AVOCATS - NOTAIRES
24 février 2010
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COUR DE CASSATION : UN ACTE NOTARIE N'A PAS LA FORCE D'UN JUGEMENT
Afin de conforter leur position très particulière dans le monde des services juridiqes, les notaires affirmaient, chaque fois que l'occasion s'en présentait, que leurs actes avaient "la force d'un jugement".
C'est ce même argument qu'ils ont déployé récemment encore auprès du personnel politique pour tenter d'empêcher la fusion avec la profession d'avocat et l'émergnce de "l'acte d'avocat".
En résumé, selon les notaires, l'acte notarié exécutoire avait force de jugement et, par suite, échappait à l'examen au fond du juge de l'exécution.
Or, cette interprétation osée de la force des actes des notaires a été catégoriquement rejetée par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009 (Ch. Civ, 18 juin 2009, 08-10.843), dans les termes suivants :
"Aux termes de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En conséquence, viole ces dispositions le juge de l'exécution qui refuse de se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié, invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation."
Donc, un acte notarié n'a pas la force d'un jugement, et peut, en conséquence, être contesté devant le juge de l'exécution.
Que restera-t-il donc aux notaires lorsqu'aura été institué "l'acte d'avocat ?
A l'évidence, peu de chose, et on comprend aisément pourquoi ils sont aussi remontés contre cette innovation dans le droit de la preuve.
Afin de conforter leur position très particulière dans le monde des services juridiqes, les notaires affirmaient, chaque fois que l'occasion s'en présentait, que leurs actes avaient "la force d'un jugement".
C'est ce même argument qu'ils ont déployé récemment encore auprès du personnel politique pour tenter d'empêcher la fusion avec la profession d'avocat et l'émergnce de "l'acte d'avocat".
En résumé, selon les notaires, l'acte notarié exécutoire avait force de jugement et, par suite, échappait à l'examen au fond du juge de l'exécution.
Or, cette interprétation osée de la force des actes des notaires a été catégoriquement rejetée par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2009 (Ch. Civ, 18 juin 2009, 08-10.843), dans les termes suivants :
"Aux termes de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En conséquence, viole ces dispositions le juge de l'exécution qui refuse de se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié, invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation."
Donc, un acte notarié n'a pas la force d'un jugement, et peut, en conséquence, être contesté devant le juge de l'exécution.
C'est donc clairement par erreur si la garde des Sceaux affirmait encore le 22 décembre 2009, dans son discours de présentation après concertation de l'acte contresigné par un avocat, que l'acte authentique passé devant notaire a la même force exécutoire qu'un jugement.
Que restera-t-il donc aux notaires lorsqu'aura été institué "l'acte d'avocat ?
A l'évidence, peu de chose, et on comprend aisément pourquoi ils sont aussi remontés contre cette innovation dans le droit de la preuve.
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