AVOCATS - NOTAIRES
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L'ARRÊTÉ DU 11 AOÛT 2021 ÉTABLIT LA NOUVELLE CARTE DE CRÉATION D'OFFICES
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043979797
Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
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Arrêtent :
Article 1
Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
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Article 2
La carte mentionnée à l'article 1er comporte deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation ainsi réparties :
1° Cent douze zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Cent quatre-vingt-une zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
La liste des communes composant chacune des deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
