DROIT DE PRESENTATION DES NOTAIRES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RENDRA SA DECISION LE 21 NOVEMBRE

DROIT DE PRESENTATION DES NOTAIRES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RENDRA SA DECISION LE 21 NOVEMBRE  

J'ai assisté ce matin à l'audience du Conseil constitutionnel sur le droit de présentation des notaires.  

Autant l'argumentaire du requérant était clair, limpide, cohérent, remarquablement articulé, autant celui du CSN était confus, brouillon, pas convaincant;

La vidéo de l'audience :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2014/novembre/affaire-n-2014-429-qpc.142616.html.    

Quant au représentant du gouvernement, il n'a pas jugé utile de s'exprimer !

Si la décision m'appartenait, ce serait plié et on passerait aux étapes suivantes.  

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 novembre, qui sera publiée sur son site le jour même.  

Comments

[Notaire Assistant]

Bravo au conseil constitutionnel pour avoir clarifié la situation juridique du notariat. Bravo au CSN pour cette superbe victoire à la pyrrhus dont on va pouvoir tirer toutes les conséquences !

[alexandraS]

Bonjour à tous,

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa decision, le droit de présentation est CONFORME à la constitution.

[Tabellion]

Lu sur le net sur le site de Bernard KUCHUKIAN

Nom:
Pierre DOYEN

Le représentant du Premier Ministre n'est pas venu exposer son argumentation à la barre. Il renvoie à ses écritures.

L'avocat du Conseil national du notariat expose que le notaire n'est plus un fonctionnaire, puisque cette appellation n'est pas reprise par l'ordonnance de 1945 qualifiant de libérale
l'activité.

Si l'activité est libérale, toute personne nantie des titres universitaires requis par la loi, ouvre son étude là où est elle le veut, sans être soumise à la volonté potestative d'un tiers, fût -il
de la même profession.

L'activité d'avocat étant comme chacun sait libérale, ledit avocat s'installe où il veut.

Si le notariat est une délégation de puissance publique, le délégué de celle-ci, qu'il soit fonctionnaire ou officier public ministériel, n' a aucun droit de propriété sur le fonction exercée. Il
n'a pas pouvoir d'indiquer à l'Etat la personne qu'il doit désigner en ses lieux et place.

Dans les deux départements rhénans et en Moselle, le droit de présentation du notaire à l'autorité publique n'existe pas. C'est l'autorité publique qui organise un concours, auquel prennent part à
égalité de droit tous les candidats nantis du titre universitaire requis par la loi.

Les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi libellées: " .... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux (de la loi), sont également admissibles à
toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leurs talents".

Si le notariat n'est pas un emploi public, alors c'est une activité libérale pure sucre, auquel cas son accès doit être le même pour tous. Toute personne nantie des titres universitaires requis par
la loi a le droit de s'installer .

Cela résulte des dispositions de l'article 4 de la Déclaration précitée, prescrivant en substance;" ... l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux
autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi".

Quel que soit le parti adopté par qualifier la profession de notaire, emploi public ou emploi privé, le droit de présentation de l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816, est
inconstitutionnel. Article contraire au droit, sauf à la sophistique. Nous voilà ainsi de retour au temps des philosophes présocratiques!

[avocats notaires]

Absolument d'accord avec vous. C'est pour cela que les diplômés notaires desireux de s'installer doivent s'activer dès maintenant pour être prêts dès que la loi Macron sera promulguée.


N'hésitez pas à intervenir sur ce blog.


 

[AlexandraS]

Bonjour à tous,

J'étais hier à l'audience du Conseil Constitutionnel et je ne partage, hélas, pas l'optimisme des précédents commentaires.

L'avocat du requérant a développé les arguments juridiques que nous commençons à bien connaitre maintenant :

-1er moyen: Les notaires sont rattachés à la catégorie des fonctions, dignités et emplois publics, et la nomination par présentation viole l'article 6 de la DDHC en créant une rupture
d'égalité,

-2ème moyen: Si on considère que les notaires par leurs activités ne peuvent être rattachés aux fonctions, dignités ou emplois publics, ceux-ci bénéficient néanmoins d'une délégation de
prérogatives de puissance publique ou de missions de services publics (assermentation, authentification des actes, pouvoir de donner force exécutoire aux actes, service public de la preuve,
collecte des impôts etc.), et à ce titre, la nomination ne saurait se faire sans respecter les règles qui président aux délégations de prérogatives de puissance publique ou de missions de service
public (informations, mise en concurrence etc.)

-3ème moyen: Si l'activité notariale n'est pas rattachée aux deux premières qualifications, on doit donc en conclure qu'il s'agit d'une activité privée et la libre installation doit prévaloir au
nom de la liberté d'entreprendre.

Je précise qu’avant d’argumenter juridiquement, l’avocat n’a pas manqué d’égratigner la profession dans sa plaidoirie en dénonçant les règles d’accès à la profession qui permettent en priorité "aux
fils et filles de " de s'installer au détriment de la grande masse des diplômés notaires. Apitoyer les membres du Conseil Constitutionnel, c’est bien essayer, mais malheureusement constater que
l'accès à la profession fonctionne mal n'est pas en soi un argument juridique permettant de censurer le droit de présentation.

L’avocat du CSN naturellement s'est évertue à démonter les argumentations suscités. S'il a eu le temps de développer sur le 1er moyen, il a à peine esquissé sur le 3ème moyen ayant été coupé par le
Président DEBRE.

Je ne suis pas optimiste car j’ai trouvé cet avocat à l'aise et techniquement assez convaincant :

1°) Sur sa démonstration que les notaires ne peuvent être rattachés à la catégorie " dignité , fonction emploi, public " : il a rappelé toute une jurisprudence, y compris celle du Conseil
Constitutionnel, sur la notion d'emploi public, et surtout "d'agent public" ( pas certain que cela change fondamentalement la donne, le fait qu'il ait beaucoup plus fait référence à la notion
d'agent public).

Cet avocat a tiré de la jurisprudence 5 critères. Je ne me souviens, hélas, pas de tous, je n’ai pas pensé à prendre de quoi noté (c'est ballot, je sais !). En résumé, il a fait valoir que :

-Un agent public s'intègre dans une structure publique dans laquelle il exerce sa mission et son activité (le notaire exerce dans son étude qui ne dépend pas d’une entité publique).

-Un agent public est rémunéré par l'Etat ou une entité publique pour lequel ou laquelle il travail (le notaire est rémunéré par ses clients).

-Un agent public rend compte à sa hiérarchie ou à l'Etat et engage par sa faute l'entité publique qui l'emploi (le notaire rend compte à ses clients, il est responsable devant eux, sa faute
n'engage pas la responsabilité de l'Etat ou d'une entité Publique),

J'ai oublié les deux autres critères, désolé ! Il semble que l’avocat avait avancé que sur les 5 critères cités, il y'en 4 au moins qui étaient cumulatifs.
Bien entendu, ce que l'avocat du CSN dit n'est pas parole d'évangile, mais sur le coup, il m'avait convaincu.
Après l'avoir écouté sur le point, je me suis dit qu’il n’y aura pas de censure sur le fondement de l’article 6 de la DDHC et j'ai tout d’un coup compris la sérénité de la Profession face à cette
QPC, sérénité qui tranche si radicalement avec son inquiétude sur la reforme qui s’annonce.*

Ils sont trop forts au CSN, les notaires sont des officiers publics quand ça les arrange ! Je ne pense pas que le Conseil Constitutionnel va considérer que le seul fait pour les notaires d'avoir la
prérogative d'authentifier les actes et leurs donner force exécutoire ou que les textes les qualifient d’officier public soit suffisant pour les rattacher à la catégorie "fonction, dignité et
emploi public".

Si je devais faire un pronostic, je mouillerais en disant que le texte ne sera pas censuré sur le fondement de l'article 6 de la DDHC.

2°) Pour la délégation de prérogatives de puissance publique ou de service public : si je m'en tiens à ce que l'avocat du requérant dit, ni le gouvernement, ni le CSN n'a répondu à ce moyen. Je me
suis renseigné rapidement auprès d'un ami juriste qui est dans les marchés publics, qui pense, et je suis d'accord avec lui, que le fait que les notaires soient assermentés et délivrent des copies
exécutoires suffit à considérer que ceux-ci bénéficient d'une délégation de prérogatives de puissance publique.

La nomination sur simple présentation ne serait peut être par conforme aux règles. Ce n'est donc pas tant le droit de présentation qui serait inconstitutionnel, mais sa mise en œuvre, c'est à dire
sans publicité, sans concurrence etc. Si le texte est censuré à ce titre (on s'orienterait vers une inconstitutionnalité sous réserve dans ce cas), ca n'arrange de toute façon pas nos affaires, il
y aura toujours la vénalité des charges, mais le cédant ne serait pas libre de choisir son successeur.

3°) Sur la liberté d'entreprendre, la censure sur ce fondement serait, je pense, le plus intéressant pour les diplômés notaires : il donnerait des arguments au Gouvernement pour faciliter
l'installation, il permettrait de balayer l'argument de l'indemnisation des notaires déjà en place qui semble inquiéter le Gouvernement en cas facilitation de l'installation, il permettrait à
chacun de pouvoir vendre sa clientèle (le droit de présentation étant conservé). Mais reste à savoir comment le Conseil Constitutionnel arriverait à la conclusion que le notaire exerce avant tout
une activité de nature privée nonobstant les prérogatives que le législateur lui donne.

Cela étant, je bien serais surpris de voir le Conseil Constitutionnel censurer le texte qui lui est soumis sur le fondement de la liberté d’entreprendre. En effet, le texte se borne à dire que "les
notaires ont un droit de présentation" il ne dit aucunement que "pour être nommé notaire, il faut être présenté ". Autrement dit, ce sont les autres textes qui régissent la profession qu'il
faudrait attaquer sur le fondement de la liberté d'entreprendre et non le texte soumis au Conseil qui, une fois de plus, ne fait que dire que le notaire peut présenter son successeur. Si le Conseil
Constitutionnel refuse de censurer sur ce fondement, à mon sens, le débat ne serait pas clos pour autant.
On pourra toujours lui soumettre les autres textes qui bloquent l'accès à la profession sous l’angle de la liberté d’entreprendre, sous réserve, bien entendue, de la rédaction de la décision à
vernir le 21 novembre.
En effet, le Conseil Constitutionnel peut très bien insérer dans sa décision du 21 novembre un "obiter dictum", en laissant entendre que si l'existence du droit de présentation ne porte pas
atteinte à la liberté d'entreprendre, les règles organisant la profession elles le font, ou encore qu’en tout état de cause, il est loisible aux gouvernants d'organiser une profession, etc.

Quant au représentant du Premier Ministre, il a renvoyé à ses observations écrites. Quelle frustration de voir que le Gouvernement ne veut pas assumer sa position en public !!! Il faut s’en référer
à ses observations écrites auxquelles le grand public n’a pas assez. Mais on comprend néanmoins en filigrane en écoutant l’avocat du requérant que le Gouvernement à la même position que celle du
CSN.

Bref, voilà mes impressions et quelques réflexions que je voulais partager après avoir assisté à l'audience d’hier. Prochain épisode le 21 novembre.

[avocats notaires]

Nous avons pu consulter, ce matin, l'avis du gouvernement. Il contient les mêmes arguments que ceux du CSN, et demande donc au Conseil constitutionnel de ne pas déclarer le droit de
présentation contraire à la Constitution.


Reste à savoir pourquoi, contrairement à la règle, le représentant du gouvernement n'a pas voulu assumer cette position en public ! Les observations du gouvernement ayant été déposé le 2
octobre, on peut imaginer que, eu égard à la position affirmée par le ministre de l'Economie depuis cette date, le gouvernement aurait jugé plus prudent de rester en retrait lors de l'audience
publique. Mais ce ne sont là que supputations.


Réponse le 21 novembre. 

[NotaireAssistantauCHômageetEnColère]

Je suis tout à fait d'accord avec vous d'autant plus que l'argumentaire. de l'avocat du requérant était limpide. Le CSN ne peut pas jouer sur tous les tableaux se réclamant du service public quand
cela l'arrange... De mon point de vue aussi ce serait plié tout de suite...

[diplômé]

"La décision retenue sera connue le 21 novembre 2014 à 10 heures sur site du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a examiné ce matin la question de la constitutionnalité du droit de présentation des notaires. Le gouvernement, qui défendait la même thèse que celle du Conseil supérieur
du notariat, à savoir de la constitutionnalité de ce droit, n’a pas présenté ses observations à l’oral, ce qui est particulièrement rare selon un observateur."

Que conclure de l'attitude du gouvernement?

[avocats notaires]

Très clairement, ce silence du représentant du gouvernement ne va pas dans le sens de la survie du droit de présentation.