéder à la publication de ces ordonnances dans un délai fixé par une telle loi (au moins un an).
Or, je vous confirme qu’à l’heure actuelle aucune décision n’a été prise en ce qui concerne le choix entre la loi ou les ordonnances.
Par ailleurs, il m’a été aussi rapporté des initiatives qu’aurait prises la Caisse des Dépôts notamment à l’échelon européen, mais là encore il s’agit de rumeurs qui ont été aussitôt démenties par écrit par les responsables de la C.D.C.
Vous le comprenez, l’essentiel n’est pas là, mais dans la poursuite de notre plan avec méthode et détermination.
Comme je vous le laissais entendre dans mon précédent message, nous sommes engagés dans un long parcours où il nous faut non pas ménager nos forces mais graduer nos actions et nos réactions. Pour qu’il n’y ait aucun malentendu, il convient de poursuivre la réception d’actes authentiques électroniques et l’alimentation des bases immobilières.
Notre objectif doit être d’abord d’obtenir enfin une vraie concertation pour faire cesser ce que je serais tenté d’appeler la mascarade actuelle.
Et nous sommes, grâce à votre mobilisation à toutes et tous, en passe d’obtenir une première victoire.
En effet, j’ai été informé que les professions et le notariat en particulier seraient, la semaine prochaine, auditionnées conjointement par les Ministres de la Justice et de l’Économie.
Voilà un premier résultat mais qui nous invite à ne pas baisser la garde. Pour ma part, j’ai poursuivi mes contacts avec les autorités publiques, et au début de cette semaine, j’ai pu alerter sur notre situation : M. Harlem DESIR, Secrétaire d’état aux affaires européennes, Mme Sylvia PINEL, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et M. Jacques ATTALI.
Désormais, vous pourrez suivre cette activité sur le «fil info » intégré à notre portail.
Mais pour l’heure, rendez-vous place de la République à Paris le 17 septembre.
Votre bien dévoué confrère,
Jean TARRADE »
Manifestement, et faute de mieux, le CSN jour la montre … en espérant, sans doute, la chute prochaine de ce gouvernement et l'arrivée de nouveaux dirigeants plus sensibles à ses arguments !
Les prochaines semaines nous diront si cette stratégie par défaut est la bonne.
