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6 avril 2020 1 06 /04 /avril /2020 07:21

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE. LE PRÉSIDENT DU CSN SE TROMPE : LA SIGNATURE DU NOTAIRE NE SUFFIT PAS. Celui-ci doit aussi recueillir "la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017". D'où l'intervention nécessaire d'un prestataire extérieur de certification

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE. LE PRÉSIDENT DU CSN SE TROMPE : LA SIGNATURE DU NOTAIRE NE SUFFIT PAS. Celui-ci doit aussi recueillir "la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017". D'où l'intervention nécessaire d'un prestataire extérieur de certification
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Published by avocats notaires
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