L'ADLC RECOMMANDE LA CRÉATION DE 600 NOUVEAUX OFFICES POUR LA PERIODE 2023-2025 : prélude à la véritable liberté d'installation pour tous les diplômés notaire ?

L'ADLC RECOMMANDE LA CRÉATION DE 600 NOUVEAUX OFFICES POUR LA PERIODE 2023-2025
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/liberte-dinstallation-des-notaires-et-des-commissaires-de-justice

Comments

[LALIGUE]

Vivement que cette profession disparaisse !!

[Roland]

Je note surtout que l'Alsace-Moselle est encore une fois en zone "grise" ! Les notaires d'Alsace-Moselle sont assis sur une mine d'or et on les laisse se partager ce gâteau tranquillement sans rien faire (ci-dessous extrait du rapport) :
"Outre l’extension de la liberté d’installation en Alsace-Moselle, l’inspection générale de la
justice préconise des mesures de mise en cohérence avec le dispositif national, telles que la
réintroduction du droit de présentation, la suppression de la commission de présentation pour
l’attribution des offices vacants, le remplacement du concours professionnel spécifique par
un examen centré sur le droit local et, enfin, la suppression de l’obligation faite aux candidats
d’effectuer deux années ininterrompues de stage en Alsace-Moselle

Dans le cadre de l’instruction du présent avis, le CSN a déclaré que « cela pose difficulté
que cette région ne soit pas dans le dispositif de droit commun. Il existe un vivier actuel qui
pourrait occuper des offices qui seraient créés (des candidats sont sur liste d’attente) »

À cet égard, on remarque que le nombre d’offices de notaires en Alsace-Moselle est passé
de 189 en 2017 à 188 en 2022, tandis que le nombre d’associés est passé de 270 à 315 sur la
même période. En 2021, le chiffre d’affaires annuel de l’ensemble des offices
d’Alsace-Moselle était de 326 millions d’euros, contre 274 millions d’euros 2017, ce qui
représente une hausse de 19 %.

Le dynamisme des offices d’Alsace-Moselle par rapport au reste de la France s’observe
également, sur la période 2017-2021 au travers des données suivantes : le chiffre d’affaires
moyen par office s’élève à 1 558 628 euros pour les offices d’Alsace-Moselle, contre
1 372 079 euros pour le reste de la France sur l’ensemble de la période. Le chiffre d’affaires
moyen par notaire libéral s’élève à 1 037 617 euros pour les offices d’Alsace-Moselle, contre
811 719 euros pour le reste de la France toujours entre 2017 et 2021.

Ces différentes données reflètent les potentialités d’installations existantes en
Alsace- Moselle.

L’Autorité salue la remise au Parlement du rapport prévu par l’article 52 de la loi Croissance
et activité, dont les conclusions rejoignent les siennes, et souhaite être associée, à brève
échéance, à l’élaboration d’un projet d’extension de la liberté d’installation des notaires en
Alsace-Moselle. Dans l’hypothèse d’une réforme législative, les besoins en nouveaux offices
de notaires pourraient être établis suivant une analyse économique comparable à celle mise
en œuvre dans le cadre du présent avis.

En tout état de cause, l’Autorité se tient à la disposition de la DACS afin de lui apporter son
soutien technique pour déterminer les besoins de nouveaux notaires en Alsace-Moselle et de
réaliser un point d’étape permettant d’établir un calendrier prévisionnel de création de
nouveaux offices."