L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE EST FAVORABLE A L'ACTE D'AVOCAT

L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE EST FAVORABLE A L'ACTE D'AVOCAT

L'Autorité de la concurrence, saisie par les experts-comptables (à l'instigation des notaires), vient de rendre l'avis suivant au sujet de "l'acte d'avocat" :

"Vu de l'ensemble de ce qui précède, l'Autorité de la concurrence est d'avis que l'introduction en droit français du contreseing d'avocat des acte sous seing privé n'est pas, en l'état du dispositif qui lui a été soumis et des effets qui en sont attendus, de nature à enfreindre les règles de la concurrence."

Par cet avis, rédigé en 22 pages soigneusement documentées et argumentées, l'Autorité de la concurrence non seulement ne voit aucun obstacle à la création de l'acte d'avocat, mais ouvre d'autres portes vers la fin du statut très particulier des notaires (numerus clausus, monopole exclusif sur l'immobilier), dans le sens souhaité par la Commission européenne et les commissions Attali et Darrois.

C'est donc un processus très inquiétant pour la corporation des notaires qui est ainsi mis en oeuvre, tout-à-fait à l'opposé des résultats attendus de leur démarche auprès de l'Autorité de la concurrence.

A l'évidence, le projet de la garde des sceaux d'inscrire dans le Code civil le monopole des notaires sur l'immobilier va à l'encontre de ce courant favorable à l'amélioration de la concurrence dans les services juridiques. Il serait donc profondément choquant que cette disposition ne soit pas retirée du projet de loi.

Avec le notaire égorgé à Strasbourg, ça fait beaucoup de mauvaises nouvelles dans la même journée, d'autant plus à deux jours de l'ouverture du Congrès national des notaires par la garde des sceaux (si, malgré tout, elle daigne se déplacer !).