LE NOTAIRE, SOUPÇONNÉ DE "« manquement aux obligations […] déontologiques » DANS LE RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION, VOULAIT ABSOLUMENT ÊTRE "NOTAIRE HONORAIRE" : LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSE CE TITRE HONORIFIQUE (Art. La Nouvelle République)

LE NOTAIRE, SOUPÇONNÉ DE "« manquement aux obligations […] déontologiques » DANS LE RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION, VOULAIT ABSOLUMENT ÊTRE "NOTAIRE HONIRAIRE" : LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSE CE TITRE HONORIFIQUE (Art. La Nouvelle République)
Le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’ancien notaire
Publié le 23-01-2021 à 06:23
Selles-sur-Cher
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de Maurice Malard, ancien notaire de Selles-sur-Cher entre 1981 et 2011, qui avait attaqué le procureur général près la cour d’appel d’Orléans pour lui avoir refusé en septembre 2017, le titre honorifique de notaire « honoraire » (lire NR du 22 avril 2020)
Pour rappel, ce titre peut être accordé aux notaires « qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans », selon les textes. Mais son octroi « ne constitue pas un droit pour les postulants ». Les procureurs généraux disposent d’un « large pouvoir d’appréciation » en la matière. Maurice Malard avait déjà été débouté par le tribunal administratif d’Orléans en novembre 2018, puis par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2020.
Devant le Conseil d’État, l’ancien notaire maintenait que la cour administrative d’appel avait commis une « erreur de droit » en exerçant un « contrôle limité » sur « l’erreur manifeste d’appréciation » du procureur général.
« Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », tranche la plus haute juridiction administrative française. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes est donc à présent définitif.
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L’ex-notaire de Selles-sur-Cher perd son procès
Publié le 22-04-2020 à 06:25
Mis à jour le 22-04-2020 à 06:25
Cour administrative
d’appel de Nantes
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête du notaire de Selles-sur-Cher entre 1981 et 2011. Il avait attaqué le procureur général près la cour d’appel d’Orléans pour lui avoir refusé en septembre 2017 le titre de notaire « honoraire ».
Pour rappel, ce titre peut être accordé aux notaires « qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans », selon les textes. Mais son octroi « ne constitue pas un droit pour les postulants », rappelle la cour de Nantes : les procureurs généraux disposent d’un « large pouvoir d’appréciation » en la matière.
Le requérant – qui avait déjà été débouté par le tribunal administratif d’Orléans en novembre 2018 – maintenait dans son cas que les faits qui lui étaient reprochés étaient « matériellement inexacts ». « La décision [du procureur général] est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation », soutenait son avocat.
Reste que le parquet général s’était appuyé sur les « avis défavorables » du conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Orléans et de la chambre départementale des notaires de Loir-et-Cher, observent les juges nantais. Sa décision était motivée par un « manquement aux obligations […] déontologiques » du demandeur.
Un appartement « sous-évalué »
Cet homme de loi « avait pris en charge […] le règlement de la succession d’une personne âgée décédée, propriétaire d’un appartement de 87 m2 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), que son héritier a vendu […] à une SCI constituée notamment de deux fils du notaire, pour un montant de 150.000 € », expliquent les magistrats. Ce bien avait donc été « sous-évalué » et vendu à une somme « très nettement inférieure à celle à laquelle le vendeur aurait pu prétendre », avait déjà dit à ce sujet le tribunal administratif d’Orléans.
« À la date de cette vente [le 11 septembre 2004], le règlement de la succession de la personne décédée n’était pas clos », et le notaire de Selles-sur-Cher « restait donc le conseil de son héritier », appuie la cour administrative d’appel de Nantes. « Par ailleurs, il ne pouvait ignorer le projet de vente […] dès lors que des courriers destinés à l’un de ses fils […] ont été adressés à son office notarial et confiés à ses bons soins en 2003 et 2004. »
Les juges nantais relèvent enfin qu’une procédure disciplinaire avait été « envisagée » en 2014 par le conseil supérieur du notariat, mais qu’il y avait « renoncé » en raison de la cessation d’activité de l’intéressé.
« Il résulte d’un rapport circonstancié […] reposant sur des éléments de comparaison précis […] que la vente de l’appartement est intervenue à un prix nettement sous-évalué », appuie la cour administrative d’appel de Nantes.
La vente gérée par un notaire « ami »
« La seule circonstance que […] le vendeur ait estimé à 150.000 € ce bien n’est pas de nature à lever l’obligation de conseil qui pesait alors sur le notaire, souligne-t-elle. La circonstance que ce dernier n’ait pas reçu l’acte de vente en sa qualité de notaire, mais que cela ait été fait par un confrère et ami, est sans incidence. »
Le refus du procureur général près la cour d’appel d’Orléans de lui accorder le titre de notaire « honoraire » n’est donc pas une « sanction disciplinaire déguisée », comme le soutenait le notaire retraité de Selles-sur-Cher.