AVOCATS - NOTAIRES
LA COMMISSION EUROPEENNE « SUIT DE PRES LA REFORME DES PROFESSIONS JURIDIQUES »
Un correspondant nous fait suivre la réponse qu'il a reçue du service d'information de l'Union européenne à ses observations au sujet de la réforme du statut des notaires.
Extraits :
« Sachez que la Commission européenne suit de près la réforme des professions réglementées en France, notamment concernant les professions juridiques. Nous voudrions vous assurer qu'on accorde un grand intérêt à la suppression des entraves à la libre circulation, ainsi qu'à l'avenir professionnel des diplômés concernés.
Permettez-nous de vous rappeler que dans le cadre de l'évaluation du programme national de réforme de la France pour 2014, la Commission européenne a souligné que l'activité de notaire fait l'objet de restrictions substantielles en matière d'accès ou d'exercice qui doivent être évaluées afin de décider si elles sont justifiées ou non. Dans le cadre du Semestre européen la Commission européenne va continuer, au cours de l'année 2015, à assurer le suivi et la mise en œuvre de cette recommandation par la France. »
La réforme du statut des notaires ne concerne pas que le CSN et les ministres français de l'Economie et de la Justice. La dimension européenne de cette réforme est primordiale !
