ACTES NOTARIÉS À DISTANCE : SEULE LA SOCIÉTÉ CALIFORNIENNE "DOCUSIGN" POSSÈDE LA TECHNOLOGIE DE LA "SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE" EXIGÉE PAR LA LOI. Tout autre procédé est donc ILLÉGAL !

ACTES NOTARIÉS À DISTANCE : SEULE LA SOCIÉTÉ CALIFORNIENNE "DOCUSIGN" POSSÈDE LA TECHNOLOGIE DE LA "SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE" EXIGÉE PAR LA LOI. Tout autre procédé est donc ILLÉGAL !
https://www.francebleu.fr/amp/infos/societe/coronavirus-la-telesignature-des-actes-notaries-interroge-les-notaires-1586186158?__twitter_impression=true
Coronavirus : la signature électronique des actes notariés interroge les notaires
Lundi 6 avril 2020 à 18:00 - Par Suzanne Shojaei, France Bleu Béarn
Depuis le 3 avril, un décret autorise la signature des actes notariés "à distance" pendant la crise sanitaire liée au coronavirus. En effet, aller chez son notaire n'est pas considéré comme un déplacement nécessaire en période de confinement.
C'est une mesure temporaire pour répondre au ralentissement de l'activité, notamment dans la vente immobilière. Chez Raphaël Tachot, notaire à Pontacq, en Béarn, il n'y a "quasiment plus de production. Nous faisons reporter tous les emprunts en cours." C'est donc pour cette raison qu'un décret a été publié le 3 avril. Il s'agit d'autoriser les signatures d'actes notariés à distance.
L'idée est de recourir à la visioconférence. Selon le Conseil supérieur du notariat, "plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence". Le CSN encourage donc la mutualisation des équipements sur l'ensemble du territoire. 
Comment garantir l'authenticité de la signature ?
C'est toute la question. Raphaël Tachot rappelle que le notaire doit vérifier et garantir l'authenticité des personnes, autrement dit, "être sûr que c'est la bonne personne qui signe devant nous".
Or, le décret décrit seulement "un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat".
Le système de procuration n'est pas proposé. Mais je continuerai à m'en servir pour avoir une trace écrite de l'authentification.            
Raphaël Tachot, notaire à Pontacq, en Béarn
La procuration utilisée par Raphaël Tachot peut se faire par mail. Le notaire demande au client de renvoyer la procuration signée, si possible accompagnée du tampon de la mairie qui atteste de son identité.
Si je signe un document avec une personne à travers la caméra, et qu'on contrôle mon acte dans six mois, je n'aurai plus rien en face pour l'attester.      
Raphaël Tachot
Pour se faire un avis sur la signature électronique, Raphaël Tachot attend désormais la mise en place des outils techniques nécessaires, notamment le "procédé de signature électronique qualifié" et sécurisé évoqué dans le décret.