AVOCATS - NOTAIRES
UNE NOTAIRE CONDAMNÉE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX
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Corse: une notaire et élue territoriale condamnée pour abus de biens sociaux
Publié le 18/06/2019 à 20:42
M... notaire à Aléria et conseillère territoriale du groupe Per l'Avvene (droite régionaliste) à l'Assemblée de Corse, a été condamnée ce mardi à Bastia à deux ans de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour abus de biens sociaux.
La procureure adjointe de la République de Bastia, Stéphanie Pradelle, avait requis deux ans de prison dont un avec sursis, 30.000 euros d'amende et une interdiction d'exercer pendant trois ans, lors de l'audience le 15 mai.
M... , qui était absente à son procès, est poursuivie pour s'être versée des «rémunérations excessives» de 34.000 euros par mois sur la période 2015-2016 alors que la rémunération moyenne des notaires en France est de 22.000 euros et que son office accusait un exercice négatif de 87.000 euros en 2015 et de 72.000 euros en 2016. Le parquet avait évalué à 160.000 euros le montant des abus de biens sociaux. Selon la jurisprudence, une rémunération excessive qui met en péril le fonctionnement d'une société est constitutif d'abus de biens sociaux, a précisé le ministère public.
La notaire s'est également versée des «primes exceptionnelles allant de 1.500 euros à 60.000 euros» pour répondre à des échéances de remboursement de prêt ou des échéances fiscales, avait précisé Mme Pradelle. La défense avait plaidé la relaxe, arguant que M... n'avait commis aucune infraction.
