L'ADLC VEILLE AU "LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE" CHEZ LES NOTAIRES

L'ADLC VEILLE AU "LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE" CHEZ LES NOTAIRES
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PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
L’Autorité de la concurrence clôt une saisine d’office dans le secteur du notariat
Publié le 24 novembre 2021
L'essentiel
Estimant que les créations d’offices permises par la loi Macron auraient « pour conséquence naturelle d’accroître la concurrence intra-professionnelle » et n’entendant « pas que la remise d’émolument soit utilisée comme un argument commercial » par les notaires du département, la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine a adopté, lors d’une assemblée générale le 17 mai 2018, une résolution instaurant une cotisation de 50 % sur les émoluments  faisant l’objet d’une remise totale.
Par décision du 19 septembre 2019, l’Autorité s’est saisie d’office afin d’apprécier si cette cotisation était susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence.
En pratique, il ressort de l’instruction que cette cotisation n’a jamais été appelée, puisque cela aurait nécessité la modification préalable du règlement intérieur de la chambre départementale par arrêté du garde des Sceaux. Le Conseil supérieur du notariat (« CSN ») a refusé de soumettre ladite résolution au ministère de la justice, la jugeant contraire au règlement national inter-cours, dans la mesure où elle aurait, de facto, abouti à interdire les remises totales d’émoluments.
Cette pratique, qui visait à priver les notaires de leur autonomie en matière d’octroi de ce type de remise – et donc de fixation de prix – demeurait néanmoins susceptible de relever de la catégorie des « ententes sur les prix », et par conséquent d’une infraction par objet au droit de la concurrence.
Toutefois, de sa propre initiative, la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine a supprimé la résolution litigieuse lors de son assemblée générale du 28 mai 2021. Elle a, par ailleurs, largement informé les notaires de son ressort de cette suppression par la diffusion d’un bulletin d’information.
Dès lors que ces mesures, adoptées spontanément par la chambre départementale, ont mis fin aux préoccupations de concurrence qu’aurait pu susciter la pratique, l’Autorité a décidé de clore sa saisine d’office.