AVOCATS - NOTAIRES
28 mars 2020
6
28
/03
/mars
/2020
23:41
LES SIGNATURES À DISTANCE AUTORISÉES TEMPORAIREMENT... AU QUÉBEC
Comm3uniqués
Samedi 28 Mars 2020
Québec, le 28 mars 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures temporaires visant à permettre, par l’utilisation de moyens technologiques, aux notaires de clore un acte notarié à distance et aux huissiers de justice de procéder à la signification d’actes de procédure autrement qu’en mains propres.
Ces mesures seront en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle. Elles s’inscrivent dans la foulée des efforts soutenus du gouvernement du Québec visant à préserver les droits des citoyens et à limiter la propagation de la COVID-19.
Conclusion d’actes notariés à distance
Pour que l’acte notarié puisse se conclure à distance, les modalités suivantes devront être respectées :
le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.
Le notaire doit assurer l’intégrité et la confidentialité des documents partagés et du processus menant à la signature de l’acte. Il doit également maintenir l’intégrité de l’acte tout au long de son cycle de vie, notamment afin d’en assurer la conservation.
...
Citation
Comm3uniqués
Samedi 28 Mars 2020
Québec, le 28 mars 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures temporaires visant à permettre, par l’utilisation de moyens technologiques, aux notaires de clore un acte notarié à distance et aux huissiers de justice de procéder à la signification d’actes de procédure autrement qu’en mains propres.
Ces mesures seront en vigueur jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire actuelle. Elles s’inscrivent dans la foulée des efforts soutenus du gouvernement du Québec visant à préserver les droits des citoyens et à limiter la propagation de la COVID-19.
Conclusion d’actes notariés à distance
Pour que l’acte notarié puisse se conclure à distance, les modalités suivantes devront être respectées :
le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.
Le notaire doit assurer l’intégrité et la confidentialité des documents partagés et du processus menant à la signature de l’acte. Il doit également maintenir l’intégrité de l’acte tout au long de son cycle de vie, notamment afin d’en assurer la conservation.
...
Citation
« Les assouplissements que j’annonce aujourd’hui permettront de limiter considérablement les contacts physiques entre les personnes tout en assurant l'authenticité des actes notariaux et le maintien du bon fonctionnement des tribunaux. Je salue la collaboration de la Chambre des notaires du Québec et de la Chambre des huissiers de justice du Québec, qui contribuent à la recherche de solutions innovantes pour maintenir les droits de tous dans le contexte actuel. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Partager cet article
